Comment payer au sein de l’Union européenne ?

Payer ses achats en ligne auprès d’un professionnel à l’étranger, organiser ses vacances ou régler une facture pour sa résidence secondaire, voici tout ce que vous devez savoir sur les moyens de paiement en Europe.

Payer en espèces : risques et limites

Pour éviter les éventuels coûts supplémentaires de retrait d'argent à l'étranger, vous pourriez être tentés de prendre beaucoup d'argent liquide en partant en voyage. Attention ! Voyager avec de l'argent liquide comporte des risques : en cas de perte ou de vol, il sera difficile de le récupérer. Les assurances voyage ne couvrent généralement pas la perte d'argent liquide.L'argent liquide ne doit pas être le seul moyen de paiement en Europe. 

D'autre part, dans certains pays européens, l'argent liquide se démode et se fait de plus en plus rare. En Suède par exemple, vous ne pouvez pas toujours payer un ticket de bus en espèces.  Les petites pièces, comme les pièces de un et deux centimes sont indésirables dans certains pays comme en Finlande, en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas où le montant est arrondi à cinq cents à la caisse. Certains pays ont également fixé des limites maximales de paiements en espèces.

Quels sont les pays de la zone euro ?

L' euro a été introduit en 1999.

  • L' euro est la monnaie officielle de 19 pays (sur les 27 Etats membres de l'Union européenne) qui forment la zone euro :

Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne.

  • 7 pays n'ont pas encore adopté l’euro mais rejoindront la zone euro lorsqu'ils rempliront les critères requis : Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède.
  • Seul le Danemark a demandé à ne pas faire partie de la zone euro.

Déclaration en douane obligatoire au delà de 10.000€

Vous ne pouvez pas transporter plus de 10.000 € (ou son équivalent en devises) en espèces ou chèque, titres ou valeurs depuis ou vers un autre pays de l'UE sans le déclarer à la douane.

Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'UE limite également à 10.000€ l'importation et l'exportation d'argent liquide. Tous les voyageurs qui veulent entrer ou sortir de l'UE avec 10.000 € ou plus doivent remplir un formulaire de déclaration d'espèces auprès des douanes. L'argent liquide inclut les billets de banque et les pièces, y compris la monnaie qui n'est plus en circulation mais qui peut encore être échangée dans les banques, ainsi que l'or.

Payer ses factures depuis un compte à l'étranger, cela doit être possible !

Pour régler des factures (électricité, gaz,  téléphone ou consommation d'eau...), vous avez mis en place une autorisation de prélèvement qui permetau bénéficiaire du paiement, grâce aux identifiants internationaux de votre compte bancaire en France ou à l'étranger (codes IBAN et BIC), de prélever l’argent sur votre compte ? Pour acheter en ligne, vous souhaitez payer avec votre carte bancaire délivrée par votre banque étrangère ? 

Si les paiements transfrontaliers devraient être simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux et ce depuis le 5 août 2014, de nombreux consommateurs se voient encore refuser le paiement de leurs factures ou de leurs achats du fait de leur domiciliation bancaire dans un autre pays qu'en France. 

Pour diverses raisons (système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli avec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France... ), de nombreux professionnels de tous secteurs (opérateurs de téléphonie, fournisseur d'énergie, assurance, mutuelle...) ou services publics  refusent encore d’enregistrer une carte bancaire d’un autre pays de la zone SEPA (Espace Unique de Paiement en Euros) ou le paiement par prélèvement en France à partir de compte étranger, c'est-à-dire refusent les IBAN ne commençant pas par FR.  

Exemple : Vous êtes titulaires d'un compte dans une néobanque allemande et votre opérateur téléphonique français refuse votre IBAN commençant par DE pour payer vos factures.

Au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros (SEPA), toutes ces raisons sont irrecevables

Vous devez pouvoir payer vos factures par prèlèvement depuis votre compte bancaire à l'étranger ou avec votre carte bancaire délivrée par votre banque étrangère.

Bon à savoir :

Peut-on payer par chèque à l'étranger ?

Vous réglez habituellement par chèque en France. C’est aussi possible dans un autre pays membre de l’UE, mais vous risquez d’avoir d’importants frais.

