Carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement permet à toute personne handicapée de bénéficier de facilités de circulation et de stationnement au sein de l’Union européenne. Chaque Etat-membre est libre d’en définir les modalités d’attribution.

Mise à jour : Juillet 2017

Attribuée pour une durée déterminée (1 an minimum) ou indéterminée selon l’évaluation médicale du handicap de la personne, cette carte européenne de stationnement peut s’obtenir en adressant une demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne handicapée.

En France, depuis le 1er janvier 2017, elle est progressivement remplacée par la carte mobilité inclusion qui fusionne en une seule carte les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les personnes déjà titulaires d’une carte de stationnement peuvent la garder et l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2026, mais pour les nouveaux demandeurs, seule la carte mobilité inclusion est désormais délivrée en France.

Les documents suivants doivent être joints :

  • formulaires Cerfa n°12689*01 et n° 12692*01 pour les GIC (grand invalide civil),
  • demande écrite sur papier libre pour les GIG (grand invalide de guerre),
  • certificat médical datant de moins de 3 mois ou d’une copie du justificatif d’attribution de pension d’invalidité de 3ème catégorie,
  • justificatif de domicile,
  • une photo d’identité et la photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité.

Le délai de délivrance de la carte européenne de stationnement est estimé en moyenne à 3 ou 4 mois. La carte doit être apposée à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise et de manière visible.

Coin du juriste : Seules la carte de stationnement pour personnes handicapées et la carte mobilité inclusion peuvent justifier de l’occupation des places de stationnement réservées, aucunement la carte d’invalidité (Cour de cassation, décision n°12-83614, 9 janvier 2013).

 

Crédit photo - © Sophie Lamezan / PIXELIO