Conseils pratiques pour déménager en Europe
Pour partir vivre en Belgique, vous avez fait appel à un déménageur allemand qui propose des prix très compétitifs sur Internet mais tout ne se passe pas comme prévu ? Biens livrés en retard, cartons endommagés, intervention d'un sous-traitant... Suivez nos conseils pour organiser votre déménagement en Europe et vous protéger en cas de problèmes.
- A quoi faire attention avant de choisir son déménageur ?
- Que doit indiquer le devis du déménageur ?
- Soyez attentifs à la déclaration de valeur
- Pensez à l'assurance complémentaire
- Mon déménageur fait appel à des sous-traitants : que faire ?
- Le déménagement ne se passe pas comme prévu : quels sont mes droits ?
Cet article décrypte les règles de la loi française. Si vous pensez qu'une autre loi que la loi française s’applique à votre contrat de déménagement, contactez-nous pour connaître les règles.
A quoi faire attention avant de choisir son déménageur ?
Avant de choisir son déménageur professionnel, vérifiez :
- le nom et les coordonnées de la société : elles doivent être mentionnées dans les mentions légales du site ou dans les conditions générales de vente.
- Le label de qualité ou la marque de confiance éventuellement affichée sur le site. Renseignez-vous sur les règles d’attribution et les garanties et services proposés.
- Les avis et forums. D’autres consommateurs peuvent avoir donné des appréciations sur votre déménageur et fait part, le cas échéant, de leur mésaventure.
Attention !
Comparez minutieusement les différentes offres avant de signer votre devis, car vous ne pourrez plus changer d’avis, aucun droit de rétractation n’étant prévu pour les contrats de déménagement.
Que doit indiquer le devis du déménageur ?
Le devis va permettre d’établir les modalités précises du déménagement. S'il est en principe gratuit en France, il ne le sera pas forcément à l'étranger, renseignez-vous.
Si la loi française s’applique, le devis doit indiquer :
- le volume des biens à transporter le plus exact possible (en m3) ;
- la date prévue pour le chargement et le déchargement ;
- la distance à parcourir,
- les prestations : chargement / déchargement – démontage / montage des meubles – emballage et rangement,
- les conditions de paiement et le prix. Le prix fluctuera en fonction des prestations demandées. Il est donc nécessaire d’être clair sur ce que vous souhaitez et de vous assurer que le prix figurant sur le devis est bien définitif au vu des informations que vous avez données au déménageur.
Attention ! Le devis ne doit pas prévoir le paiement du prix total du déménagement avant la prestation. Une telle clause est considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives en France. Vous devez pouvoir refuser de verser le solde si vous constatez des problèmes à la fin du déménagement. Nous vous conseillons de négocier le paiement d’arrhes ou d’un acompte.
D’autres éléments peuvent être précisés et dépendent de l'entreprise (étage de chargement et de déchargement, place de stationnement etc.).
Pour évaluer au mieux les besoins en véhicule, personnel et donc qu’aucun de vos cartons ne restent sur le trottoir le jour-J, il est préférable de faire venir l'entreprise sur place pour qu'elle estime par elle-même le volume des meubles et biens à transporter et les conditions d'accès à votre logement. En cas d’erreur d’appréciation de sa part, c’est alors à elle seule d’en assumer les éventuelles conséquences ou frais supplémentaires.
Soyez attentifs à la déclaration de valeur
Une fois votre choix déterminé et votre devis signé, il convient de remplir avec soin la déclaration de valeur de vos objets. Une déclaration de valeur correspond à une liste de tous les biens qui doit être la plus exhaustive possible.
Les déménageurs demandent une liste spécifique pour les biens supérieurs à une certaine valeur, celle-ci peut varier de 300 à 1000 euros en fonction de l'entreprise. Déclarer la valeur de chaque objet est un travail fastidieux, mais est nécessaire pour vous protéger en cas de perte, vol ou dégâts causés à vos affaires. L'indemnisation ne pourra pas dépasser la valeur indiquée sur la déclaration.
Pensez à l'assurance complémentaire
Bien que vous ayez indiqué la valeur des objets dans la déclaration de valeur, il se peut que l'entreprise limite sa responsabilité à un certain montant. Pour une indemnisation totale, il peut être utile de souscrire une assurance complémentaire.
Vérifiez les conditions générales et n'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre déménageur ou de votre assurance.
Mon déménageur fait appel à des sous-traitants : que faire ?
Si vous faites appel à une plateforme en ligne allemande proposant des déménagements à prix compétitifs, sachez que ce type de plateforme sous-traite la plupart du temps le déménagement à des sociétés tierces. Or, certaines de ces sociétés ne sont pas toujours à la hauteur de la qualité du service vanté par ce type de plateforme.
