Payer en cryptomonnaie en Europe : quels sont les risques ?

De plus en plus de personnes autour de vous disent avoir « ouvert un compte crypto » sur un site lithuanien ou payé un produit ou un service en bitcoin auprès d’un vendeur allemand ? Vous êtes intéressé par les nouvelles technologies et l’utilisation des cryptomonnaies à l’avenir ? Voici les questions essentielles à se poser et des informations précieuses pour éviter de tomber dans certains pièges.

Qu'est-ce qu'une cryptomonnaie ?

Une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle, non régulée par les Etats et les banques centrales.

ll existe des milliers de cryptomonnaies dans le monde (Ethereum, Ripple, Litecoin...) mais la plus connue est le bitcoin. Le bitcoin a été la première monnaie virtuelle, créée il y a plus de 10 ans suite à la crise financière de 2008. Il s’est implanté progressivement dans les échanges commerciaux. Son symbole monétaire est un B barré tel un Dollar.

Le bitcoin est une monnaie virtuelle créée par des « mineurs » en s’appuyant sur le concept de « crypto-devise » (émanant de la cryptographie – qui regroupe l'ensemble des techniques permettant de chiffrer des messages).  Se rapprochant des codages informatiques, le bitcoin est uniquement constitué de 0 et de 1. Chaque bitcoin est divisible en sous-unités de 0,00000001 bitcoins et permet ainsi de décupler les échanges. Afin de créer de nouveaux Bitcoins, il faut donc sans cesse résoudre de nouvelles équations, devenant de plus en plus complexes. 

Comment acheter et vendre des bitcoins ?

Pour acheter ou vendre des bitcoins, vous devez avoir un portefeuille numérique ("wallet") vous permettant de créer une adresse bitcoin comparable à un numéro de compte bancaire. Ce portefeuille vous permettra de stocker et d’échanger des bitcoins. Quel que soit le support de stockage choisi, votre portefeuille numérique sera créé via un logiciel et ce sous forme d’un algorithme unique. Vous disposerez alors d’une clé publique (accessible aux tiers, comme un IBAN en cas de virement) à laquelle correspond une clé privée que vous ne devez divulguer sous aucun prétexte (tel un mot de passe) et que vous devez mémoriser.

  • Portefeuille en ligne : vous pouvez créer votre compte gratuitement sur un service de portefeuille, qui fonctionne comme une banque en ligne. Cette option vous permettra d’avoir accès à vos comptes depuis plusieurs ordinateurs et donc de ne pas perdre vos Bitcoins si votre ordinateur devenait défaillant. Attention cependant aux « hackers » (pirates informatiques) ou aux escrocs qui pourraient pirater votre portefeuille ou fermer sans préavis le site sur lequel il se trouve : vos bitcoins seront dans ce cas-là définitivement perdus. Dans un tel cas de figure, déposez immédiatement plainte auprès des services de gendarmerie/police.
  • Portefeuille sur mobile : Il vous est également possible de créer un portefeuille sur votre mobile, qui vous permet de payer un commerçant ou un tiers uniquement en scannant un QR Code.
  • Portefeuille sur ordinateur :  vous pouvez installer un « client bitcoin » sur votre ordinateur. En optant pour cette solution, vous devez cependant être plus vigilant quant à la sécurisation et la sauvegarde de votre portefeuille. Il est indispensable de sauvegarder votre fichier (sous Wallet.dat) ou d’avoir une bonne mémoire pour vous souvenir du mot de passe car si vous perdez l’un ou l’autre, vos bitcoins sont perdus définitivement. Vos bitcoins sur ordinateur peuvent donc « disparaître » avec la panne de votre disque dur ou le vol de votre ordinateur portable.
  • Portefeuille physique : il s’agit alors d’un portefeuille hors ligne tant qu’il n’est pas branché et utilisé, la plupart du temps sous forme de clé USB. Celle-ci stocke généralement votre clé privée sur une puce sécurisée. Il faut ensuite connecter la clé USB à un ordinateur ou téléphone mobile prenant en charge la clé USB. Elle peut être associée à des mesures de sécurité supplémentaire, telle que l’entrée d’un code PIN. Attention à ne pas perdre la clé USB ou à oublier les éventuels codes de sécurité. A défaut, vos crypto-actifs seraient définitivement perdus.

Comment obtenir des bitcoins ?

Lorsque vous avez créé votre portefeuille virtuel, vous avez différentes possibilités pour obtenir des bitcoins.

