Pièces détachées et réparation : une obligation en Europe ?

Pour atteindre les objectifs affichés dans son pacte vert, l’Europe a pris des mesures pour favoriser l’économie circulaire : nouvel étiquetage énergétique, normes d’éco-conception, droit à la réparation, disponibilité des pièces détachées… La France est quant à elle le 1er pays européen à imposer depuis 2021 un indice de réparabilité sur 5 appareils électroniques et électroménagers. Plus d'informations dans cet article.

Appareils électroménagers et électriques : de nouvelles règles en Europe 

En mars 2020, la Commission européenne a publié son plan d’actions pour une économie circulaire avec notamment de grandes ambitions sur la durée de vie des produits. Afin de réduire les déchets et inciter les consommateurs à acheter écologique, le plan envisage un étiquetage sur la durée de vie, des manuels d’entretien, un indice de réparabilité valable dans toute l’UE et un droit à la réparation, incluant la disponibilité des pièces de rechange et l’accès à la réparation.

Le 25 novembre 2020, le Parlement européen a voté en faveur d’un « droit à la réparation » afin de  rendre les réparations systématiques, rentables et attrayantes.

Pour cela, les pièces détachées des produits doivent être disponibles dans un délai raisonnable et à un prix intéressant. C’est le sens des règlements sur l’ éco-conception qui fixent des exigences minimales d'efficacité énergétique voire même de réparabilité et de recyclabilité pour certains produits mis sur le marché de l’UE (lave-vaisselle, lave-linge…) et qui imposent aux fabricants de nouvelles règles depuis le 1er  mars 2021 :

  • les pièces détachées pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l'achat , 
  • Elles doivent être disponibles pendant 10 ans pour les lave-linge, les sèche-linge et les lave-vaisselle.
  • Les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours.
  • Ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet.
  • Ils ont l’obligation d’expliquer clairement à travers de la documentation, les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et leur coût.
  • Ils doivent garantir que les pièces de l'appareil peuvent être remplacées avec des outils classiques.

Plus d’informations Les nouvelles mesures d'écoconception: explications (europa.eu

En France, obligation d’informer et non de fournir des pièces détachées

Malgré les actions menées par la France pour lutter contre l’obsolescence programmée, il n’existe pas à ce jour d’obligation de fournir des pièces détachées mais seulement d’informer sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées.

En pratique, c’est le fabricant ou l’importateur qui informe le vendeur qui lui-même doit vous informer de la disponibilité des pièces détachées. Cette obligation s’applique qu’aux achats en magasin, en non aux achats en ligne par exemple (même si le vendeur est libre de faire de la disponibilité des pièces détachées un argument commercial et de l’indiquer sur son site).

Il n’y a pas non plus d’obligation d’informer sur la non-disponibilité des pièces détachées.

Les changements à partir de 2022

  • Le vendeur sera tenu d’informer le consommateur sur la disponibilité mais aussi sur la non disponibilité des pièces détachées. Si aucune information n’est donnée, les pièces détachées sont présumées non disponibles.
  • Le fabricant ou l’importateur aura 15 jours (et non 2 mois) pour fournir les pièces détachées.
  • Pour certains produits électroniques et électriques, les pièces détachées devront être disponibles minimum 5 ans à compter de leur mise sur le marché.
  • En cas de réparation de certains produits électroniques et électriques, des pièces de rechange de second main pourront être utilisées.
  • Toute technique, y compris via un logiciel, qui rend impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil par un autre réparateur que celui agréé par la marque sera interdite.
  • Toute pratique qui limite l’accès d’un réparateur aux pièces détachées, au mode d’emploi, aux informations techniques ou à un autre outil, équipement, logiciel permettant la réparation du produit sera interdite.

 

La France, 1er pays européen à imposer un indice de réparabilité

Afin d’inciter à acheter plus de biens durables et les fabricants à concevoir des produits plus réparables, la France oblige depuis le 1er janvier 2021(Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) l’affichage d’un indice de réparabilité sur 5 produits électroménagers et électroniques : 

  • lave-linge à hublot,
  • smartphone,
  • ordinateur portable,
  • téléviseur
  • tondeuse à gazon électrique.

