Réparer ses appareils : un droit en Europe ?

Lorsqu’ un appareil n’est plus sous garantie et qu’il tombe en panne, il semble souvent plus facile d’en acheter un nouveau plutôt que de le réparer. Mais pour lutter contre la surconsommation et parvenir aux objectifs de son pacte vert d'ici 2050, l’Europe veut encourager la réparation des appareils défectueux. La France est pionnière en Europe de l’économie circulaire et encourage déjà fortement la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux. Cet article vous présente les dispositions européennes ainsi que les mesures prises en France comme dans 18 autres pays de l'UE pour encourager la réparation des produits.

Le droit à réparation voté au Parlement européen 

77% des Européens préfèrent réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer. Pour leur donner le moyen de le faire, les eurodéputés ont défini le droit à la réparation comme une priorité 2022.Pour rendre les réparations systématiques, rentables et attrayantes, ils souhaitent  : 

  • encourager les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement d’un produit en étendant par exemple les garanties ou en obligeant à fournir un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation ;
  • informer les consommateurs sur les ‘‘taux de réparabilité’’, la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation ainsi que la disponibilité des mises à jour des logiciels ;
  • développer des étiquetages intelligents, comme des codes QR ou des passeports numériques de produits ;
  • responsabiliser conjointement le fabricant et le vendeur en cas de non-conformité des produits ;
  • introduire des exigences en matière de durabilité et de réparation dans une future directive écoconception.

La Commission européenne doit publier une proposition sur le droit à la réparation d'ici la fin de l'année 2022.

Les fabricants doivent fournir des pièces de rechange

Pour que les pièces détachées soient disponibles dans un délai raisonnable et à un prix intéressant, des règles s'imposent aux fabricants de tous les pays de l'UE depuis le 1er mars 2021 :

  • les pièces détachées pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l'achat , 
  • Elles doivent être disponibles pendant 10 ans pour les lave-linge, les sèche-linge et les lave-vaisselle.
  • Les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours.
  • Ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet.
  • Ils ont l’obligation d’expliquer clairement à travers de la documentation, les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et leur coût.
  • Ils doivent garantir que les pièces de l'appareil peuvent être remplacées avec des outils classiques.

Plus d’informations sur les nouvelles mesures d'écoconception

Les mesures pour encourager les réparations dans les pays européens

Tour d’horizon des règles dans 18 pays européens pour encourager les réparations (informations données par nos collègues du réseau ECC-Net)

L'Allemagne a transposé la directive sur l'éco-conception qui impose la fourniture de pièces détachées dans un certain délai. 

Les consommateurs doivent également être informés, au moment de l'achat, des défauts qui peuvent survenir sur le produit, de la possibilité et de la manière pour le réparer ainsi que du coût de la réparation.
Les professionnels ont également l'obligation de recycler davantage, de produire moins de déchets et de reprendre les anciens équipements électroniques sous certaines conditions. Ils ne peuvent plus non plus détruire les retours de produits qui sont presque comme neufs.

Pour lutter contre les déchets électroniques, l'Autriche a mis en place des bons de réparation. Les consommateurs qui souhaitent faire réparer leurs appareils usagés (y compris des smartphones), peuvent obtenir ces bons qui couvrent la moitié du coût de la réparation jusqu'à un maximum de 200 €.  

La Belgique a réduit son taux de TVA à 6% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

La Croatie  transposé la directive sur l'éco-conception qui impose la fourniture de pièces détachées dans un certain délai. 

Le vendeur doit fournir des pièces de rechange pour les produits techniques, les véhicules pendant la période de garantie commerciale.

Les fabricants doivent disposer de pièces de rechange et fournir un service technique pendant 10 ans après la fin de la fabrication du produit.

La loi finlandaise sur la protection des consommateurs prévoit que le produit est défectueux lorsque sa durée de vie est inférieure à ce que l'on peut raisonnablement attendre. Si le professionnel n'est pas en mesure de fournir les pièces de rechange nécessaires, le produit est également considéré comme défectueux. Le professionnel peut ainsi être contraint de devoir réparer le produit plusieurs années après la vente. Cette mesure l'encourage à garder des pièces détachées disponibles pendant une période relativement longue.