  • Résoudre des équations

La première méthode pour obtenir des bitcoins est d’essayer de résoudre une nouvelle équation. Si vous êtes à l’origine d’une telle équation, vous vous verrez attribuer des bitcoins par le réseau, afin de vous récompenser de votre découverte.

  • Acheter ou échanger des bitcoins

Vous pouvez également acheter ou échanger des bitcoins en ligne, contre paiement en euros. Cet échange peut être fait avec une connaissance ou un ami ou encore via un site d’échange de bitcoins sur internet. Autre moyen pour obtenir des bitcoins avec de l’argent : passer par un distributeur automatique de bitcoins. ll existe en Europe plusieurs distributeurs de bitcoins, permettant soit de retirer des devises à partir de son portefeuille virtuel ou d’introduire des devises afin de créditer son portefeuille en Bitcoins. Pour trouver un distributeur, consultez par exemple le site https://coinatmradar.com/ 

Attention : si vous décidez de passer par un distributeur pour l’achat de bitcoins, assurez-vous bien du cours du bitcoin au moment de l’achat. Avant de valider la transaction au distributeur, comparez bien le cours indiqué sur l’écran ainsi que la valeur annoncée que vous devriez recevoir. N’hésitez surtout pas à prendre une photo du cours indiqué avant la transaction. Une fois la transaction effectuée, vérifiez bien sur votre reçu que le cours indiqué est bien correct et qu’il n’y a pas d’erreur.

Soyez également conscients que les frais des distributeurs peuvent parfois être très importants et souvent avoisiner 10% de la somme d’achat, voire plus selon le distributeur.

  • Payer avec des bitcoins des services ou des biens

Une autre façon d’échanger des bitcoins est l’échange de fournitures de services ou de biens contre paiement en bitcoins.

Peut-on payer en bitcoin en Europe ?

Dans certains pays européens, il est devenu possible de payer par exemple sa course de taxi en bitcoin (en Italie, Hongrie ou en Estonie).

En France, le bitcoin n’est pas reconnu comme une monnaie officielle. La monnaie de la France est l'euro selon l’article L111-1 du Code monétaire et financier.

Cependant quelques magasins (plus d'une vingtaine de commerçants à Paris acceptent les bitcoins) et des sites marchands sur Internet proposent l’achat de biens et services via bitcoin.

Pour payer en bitcoin, vous devrez

  • soit avoir créé un portefeuille numérique ("wallet") puis scanner le QR Code du marchand ou copier l’URL de paiement de la facture et la coller dans l’écran « Envoyer » de votre portefeuille.
  • soit détenir un portefeuille physique permettant de stocker, envoyer et recevoir vos bitcoins, 
  • soit posséder une carte de paiement  spécialement prévue pour payer en bitcoins ou autres cryptomonnaies (Coinbase, Wirex, Nexo...). 

Bon à savoir : Comme des comptables, des personnes appelées « mineurs » vérifient la validité de chaque transaction de bitcoins. On appelle ça le minage ("mining" en anglais). Ils s’assurent plus précisément que les bitcoins que souhaite dépenser une personne proviennent bien d’une transaction antérieure enregistrée dans la base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués (appelée "blockchain") et que ces mêmes bitcoins n’ont pas été copiés et réutilisés pour plusieurs transactions. Les mineurs assurent cette sécurité au moyen de calculs complexes que permet un matériel informatique spécialisé. Ils inscrivent ensuite la transaction dans la "blockchain". La "blockchain" étant accessible à tous, tout le monde peut vérifier que les transactions effectuées sont bien valides. Ils reçoivent alors de nouveaux bitcoins comme récompense pour avoir validé et assuré la sécurité des transactions, proportionnellement à la puissance de calcul mis à disposition par le biais de leur matériel informatique. 

Quels sont les risques des cryptomonnaies ?

A côté du bitcoin, plusieurs milliers de monnaies virtuelles ont été créées ces dernières années, mais seulement très peu ont survécu. Même le bitcoin a largement perdu en valeur. Ainsi l’investissement en monnaies virtuelles reste très risqué pour les petits épargnants, qui souvent ont perdu la totalité de leurs investissements.

