Paiement en espèces : les limites dans chaque pays de l'UE

Achat d’une voiture en Allemagne, coup de cœur pour un tableau en Grèce ? Soyez vigilant si vous souhaitez régler ces achats en espèces : les paiements en liquide sont plafonnés dans certains pays européens. Toutes les infos, pays par pays, dans cet article ! Sachez aussi que dans certains pays de l’Union européenne, vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10.000 euros en espèces. 

Dans quels pays existe-t-il une limite de paiements en espèces ?

Jusqu'à quel montant peut-on payer en espèces dans les pays de l'UE ?

Aucune limite de paiement en espèces.

Les consommateurs qui souhaitent payer une somme supérieure à 10.000 € en espèces en Allemagne doivent présenter une pièce d'identité. Le vendeur doit en effet être en mesure de justifier le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et nationalité de l'acheteur.

Aucune limite.

3000 € depuis janvier 2014. Applicable aux biens et services. Tout paiement en espèces pour l'achat d'un bien immobilier est interdit à compter de janvier 2014. La législation prévoit des amendes de 250 € à 225 000 € en cas de non respect.

Une proposition de loi prévoit d'étendre cette limité à 7500 €.

Les publicités non sollicitées par mail sont interdits sauf si le consommateur a expressement consenti à recevoir ces publicités. L'inscription sur une liste d'opposition n'est pas nécessaire. 

Si le destinataire du message n'est pas un consommateur, les publicités non sollicitées par mail sont autorisés.

Si le destinataire du message est un professionnel, les publicités non sollicitées sont autorisées sauf si le professionnel était inscrit sur une liste d'opposition (kzp.bg )

Concernant les appels téléphoniques non sollicités, il n'y a pas de règles spécifiques. Les contrats entre consommateur et professionnel ne sont pas valablement conclus par téléphone, le professionnel devant envoyer un contrat écrit au consommateur après la conversation téléphonique afin qu'il le signe.

Paiement en espèces plafonné à 15000 €.

La liste Robinson est administrée par le "Danish Civil Registration System" et est actualisée tous les 3 mois.

Sans une demande préalable, les professionnels ne peuvent démarcher un consommateur par téléphone ou à son domicile ou dans tout autre lieu non commercial (lieu de travail…)

Cependant, cela ne s’applique pas aux démarchages téléphoniques concernant :

  • les achats de livres
  • les abonnements à des journaux, des hebdomadaires, et périodiques
  • les  contrats d’assurance
  • la souscription à des services de secours ou des ambulances.

1500 € (sauf pour l'achat d'un véhicule). Au-delà, paiement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

Transactions entre consommateurs et professionnels concernées uniquement : 2500 € pour les résidents espagnols - 15 000 € pour les non résidents. Paiement par virement bancaire si le montant est supérieur. En cas de non respect de la loi, une amende de 25% du prix de la transaction peut s'appliquer.

Aucune limite jusqu'à 50 pièces ou billets, peu importe leur valeur. La Banque Centrale d'Estonie et les établissements de crédit doivent accepter sans aucune limite les pièces/billets remis.

La limite des paiements en espèces est de 1000 € (pour les résidents fiscaux français et les  professionnels) et de 15 000 € pour les non résidents fiscaux français.

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 € pour prouver les versements. Si vous voulez acheter une voiture en France par exemple à un particulier. Attention toutefois aux limites d'argent liquide que vous transportez au sein de l'Union européenne .

En principe il appartient au consommateur de faire l’appoint (article L112-5 du code monétaire et financier).

Un commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces (article R 642-3 du code pénal ) mais il n’est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer.

Sachez qu’un commerçant peut refuser un billet déchiré. Il peut également vous demander votre identité en cas de doute sur l’authenticité ou la provenance des fonds.

Les paiements en espèces aux guichets des trésoreries sont limités à 300 € depuis janvier 2014. Cela concerne notamment les  paiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes (ex.: redevance audiovisuelle), des amendes, ainsi que des factures hospitalières  ou des loyers versés aux établissements publics. Au-delà, le paiement doit se faire de façon dématérialisée, à savoir par paiement direct en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance. Seuls les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024 (cf. « loi ESSOC »).

Aucune limite ou disposition légale qui impose à un professionnel de toujours accepter un paiement en espèces. Cependant, un professionnel peut refuser d'accepter plus de 50 pièces ou un billet de valeur élevée, à condition que cela soit indiqué avant la vente.

Aucune limite prévue dans la législation. Cependant, les moyens de paiement acceptés peuvent être limités sur une base contractuelle. Un professionnel n'est pas obligé d'accepter un paiement en espèces jusqu'à un certain montant, à condition que cette limite soit clairement indiquée avant la vente.

Deux différents systèmes existent:

  • Le système "opt-out" qui se base sur l'existence d'une liste. