Que se passe-t-il au CEC France une fois votre réclamation reçue ?
Régler un litige : mode d'emploi et autres solutions
Si vous souhaitez résoudre votre litige transfrontalier, nous vous proposons un mode d'emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Consultez également nos informations sur les médiateurs, les procédures judiciaires européennes simplifiées, le signalement à l'autorité nationale en charge de la protection des consommateurs, et les cas de fraudes en ligne.
Régler un litige : mode d'emploi
Le CEC France vous donne les étapes à suivre, de l'amiable au judiciaire, pour régler un litige avec un professionnel en Europe.
Saisir la justice en Europe
En cas d'échec de la phase amiable, découvrez les deux procédures judiciaires simplifiées, créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers.
Signaler un professionnel en infraction
En cas de litige répété avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la Répression des fraudes en France pour faire cesser les pratiques litigieuses.
Fraudes
Vous pensez être victime d'une fraude en ligne ? Consultez les différents types de fraude existants ou évaluez votre situation grâce au diagnostic 17Cyber.
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
En cas d’annulation de vol ou de retard de bagage, contactez votre compagnie aérienne au plus vite. Vous trouverez ici les liens vers les formulaires des compagnies aériennes européennes.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