En principe, le consommateur est autorisé à choisir de faire réparer ou remplacer les biens. Mais si le défaut est mineur et facilement réparable, le professionnel est généralement autorisé à le réparer. 

La France est pionière en Europe dans l'économie circulaire et encourage la réparation, par le biais de diverses mesures.

  • Obligation d'informer sur la disponibilité des pièces de rechange

Depuis 2022, le vendeur est tenu d’informer le consommateur sur la disponibilité mais aussi sur la non disponibilité des pièces détachées. Si aucune information n’est donnée, les pièces détachées sont présumées non disponibles. Le fabricant ou l’importateur a 15 jours (et non 2 mois) pour fournir les pièces détachées.  Pour certains produits électroniques et électriques, les pièces détachées doivent être disponibles pendant minimum 5 ans à compter de leur mise sur le marché.  En cas de réparation de certains produits électroniques et électriques, des pièces de rechange de second main peuvent être utilisées. Toute technique, y compris via un logiciel, qui rend impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil par un autre réparateur que celui agréé par la marque est interdite. Toute pratique qui limite l’accès d’un réparateur aux pièces détachées, au mode d’emploi, aux informations techniques ou à un autre outil, équipement, logiciel permettant la réparation du produit est interdite.

En pratique, c’est le fabricant ou l’importateur qui informe le vendeur qui lui-même doit vous informer de la disponibilité des pièces détachées. Cette obligation s’applique qu’aux achats en magasin, en non aux achats en ligne par exemple (même si le vendeur est libre de faire de la disponibilité des pièces détachées un argument commercial et de l’indiquer sur son site).

  • 1er pays européen à imposer un indice de réparabilité

Depuis janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité sur 5 produits électroménagers et électroniques (lave-linge à hublot, smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon électrique) est obligatoire. Il sera étendu à six nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022. Cet indice vous informe sur la capacité à réparer le produit concerné. Que vous achetiez ces produits dans un magasin en France ou sur Internet, sur un site français comme étranger s’il s’adresse aux consommateurs français, vous devez voir s’afficher l'indice de réparabilité sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente ou à côté du prix pour la vente en ligne.  

Concrètement, il s’agit d’un pictogramme  uniforme  coloré comportant une note de 1 à 10 : 1 votre appareil est peu réparable, 10 il pourra être facilement réparé. L’indice est établi en fonction d’une grille de calcul définie par le Ministère de la transition écologique : disponibilité des pièces détachées et de la documentation (manuel technique par exemple), délai de livraison des pièces détachées, leur prix par rapport au prix de vente du produit, facilité de démontage, etc.

Bon à savoir : c’est le fabricant, l’importateur, le distributeur qui attribue cette note et la communique au vendeur, qui doit lui l’afficher. Des contrôles doivent donc être opérées par la DGCCRF pour vérifier la véracité de la note auto attribuée.

L’indice de réparabilité devrait s’étendre prochainement à d’autres catégories de produits et à partir de 2024, il évoluera vers un indice de durabilité intégrant de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

Pour rendre l'indice de réparation plus fiable, le CEC France préconise de : 
- donner à des critères importants comme la disponibilité des pièces détachées une plus grande importance dans la note finale. Exemple : les smartphones et les téléviseurs n'ont pas des pièces détachées disponibles très longtemps mais affichent des indices de réparabilité correctes (7,2/10 et 6,6/10).
- réglementer l'emplacement de l'indice de réparation. Sur certains sites, il est parfois difficile de le trouver.
- donner au consommateur la grille de calcul détaillée et pas seulement le résumé avec la note finale. Cela lui permettra de lire les engagements et actions des producteurs expliquant l'attribution des points et faire ainsi un choix éclairé.

  • Visibilité des réparateurs

Le ministère de la Transition écologique et l'ADEME ont créé le site internet longuevieauxobjets.gouv.fr qui permet de trouver un professionnel qui répare, recycle, rachète les produits ou qui propose toute autre solution pour allonger la durée d’usage des objets. Le site propose aussi des conseils pratiques pour acheter responsable, des outils ou objets à partager avec ses voisins... 

  • Extension de garantie

Pour encourager la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux, la France prévoit par exemple que votre garantie légale de conformité est suspendue pendant la réparation de votre appareil ou encore que vous bénéficiez d’une extension de garantie de 6 mois si vous optez pour la réparation. Elle a même prévu un renouvellement de garantie de 2 ans si le vendeur remplace votre appareil au lieu de le réparer comme vous aviez demandé.