La France est l'un des derniers pays membres de l'Union européenne à utiliser ce moyen de paiement. Les banques remettent gratuitement à leurs clients des carnets de chèque incluant 20 chèques détachables. Ces chèques permettent des paiements sur le sol français, sans frais supplémentaires. Cependant, pour une utilisation en-dehors de la France, les suppléments peuvent être très importants lors de l'encaissement du chèque dans un autre pays de l'UE.

Nous vous recommandons de ne pas utiliser les chèques pour un paiement au sein d'un pays de l'UE autre que la France. 

 

Encaisser un chèque étranger : attention aux frais !

Si un professionnel situé dans un autre pays membre de l’Union européenne vous propose un remboursement par chèque, renseignez-vous d’abord auprès de votre banque avant d’accepter ce mode de remboursement : vous pourriez avoir des frais importants pour l’encaissement de ce chèque. Privilégiez alors un autre mode de remboursement : par virement bancaire ou par restitution sur votre carte bancaire.

Concernant l’encaissement d’un chèque, il faut retenir deux dates :

  • la date d’opération : c'est celle du jour du dépôt du chèque à encaisser auprès de votre agence ;
  • la date de valeur : il s'agit de la date retenue pour le calcul des intérêts.

Ces deux dates peuvent ne pas être simultanées si le chèque nécessite un traitement technique. La date de valeur ne peut cependant différer de plus d’un jour ouvré de la date de réception du chèque par votre agence. Pour les autres moyens de paiement, la date de valeur doit correspondre à la date de crédit ou de débit du compte.

Bon à savoir : si un professionnel vous doit de l’argent, demandez lui de vous rembourser par virement plutôt que par chèque en lui communicant vos codes IBAN et BIC de votre compte bancaire.

Payer par carte bancaire : combien ça coûte ?

Les paiements par carte, même pour des petits montants, sont devenus la norme dans de nombreux pays comme en France même si en Allemagne ou au Portugal, votre demande de paiement par carte pourrait être refusée et le paiement en espèces imposé.  Renseignez-vous toujours auprès du vendeur sur les moyens de paiement acceptés !

Depuis le 13 janvier 2018, les frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire , virement ou prélèvement en euros sont interdits. Vous ne devez donc payer aucun surcoût lorsque vous utilisez votre carte bancaire dans la zone euro.  Attention ! Si vous détenez une carte Amercian Express ou  Diners Club par exemple qui utilisent une procédure dite de paiement par carte à trois parties, des frais peuvent vous être facturés lorsque vous payez avec cette carte.

Important ! Dans les pays européens qui n'ont pas l'euro comme monnaie nationale, vous payez des frais pour la conversion dans la monnaie nationale lorsque vous utilisez votre carte bancaire.

Nos réponses à vos questions fréquentes sur la carte bancaire

Contrairement aux pratiques d’autres pays de l’Union européenne (Royaume-Uni, Suède, Norvège etc.), en France les paiements par carte bancaire sont en principe irrévocables. Vous ne pouvez donc pas revenir sur un ordre de paiement donné par carte dans la plupart des cas.

Mais, vous pouvez faire opposition si :

  • vous avez perdu votre carte
  • vous avez été victime d'un vol de votre carte,
  • vous constatez une utilisation frauduleuse de votre carte,
  • votre vendeur est en faillite au jour du paiement (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement). 

En dehors de ces situations, toute opposition est injustifiée et expose à des sanctions.

Exemple : Vous avez acheté un bien sur Internet qui ne vous est pas livré. La loi ne vous autorise pas à faire opposition à votre paiement par carte bancaire. Vous devrez agir directement contre le professionnel indélicat en le mettant en demeure de vous livrer le bien ou de vous rembourser, au besoin en introduisant une procédure judiciaire.

Attention Après opposition, les paiements sans contact peuvent continuer. Vérifiez vos comptes, notamment les montants inférieurs à 50 €.

Vous devez faire opposition dans plus brefsdélais et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit. Dés que vous vous apercevez du paiement ou retrait non autorisé par exemple sur votre relevé bancaire, faites opposition. Si le paiement non autorisé a lieu en dehors de l’Espace Economique Européen, le délai est porté à 70 jours à compter de la date de l’opération.