  • Une monnaie non régulée = risquée. Leur prix peut varier à la hausse comme à la baisse en très peu de temps, dépendant principalement de l’offre et la demande. La valeur de ces monnaies est extrêmement imprévisible, car très sensible aux évolutions macroéconomiques, notamment dans des périodes de guerre et d’inflation. 
  • Aucune garantie offerte par les banques centrales. En effet, aucun dépôt n’étant effectué en banque, aucune perte ne peut être couverte par le fonds de garantie des dépôts.
  • Un risque technique persistant : si vous possédez un portefeuille physique (clé USB) que vous perdez par la suite, vos crypto-actifs sont perdus. Si vous oubliez votre clé privée, ils sont également perdus. Si vous vous trompez dans l’"adresse publique" du destinataire du paiement en cryptomonnaie, vous ne pourrez rien récupérer !

Attention aux spéculateurs peu scrupuleux ! Il est extrêmement difficile de faire la différence entre les offres sérieuses et frauduleuses de placement financier, notamment sur des plateformes étrangères. Les escroqueries sont nombreuses et variées. Plus d’informations concernant les placements financiers.

Comment se protéger et éviter de tomber dans les pièges ?

Les escroqueries concernent le plus souvent les services d’investissement dans les cryptomonnaies. Mais même en ayant recours à un service d’achat, d’échange ou de portefeuille de cryptomonnaies (wallet), vous n’êtes jamais à l’abri d’une fraude.

  • Avant d’acheter des cryptomonnaies ou d’avoir recours à un service d’échange ou de portefeuille de cryptomonnaies, consultez la liste noire de l'AMFPour toute question sur un produit, un service bancaire ou un placement financier, consultez également le site Assurance Banque Épargne Info Service. Vous pouvez aussi contacter le site de l'AMF Protect Epargne. L’AMF mène d’ailleurs plusieurs campagnes de sensibilisation contre les risques de fraudes. N’hésitez pas à vous abonner de manière générale aux comptes de réseaux sociaux et/ou à la newsletter de l’AMF. Celle-ci propose justement une newsletter nommée « Alertes et mises en garde ».
  • Ne vous laissez pas influencer par les messages qui vous pressent d’avoir recours à un site précis. Ce type de technique est souvent annonciateur d’une tendance frauduleuse.
  • Méfiez-vous de certains influenceurs qui vantent les mérites d’un site d’achat, d’échange, de portefeuille ou de transfert de cryptomonnaies, ou prodiguent certains conseils sur les réseaux sociaux. Faites preuve de bon sens et demandez-vous surtout si l’influenceur a réellement des connaissances sur le fonctionnement des cryptomonnaies. Une influenceuse connue en France a par exemple été poursuivie par la justice pour avoir fait la promotion d’une plateforme de cryptomonnaies sans indiquer qu’elle était rémunérée pour le faire. Elle promettait également à tort une récupération systématique des sommes investies.

A savoir : l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont conçu ensemble un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance, avec à la clé un certificat de l’influence responsable option « Publicité financière ». Cela ne signifie pas que l’influenceur qui serait titulaire de certificat vanterait forcément les mérites d’un site sérieux, mais cela peut constituer en quelque sorte un indice de confiance.

  • De manière générale, vérifiez toujours la fiabilité du site en question (existence de mentions légales permettant clairement d’identifier la société exploitant le site, de conditions générales claires et bien orthographiées, etc). Enfin, vérifiez si le prestataire exploitant le site est bien enregistré auprès de l’AMF (liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF). Pour plus de conseilspour vérifier la fiabilité d’un site en général, consultez notre article à ce sujet.
  • Ne vous contentez pas de recherches sur le site, mais regardez également si des avis sont publiés sur Internet, que ce soit sur des forums ou des sites d’avis en ligne. Si vous voyez des avis négatifs, intéressez-vous de plus près à ces avis. Mais attention aux faux avis positifs !
  • Vous naviguez souvent sur des sites de services liés aux cryptomonnaies ? Selon la configuration de votre navigateur et vos acceptations des cookies, vous êtes plus ou moins ciblé par des publicités ayant attrait à divers services relatifs à des cryptomonnaies. Sachez que pour vous aider, il existe des extensions de navigateurs ou autres types de logiciels servant de bloqueur de publicité. Ces logiciels peuvent améliorer votre confidentialité, réinitialiser les autorisations des sites à risque, voire évaluer les pages apparaissant dans les résultats de vos recherches. Cela peut également réduire les risques de tomber sur un site frauduleux ou malveillant.
  • Un PSAN vous démarche pour vous vendre un de ses services ? Méfiez-vous grandement, car seul un PSAN qui serait agréé par l’AMF (et non seulement enregistré) serait en droit de vous démarcher à cet effet. N’acceptez ni ne signez quelconque offre ou autre document tant que vous n’avez pas vérifié l’agrément de ce prestataire. A défaut, déclinez toute sollicitation !