  • La France interdit l'obsolescence programmée

L'obsolescence programmée se définit par "le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement". (article L.441-2 du Code de la Consommation). Sont également interdits en France :

- toute technique, y compris logicielle, qui vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil (art. L. 441-3 du Code de la consommation);
- "tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits" (Art. L. 441-4 du Code de la consommation)

L'obsolescence programmée est considérée comme une tromperie punie d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L 454-6 du code de la consommation).

Pour limiter l'obsolescence programmée des appareils, et notamment des smartphones, vous devez être informés de la durée pendant laquelle votre appareil pourra supporter des mises à jour successives. 

  • Création d'un fonds réparation

Pour réduire la facture des réparations payée par les consommateurs, la France veut créer un fonds réparation financé par le dispositif "pollueur-payeur". Les producteurs  devront adhérer et verser une somme d’argent à une structure appelée “éco-organisme”. Cette somme d’argent sera placée dans un fonds qui sera utilisée pour financer 10 % du coût de la réparation réalisée par des professionnels labellisés. Les consommateurs payeront donc moins cher la réparation de leur produit en panne qui n'est plus sous garantie. Le réparateur devra faire les démarches pour récupérer le montant couvert par le fonds. Le fonds devrait être mis en place d'ici la fin de l'année 2022 et sera utilisé dans un premier temps, pour la réparation des équipements électriques et électroniques.

Le vendeur doit assurer la fourniture de pièces de rechange pendant la durée de vie estimée du produit.

En Irlande, il n'y a pas d'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur sur les pièces de rechange mais la Loi précise que des pièces détachées ainsi qu'un service après-vente adéquat doivent être mis à la disposition par le vendeur pour la période inscrite dans l'offre, une description ou une publicité faite par le vendeur.

Le taux de TVA pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison, a été réduit à 13,5%.

Il n'existe pas d'obligation d'information d'informer sur la disponibilité des pièces détachées mais le vendeur doit informer le consommateur si les biens ne sont plus fabriqués. 

Le Luxembourg applique un taux de TVA réduit à 8% sur les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison.

A Malte, si les produits ont besoin d'une maintenance ou d'un remplacement de pièces, cela doit disponible pendant un délai raisonnable à partir de la date de livraison. 

D'autre part, Malte applique un taux de TVA réduit à 5 % pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Les Pays-Bas ont réduit leur taux de TVA à 9% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

La Pologne a mis en place un droit à la réparation depuis le 1er avril 2021 avec une obligation de pièces détachées pendant 7 à 10 ans, selon le produit. 


La Pologne applique aussi un taux de TVA réduit à 8% sur les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Le fabricant a l'obligation de fournir les pièces de rechange pendant 10 ans à compter de la date de mise sur le marché.
Le Portugal applique un taux de TVA réduit à 6% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Le fabricant doit fournir des pièces de rechange pendant la durée de vie estimée du produit.

En Slovénie, le vendeur doit fournir au moment de la conclusion du contrat une garantie spécifique pour certains biens techniques qui prévoit les instructions de montage et d'emploi, et qui l'engage à assurer gratuitement la réparation des défauts pendant la période de garantie.

Le fabricant doit également, contre paiement, réparer les produits et fournir les pièces détachées pendant au moins trois ans après l'expiration de la période de garantie. Ce service après-vente est assuré par le fabricant lui-même ou un tiers. 

Enfin, la Slovénie applique un taux de TVA réduit à 9,5% sur les petits services de réparation sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison.

La Suède a réduit la TVA de 25 % à 12 % sur les réparations de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.

Pour les gros appareils électriques, les artisans sont autorisés à proposer des réparations 50 % en dessous du coût réel, la différence de prix est payée par l'État.

Les consommateurs suédois peuvent aussi bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % s'ils justifient avoir réalisé des réparations de vêtements, rideaux, literie, mais aussi une réparation, installation ou maintenance à domicile d'appareils informatiques (ordinateur, tablette, console de jeux, téléviseur, smartphone), ainsi qu'une mise à jour ou une installation de systèmes d'exploitation et de programmes informatiques.