La banque n’a pas à vous alerter en cas de retraits importants et n’est pas obligée de vous adresser votre carte bancaire en recommandé. Il est donc plus prudent de retirer votre carte bancaire en agence.

Donnez le numéro à 16 chiffres de votre carte et sa date d'expiration, cela facilitera la recherche et permettra d'accélérer l'opposition. Le centre de mise en opposition vous communiquera en principe un numéro d'enregistrement. Notez-le bien, il peut être utile en cas de contestation.

Bon à savoir : la mise en opposition de votre carte bancaire pour un motif légitime est gratuite.

  • Faire opposition sur le site internet de votre banque. rendez-vous sur le site de votre banque et remplissez leur formulaire d’opposition.
  • Faire opposition en appelant le serveur vocal : le numéro spécial du serveur interbancaire 0 892 705 705 qui 7 jours/7 et 24h/24 permet de faire immédiatement opposition à votre carte bancaire. Le numéro depuis l'étranger est le +33 442 605 303.

Attention, certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et vous devez alors utiliser le numéro d'opposition de votre banque, joignable depuis l'étranger. Renseignez-vous sur la procédure prescrite par votre banque.

  • Faire opposition en appelant votre banque : le numéro du service compétent est fourni par votre banque. Le numéro du réseau d’acceptation de votre carte figure sur les guichets automatiques et/ou au dos de vos tickets de retrait.

Bon à savoir : certains établissements bancaires peuvent vous demander de leur fournir un justificatif (dépôt de plainte, annonce légale du jugement de liquidation judiciaire etc.). Rien ne vous empêche d’accéder à leur demande. Toutefois, la loi ne vous impose pas cette démarche et la banque ne peut refuser la mise en opposition de la carte au motif que vous n’avez pas fourni de justificatif. En pareille hypothèse, elle engage sa responsabilité.

  • Faire opposition au guichet de votre banque. Votre convention de compte signée peut vous imposer d'informer directement votre agence bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur place au guichet.

Si vous avez fait opposition, à compter de votre demande, toutes les opérations effectuées sur votre carte sont à la charge de la banque. Donc une opposition permet d’être remboursée intégralement par sa banque pour les paiements effectués via la carte bancaire après la date d’opposition.

Pour les paiements effectués avant opposition, le remboursement peut n’être que partiel. Deux situations sont à distinguer :

  • la carte a été utilisée avec son code confidentiel : vous êtes considéré comme responsable des paiements effectués. Néanmoins, votre responsabilité est limitée à 50€ pour l’ensemble des opérations.
  • la carte a été utilisée sans son code confidentiel : votre responsabilité n’est pas retenue et votre banque a l’obligation de vous rembourser les paiements non autorisés (exemple : vous avez été victime d’un abonnement caché ). Aucune « franchise » ne demeurera à votre charge, sauf si le paiement a été réalisé en dehors de l’EEE (maximum 150€). Si les opérations contestées ont entrainé des frais (agios sur le découvert créé, frais de rejet des chèques etc.), ceux-ci sont à la charge de votre banque. Attention ! Si la banque parvient à démontrer une négligence de votre part (exemple : vous avez communiqué vous-même vos coordonnées bancaires), elle n’est alors plus obligatoirement tenue de vous rembourser.

Bon à savoir : si vous pensiez avoir perdu votre carte bancaire et que vous la retrouvez après avoir fait opposition, sachez que vous ne pourrez plus revenir en arrière et que votre carte restera bloquée.

Si le professionnel avec lequel vous êtes en litige est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement tant que les sommes n’ont pas encore été créditées sur son compte (article L133-17 du Code Monétaire et Financier).

Des vendeurs en ligne peuvent vous demander lacopie de votre carte bancaire pour valider votre commande, afin de vérifier les données saisies plus tôt.

  • Si vous acceptez de transmettre ces informations, assurez-vous d’avoir masqué une partie du numéro de votre carte afin de bien protéger vos données bancaires. Si ce procédé est légal en France, à condition bien sûr que vous ayez été informé et que les données ne soient ni conservées ni traitées en dehors de cet objectif de vérification, il n’est toutefois pas toujours autorisé dans tous les Etats de l’Union européenne. En Allemagne, par exemple, il est formellement interdit de faire une copie d’une pièce d’identité, un consommateur n’est donc pas en droit de la faire et de l’envoyer.
  • Si vous ne donnez pas suite à la demande du professionnel de recevoir une copie de votre carte bancaire pour valider la commande, vous devriez avoir la possibilité de payer par un autre mode de paiement ou d’annuler la commande sans frais.

