Une question ? Une réclamation en Europe ? Nos solutions
Vous avez une question sur vos droits en Europe ou un problème avec un professionnel basé dans un pays de l'UE (autre que la France), en Islande, Norvège ou au Royaume-Uni ? Contactez-nous en remplissant un de nos formulaire en ligne ci-dessous. Un juriste vous répondra dans les meilleurs délais.
Formulaires pour nous contacter
J'ai une question sur mes droits en Europe ?
Quel est le délai pour changer d'avis sur Internet ? Quels sont mes droits en cas d'annulation de vol ? Posez-nous toutes vos questions de consommation via notre formulaire.
J'ai un problème avec un professionnel européen ?
Votre litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l' UE que la France, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ne trouve pas de solution amiable ? Contactez-nous via notre formulaire pour tenter de vous aider dans vos démarches.
Régler un litige : mode d'emploi et autres solutions
Si vous souhaitez résoudre votre litige transfrontalier, nous vous proposons un mode d'emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Vous trouverez également dans cet article des informations sur les médiateurs, les procédures judiciaires européennes simplifiées et le signalement à l'autorité nationale en charge de la protection des consommateurs.
Régler un litige : mode d'emploi
Le CEC France vous donne les étapes à suivre, de l'amiable au judiciaire, pour régler un litige avec un professionnel en Europe.
Faire appel à un médiateur
Faire appel à un médiateur peut vous permettre de solutionner votre litige de façon économique, rapide et efficace. Toutes les infos dans cet article.
Saisir la justice en Europe
En cas d'échec de la phase amiable, découvrez les deux procédures judiciaires européennes pour les litiges transfrontaliers.
Signaler un professionnel en infraction
En cas de litige répété avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la Répression des fraudes en France pour faire cesser les pratiques litigieuses.