Qui contacter en cas de problème de cryptomonnaie ?

  • Contactez le service "Epargne Info service" de l’Autorité des Marchés Financiers afin de signaler tout litige ou fraude dont vous auriez été victime. Consultez la mise en garde de l’AMF afin de vérifier si le prestataire en question figure parmi les prestataires enregistrés ou figurant dans la liste noire.
  • En cas de fraude, déposez immédiatement une plainte auprès des services de gendarmerie/police de votre ressort.
  • Signalez votre litige à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est le représentant régional de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
  • Si votre litige porte sur le paiement d'une commande en cryptomonnaie auprès d'un professionnel européen, contactez-nous. Sachez que nous ne pourrons pas traiter une réclamation concernant un placement financieren cryptomonnaie, qu’il s’agisse d’un cas frauduleux ou non.

Vos crypto-actifs sont bloqués. Comment réagir ?

Vous avez un portefeuille de cryptomonnaies (wallet) géré par un PSAN et celui-ci est bloqué. Vous parvenez à échanger avec le PSAN concerné mais celui-ci vous demande des justificatifs précis pour débloquer le portefeuille ?

Dans le domaine bancaire, financier et des assurances, les informations que l'on peut vous demander dans le cadre des procédures de contrôle de "connaissance du client" sont strictement réglementées. Elles ne doivent servir qu'à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces réglementations sont transposées et complétées en France dans le Code Monétaire et Financier (réglementation dite LCB-LT). Pour plus d’informations sur ces procédures en matière financière.

Mais la réglementation régissant les règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’applique également aux PSAN dans de nombreux cas de figure.

Il ne s’agit donc pas forcément toujours d’une escroquerie. Si vous avez affaire à un prestataire enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), vous devriez pouvoir donner suite à sa demande de documents. Si suite à ce blocage, vous réalisez que le prestataire n’est en fait pas dans la liste blanche de l’AMF, n’envoyez aucun document.

Vous avez alors peut-être affaire à des individus ou à une société agissant à titre frauduleux, et vos documents pourraient éventuellement être utilisés ensuite à des fins frauduleuses.

Si dans un tel cas de figure, un blocage persiste malgré votre coopération ou si vous avez le moindre doute concernant la demande qui vous est adressée, et si vous avez affaire à un professionnel européen, contactez-nous.

La loi Pacte, premier cadre juridique en France des cryptomonnaies

Les cryptomonnaies n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers (lire le rapport Tracfin 2017). De ce fait, les cryptomonnaies n'avaient jamais été réglementées. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, offre toutefois un premier cadre juridique aux cryptomonnaies.

Elle prévoit notamment un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), c'est-à-dire une régulation des prestataires proposant par exemple l'achat ou vente de cryptomonnaies, la conservation,  le placement ou encore la gestion de portefeuille de cryptomonnaies.

A cet effet, la Loi PACTE distingue deux catégories de prestataires :

  • ceux qui ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : il s'agit des prestataires qui procèdent à la conservation de cryptomonnaies pour le compte de tiers (détention, stockage, transfert) ainsi que les prestataires procédant à l'achat ou la vente de cryptomonnaies en monnaie ayant cours légal, l’échange entre crypto-actifs, l’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptomonnaies (trading notamment).
  • ceux qui peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter un agrément optionnel, au sens d'un label. Il s'agit des prestataires proposant d'autres services, tels que les plateformes d'échange de cryptomonnaies, services de placement de cryptomonnaies ou de conseils en investissement de cryptomonnaies par exemple. Cet agrément peut être obtenu à condition de justifier de plusieurs critères comme l'existence d'un contrat de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres d'un niveau suffisant.

Tout prestataire de services sur actifs numériques étranger (PSAN) qui fournit un service en France est dans l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF s'il présente un des critères suivants : 

  • un local commercial en France ou une adresse postale ou coordonnées téléphoniques en France,
  • un site internet en .fr,
  • un ou plusieurs automates offrant des services sur actifs numériques en France,
  • communication à caractère promotionnel ou distribution des services via des réseaux à destination des clients résidant en France.

Plus d'informations dans ce document de l'AMF.