Cet indice vous informe sur la capacité à réparer le produit concerné. Que vous achetiez ces produits dans un magasin en France ou sur Internet, sur un site français comme étranger s’il s’adresse aux consommateurs français, vous devez désormais voir s’afficher l'indice de réparabilité sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente ou à côté du prix pour la vente en ligne.  

Concrètement, il s’agit d’unpictogramme uniforme coloré comportant une note de 1 à 10 : 1 votre appareil est peu réparable, 10 il pourra être facilement réparé. L’indice est établi en fonction d’une grille de calcul définie par le Ministère de la transition écologique : durée de disponibilité des pièces détachées, délai de livraison des pièces détachées, leur prix par rapport au prix de vente du produit, facilité de démontage etc.

Bon à savoir : c’est le fabricant, l’importateur, le distributeur qui attribue cette note et la communique au vendeur, qui doit lui l’afficher. Des contrôles devront donc être opérées par la DGCCRF pour vérifier la véracité de la note auto attribuée.

L’indice de réparabilité devrait s’étendre prochainement à d’autres catégories de produits et à partir de 2024, il évoluera vers un indice de durabilité intégrant de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

Les mesures pour encourager les réparations dans les pays européens

Plusieurs pays européens réfléchissent actuellement à cette problématique d’économie circulaire et de pièces détachées. Tour d’horizon des règles dans plusieurs pays européens grâce au  réseau ECC-Net.

La ville de Vienne a mis en place un "bon de réparation". Les consommateurs peuvent ainsi faire réparer des appareils usagés (y compris des smartphones) dont une partie du coût est payée par la ville.

La Belgique a réduit son taux de TVA à 6% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Le vendeur doit assurer la fourniture de pièces de rechange pendant la durée de vie estimée du produit.

En Irlande, il n'y a pas d'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur sur les pièces de rechange mais la Loi précise que des pièces détachées ainsi qu'un service après-vente adéquat doivent être mis à la disposition par le vendeur pour la période inscrite dans l'offre, une description ou une publicité faite par le vendeur.

Le taux de TVA pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison, a été réduit à 13,5%.

Il n'existe pas d'obligation d'information d'informer sur la disponibilité des pièces détachées mais le vendeur doit informer le consommateur si les biens ne sont plus fabriqués. 

Le Luxembourg applique un taux de TVA réduit à 8% sur les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison.

A Malte, si les produits achetés par le consommateur sont de nature à nécessiter une maintenance ou un remplacement de pièces, ce remplacement de pièces et le service de réparation approprié doivent être disponibles pendant un délai raisonnable à partir de la date
de livraison. Le vendeur ou le fabricant peut se libérer de cette obligation en avertissant le consommateur par écrit et avant la conclusion du contrat qu’il ne fournit pas de pièces de remplacement ou de service de réparation.

D'autre part, Malte applique un taux de TVA réduit à 5 % pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Les Pays-Bas ont réduit leur taux de TVA à 6% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

La Pologne applique une taux de TVA réduit à 8% sur les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Au Portugal, le consommateur a le droit à une assistance/un service après-vente, et notamment la fourniture de pièces détachées pendant la durée de vie moyenne estimée des produits.

Le Portugal applique un taux de TVA réduit à 6% pour les petites réparations sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. 

Le fabricant  doit assurer la fourniture de pièces de rechange pendant la durée de vie estimée du produit.

En Slovénie, le vendeur doit fournir au moment de la conclusion du contrat une garantie spécifique pour certains biens techniques qui prévoit les instructions de montage et d'emploi, et qui l'engage à assurer gratuitement la réparation des défauts pendant la période de garantie.

Le fabricant doit également, contre paiement, réparer les produits et fournir les pièces détachées pendant au moins trois ans après l'expiration de la période de garantie. Ce service après vente est assuré par le fabricant lui-même ou un tiers. 

Le fabricant doit informer de la non disponibilité des pièces détachées pendant 4 ans après la livraison des biens. 

Enfin, la Slovénie applique un taux de TVA réduit à 9,5% sur les petits services de réparation sur les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison.

La Suède a réduit la TVA de 25 % à 12 % sur les réparations (chaussures, vêtements, appareils ménagers, bicyclettes...). 

Les artisans sont autorisés à proposer des réparations pour les gros appareils électriques jusqu'à 50 % moins cher que le coût réel - la différence est payée par l'État.