- Vérifiez dans les conditions générales si une sous-traitance du déménagement est envisagée avant de souscrire quelconque contrat.
- Si oui, renseignez-vous sur l’identité précise du sous-traitant et consultez les avis des consommateurs à son sujet.
Bon à savoir : la Commission des clauses abusives en France a considéré que la clause permettant à un déménageur de sous-traiter le déménagement sans l’accord du consommateur est abusive, sauf si celle-ci permet au consommateur de renoncer au contrat dans un tels cas de figure.
Attention : Le déménageur initial qui sous-traite le fait sous son entière responsabilité. C’est donc bien à son encontre qu’il convient d’adresser toute réclamation suite à des pertes ou détériorations.
Le déménagement ne se passe pas comme prévu : quels sont mes droits ?
Transport retardé, biens endommagés ou perdus : comment réagir en cas de problèmes avec votre déménageur professionnel ?
Le déménageur ne livre pas les biens dans les délais prévus
- Mettez en demeure le déménageur de vous livrer, si possible par courrier (postal ou email) avec accusé de réception en indiquant une date limite raisonnable mais précise.
- Indiquez qu’à défaut le livraison dans le délai imparti, vous ferez appel à un autre déménageur à ses frais.
- Si le retard vous cause un préjudice, il vous sera possible d'en être indemnisé. Conservez les éventuelles factures relatives aux frais que vous avez pu avoir.
- Si le retard se prolonge malgré votre mise en demeure, vous pouvez effectivement envisager de recourir à une autre entreprise pour pallier les manquements de votre déménageur initial mais faites faire plusieurs devis et conservez bien les preuves du montant payé pour la réalisation du service. Ceci vous permettra de demander au déménageur défaillant de prendre en charge vos frais avec la nouvelle entreprise.
Vos biens sont perdus ou endommagés
Le déménageur est responsable des biens pendant toute la durée du transport ou pendant la réalisation des services prévus au contrat (déchargement, montage des meubles etc.).
Pour être dédommagé, il faut bien respecter les étapes suivantes :
- Notifier les dommages et pertes que vous pouvez identifier au moment de la livraison sur la lettre de voiture. Ce document est obligatoire à tous les transports routiers et d’autant plus s’il faut franchir une frontière. Elle détermine la nature du transport et le type des biens concernés. Elle est donc indispensable et doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle routier. Plusieurs formulaires sont à compléter par l’entreprise à chaque étape du déménagement. Elle constitue en quelque sorte le suivi de l'exécution du déménagement. Si vous êtes présents lors du chargement, inscrivez-y vos observations éventuelles avant le départ des déménageurs et vérifiez que le volume en m3 a bien été repris. N’oubliez pas de préciser également si vous avez constaté des dégradations dans la résidence de départ. Au moment du déchargement, il est particulièrement important d'y inscrire toutes les remarques relatives aux cartons ou biens qui auraient été endommagés ou perdus pendant le transport. Pensez également aux locaux (escaliers, couloirs etc.) chez vous et dans les parties communes de votre habitation, ce type de dommage pouvant également être mis à la charge du déménageur. Soyez précis, les réserves qui ne sont pas suffisamment détaillées ne pourront pas être retenues. Après le déballage des meubles, soyez attentif aux autres dommages qui ne pouvaient être vus au moment de la livraison.
- Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception au déménageur (votre cocontractant, et non une éventuelle société sous-traitante) dans un délai de 10 jours suivant la livraison les remarques déjà inscrites sur la lettre de voiture en indiquant les dommages supplémentaires. Le délai est porté à 3 mois si le déménageur ne vous a pas informé de l’ensemble de cette procédure dans la lettre de voiture (article L224-63 du code de la consommation). Ne vous laissez pas intimider par un déménageur qui vous reprocherait de ne pas avoir reçu la réclamation écrite dans le délai de 10 jours. Seul l’envoi de cette lettre dans ce délai est requis, et non sa réception.
- Attention, si vos démarches à l´amiable échouent, vous avez un délai de 1 an à compter de votre déménagement pour agir en justice devant le tribunal compétent. Restez vigilant à ce délai d'un an si vous êtes en discussion avec l’assurance du déménageur concernant l’indemnisation de pertes et/ou avaries, notamment si l’assurance n’a pas officiellement reconnu de responsabilité et ne s’est pas engagée à réparer le dommage causé par le déménageur.
- En cas de litige avec un déménageur basé dans un pays de l'UE, en Islande, Norvège ou au Royaume-Uni, n’hésitez pas à nous contacter.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.