La Loi Pacte prévoit également des règles sur la fiscalité des cryptomonnaies : 

  • Les investisseurs devront éventuellement payer des impôts sur leurs bénéfices provenant de la négociation de monnaies cryptographiques. 
  • Les bitcoins vont être taxés. Les gains tirés de la vente de monnaies numériques, lorsqu’ils sont occasionnels, seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A contrario, les gains seront soumis au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Ces monnaies virtuelles entreront également dans l’assiette de l’ISF.
  • En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit de monnaies virtuelles, elles seront soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Vers une réglementation européenne pour réguler davantage les cryptomonnaies

Deux règlements européens permettant une meilleure régulation des cryptomonnaies au niveau européen s’appliqueront à partir du 30 décembre 2024.

 

Le règlement MiCA (« Market in Crypto Assets ») 

Ce règlement prévoit un cadre harmonisé en matière de crypto-actifs au niveau de l’Union européenne. Son objectif est notamment de protéger les consommateurs et investisseurs tout en soutenant l’innovation et une concurrence loyale pour favoriser le développement des crypto-actifs. Il s’appliquera notamment aux personnes fournissant des services relatifs à des cryptomonnaies dans l’Union européenne.

Les prestataires assurant ces services seront nommés « prestataires de services sur crypto-actifs » (PSCA). Ce terme est donc appelé à remplacer le terme de « prestataire de services sur actif numérique » ou PSAN, utilisé en France.

Agrément européen

Le règlement imposera à ces prestataires une autorisation pour pouvoir exercer leurs activités au sein de l’Union européenne. Les autorisations seront délivrées par les autorités nationales, dans certains cas sous la supervision des autorités européennes. 

En étant agréé en application de ce règlement, un prestataire bénéficiera d’un passeport européen lui permettant de fournir ses services dans tous les pays de l’Union européenne. Sans cet agrément, il ne pourra fournir ses services nulle part dans l’Union européenne.

Tout prestataire établi hors de l’Union européenne devra également se plier à ce système d’autorisation dès qu’il démarche des clients ou clients potentiels dans l’Union européenne ou y fait la publicité de certains services ou activités dans le domaine des crypto-actifs. Si au contraire, un prestataire fournit de tels services à une personne établie dans l’Union européenne sur sa seule initiative, ce prestataire ne devrait pas être concerné par cette obligation.

Pour obtenir cette autorisation, les prestataires devront justifier de dispositifs de gouvernance et de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne mais également de fonds propres.

Les prestataires auront également des obligations d’information précontractuelle et de transparence tarifaire ainsi que sur les risques des services fournis à l’égard de leurs clients. Ils devront prévoir une procédure interne de règlement des plaintes qui devra avoir été communiquée au préalable aux clients.

Cette règlementation devrait donc clairement encadrer les pratiques de ces prestataires au niveau européen, mais n’empêchera pas les sites frauduleux de faire d’autres victimes. Les conseils que nous donnons dans cet article restent évidemment valables.

Services non concernés par le règlement MiCA
  • Sauf certaines exceptions, les jetons non fongibles (Non-Fungible-Token, NFT) dont vous pouvez faire l’acquisition, sont exclus du champ d’application du règlement. La Commission européenne est chargée d’évaluer le développement de ce marché et de la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement MiCA.
  • Les services sur cryptomonnaies fournis de façon totalement décentralisés et donc sans intermédiaire sont également exclus du règlement (par exemple, les distributeurs de bitcoin, plateforme d’échange peer-to-peer de cryptomonnaies). Mais la Commission européenne pourrait également procéder à une évaluation du développement de ce marché et de la nécessité de l’encadrer.
Application du règlement

Le règlement entrera en application le 30 décembre 2024, mais il prévoit une phase transitoire. Les prestataires (PSAN en France) qui fournissent leurs services conformément au droit national avant le 30 décembre 2024, c’est-à-dire enregistrés ou agréés, pourront continuer à le faire jusqu’au 1er juillet 2026. Passée cette date, ils auront besoin d’un agrément MiCA.

 

Le règlement TFR

Le règlement TFR (« Transfer of Funds Regulation ») imposera aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) de recueillir les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire des transferts de cryptomonnaies qu’ils traitent dès le premier euro transféré.

En cas de transaction entre un PSCA et un portefeuille décentralisé (non hébergé), le PSCA devra collecter ces informations pour toute transaction à partir de 1000 €. Les transactions totalement décentralisées (de personne à personne, sans intermédiaire) ne sont par conséquent pas concernées.

Ce règlement vise donc à garantir une traçabilité d’un important nombre de transferts de cryptomonnaie et de pouvoir bloquer les transactions qui seraient suspectes, à l’image des mesures existant déjà pour les transactions financières.

Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.