Bon à savoir : La CNIL avait également indiqué dans une délibération de 2013 : " Le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier." Plus d'informations sur le site de la CNIL.

En France comme à l'étranger, un commerçant, sous certaines conditions, n’est pas obligé d’accepter un paiement par carte. Avant de faire vos achats, vérifiez si le commerçant accepte le paiement par carte et avec quelles cartes.

Conseils :

  • Avant de partir en vacances, vérifiez la date d'expiration de votre carte. Si elle expire pendant votre séjour à l'étranger, pensez à demander à votre banque votre nouvelle carte bancaire avant de partir. 
  • Vérifiez toujours avant vos achats si votre carte est acceptée dans le pays visité.
  • Consultez le solde sur votre compte bancaire et pensez à augmenter vos plafonds si besoin

Paiement sans contact en Europe : des plafonds à 50 € dans 19 pays

L'Europe et de nombreux pays de l'UE ont fortement encouragé l'utilisation du paiement sans contact pendant la crise du coronavirus et certains pays ont décidé d'augmenter le plafond au printemps 2020. Faisant usage de la possibilité offerte par la Commission européenne (règlement 2018/389 complétant la directive PSD2 sur la sécurisation des paiements), 19 pays européens dont la France ont augmenté le plafond du paiement sans contact par carte bancaire à 50 €.

  • En France, la limite du paiement sans contact est passée de 30 € à 50 € le 11 mai 2020.
  • En Belgique, pas de code PIN demandé en dessous de 25 €.
  • En Bulgarie, le paiement sans contact est possible jusqu'à 100 Lev (environ 50 €).
  • En Croatie, pour les transactions supérieures à environ 13 € (100 HRK), un code PIN ou une signature sont nécessaires.
  • Au Danemark,  le code PIN n'est pas nécessairement demandé pour les montants de moins de 350 DKK (environ 47 €).
  • En Estonie, jusqu'à la fin de l'état d'urgence décrété en raison du coronavirus, le plafond du paiement sans contact a été augmenté à 50 € (au lieu de 25 €). L'utilisation des applications Apply Pay ou Google Pay permet un paiement supérieur à cette limite.
  • En Hongrie, depuis le 15 avril 2020, la limite des paiements sans contact est de 5000 HUF à 15000 HUF (environ 43 €).
  • En Allemagne, la limite par transaction est passée à 50 €. Par contre, la règle reste la même : après 5 transactions ou un montant total de 150 euros, les clients doivent entrer leur code PIN.
  • En Grèce, la banque nationale grecque a augmenté le plafond de 25 à 50€ du 30 mars au 31 mai 2020.
  • Aux Pays-Bas, la limite par transaction est passée de 25 € à 50 €.
  • Au Luxembourg, vous pouvez payer jusqu'à 20 € sans contact.
  • En Pologne, en raison de l'épidémie de coronavirus, la limite par transaction est passée de 50 PLN à 100 PLN (22 €).
  • Au Portugal, la limite par transaction a d'abord été augmentée de 20 à 30 €, elle est actuellement de 50 €.
  • En Roumanie, la limite a été doublée par la Mastercard, passant de 20 à 40 €, mais pas nécessairement liée à l'épidémie.
  • En Suède, le montant pour le paiement sans contact a été augmenté de 200 SEK (~20 €) à 400 SEK (~40 €), au moins pour MasterCard et VISA. Cela était prévu pour avril 2020, bien avant l'apparition du coronavirus.
  • En Lettonie, en raison du Covid-19, la limite par transaction a été augmentée de 25 à 50 €.
  • À Chypre, les banques ont augmenté le plafond à 50 € par transaction.
  • En Islande, le paiement sans contact peut se faire jusqu'à 7500 ISK (environ 47€).
  • En Irlande, depuis le 3 avril, le paiement sans contact est possible jusqu'à 50 €.
  • En Italie, le plafond du paiement sans contact est de 25 €.
  • En Lituanie, la limite du paiement sans contact a également été augmentée de 25 à 50 €.
  • Malte, le plafond est passé de 20 à 50 €.
  • En Slovaquie, depuis le 8 avril, la limite est également de 50 €. Le code PIN sera demandé pour tout paiement séparé dont le montant total dépasse 150€ ou au delà de 5 paiements consécutifs.
  • Au Royaume-Uni, depuis le 1er avril 2020, le plafond du paiement sans contact est de 45 £ soit environ 51 €.
  • En Autriche, le plafond a été augmenté à 50 €.
  • En République Tchèque, le code PIN n'est requis que pour les paiements par carte au delà de 20 € (500 CZK).
  • En Finlande, le plafond du paiement sans contact est actuellement de 50 €.
  • En Norvège, le paiement sans contact est possible jusqu'à 20 € (200 NOK).
  • En Slovénie, le plafond est à 25 € dans une limite cumulative quotidienne de paiement sans contact de 150 € maximum.
  • En Espagne, vous pouvez payer jusqu'à 20€ sans entrer votre code PIN. 

