Une question ? Une réclamation en Europe ? Nos solutions
Quel est le délai pour changer d'avis sur Internet ? Quels sont mes droits en cas d'annulation de vol ? Votre litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l' UE que la France, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ne trouve pas de solution amiable ? Contactez-nous en remplissant un de nos formulaire en ligne ci-dessous. Un juriste vous répondra dans les meilleurs délais.
Que se passe-t-il au CEC France une fois votre réclamation reçue ?
Régler un litige : mode d'emploi et autres solutions
Si vous souhaitez résoudre votre litige transfrontalier, nous vous proposons un mode d'emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Vous trouverez également dans cet article des informations sur les médiateurs, les procédures judiciaires européennes simplifiées et le signalement à l'autorité nationale en charge de la protection des consommateurs.
Régler un litige : mode d'emploi
Le CEC France vous donne les étapes à suivre, de l'amiable au judiciaire, pour régler un litige avec un professionnel en Europe.
Saisir la justice en Europe
En cas d'échec de la phase amiable, découvrez les deux procédures judiciaires européennes pour les litiges transfrontaliers.
Signaler un professionnel en infraction
En cas de litige répété avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la Répression des fraudes en France pour faire cesser les pratiques litigieuses.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.