Comment annuler un prélèvement d’un professionnel d’un autre pays ?

Si un prélèvement a été autorisé mais que son montant est supérieur à celui convenu, vous devez le signaler à votre banque dans les 8 semaines à compter de la date de débit sur votre compte.  Ce délai s’allonge à 13 mois lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non-autorisé ou mal exécuté. Ce délai est réduit à 70 jours si l’établissement bancaire du bénéficiaire n’est pas situé au sein de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.

Il est vous est également possible de retirer votre consentement jusqu’à un jour ouvrable avant la date du prélèvement des fonds.

Il est enfin possible de révoquer un prélèvement lorsque chacune des parties engagées y consent, même si ce dernier est devenu irrévocable

Conseils en cas de refus de votre RIB étranger 

  • Contactez votre opérateur ou fournisseur avec les informations ci-dessus et exigez l'acceptation de vos coordonnées bancaires à l'étranger.
  • En cas de refus, s’il s’agit d’une administration ou service public, contactez SOLVIT.
  • S’il s’agit d’une entreprise privée, contactez-nous.

Payer par virement en Europe : simple et rapide

Le virement est moyen de paiement, très courant en France, permettant de transférer électroniquement une somme d'argent d'un compte bancaire à un autre. Il est surtout utilisé pour payer son loyer ou encore pour transférer de l'argent sur un compte épargne.

Actuellement, tout virement SEPA (virement en euros entre deux comptes se trouvant dans l’espace SEPA) doit être exécuté en 1 jour ouvré maximum. Les banques restent libres d’appliquer la tarification de leur choix mais le tarif doit être identique entre un virement national et un virement transfrontalier (règlement 924/2009). Le bénéficiaire est identifié avec ses seuls codes IBAN et BIC.

Le délai d'exécution est de 4 jours ouvrables maximum en cas de virement en devise de l'Espace Economique Européen (EEE). Pour les virements en euros hors zone SEPA et les virements en devise hors EEE, les délais sont variables.

Comment annuler un virement ?

  • Si le montant prélevé du virement est plus élevé que convenu, vous disposez d’un délai de 8 semaines pour le contester auprès de votre banque.
  • S’agissant de virements non autorisés ou mal exécutés, ce délai s’allonge à 13 mois. Ce délai est de 70 jours si l’établissement bancaire du bénéficiaire se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européenne. Il peut également être prolongé par contrat, sans pour autant que celui ne dépasse les 120 jours.
  • Il vous est possible de retirer votre consentement à un virement lorsque celui n’est pas devenu irrévocable. Attention, le délai est cependant très court puisqu’un virement devient irrévocable dès lors que la banque du payeur ou du bénéficiaire a reçu l’ordre de paiement.
  • Pour les virements devant intervenir à une date déterminée, il vous est possible de retirer votre consentement jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue pour le virement.
  • La révocation d’un virement est également possible, même lorsque tous les délais sont expirés et que celui est devenu irrévocable, dès lors que toutes les parties y consentent.

Attention ! Certaines fraudeurs vous invitent à virer une certaine somme pour réserver un logement de vacances ou acheter une voiture, sur un compte à l'étranger sans possibilité de révoquer le virement par la suite.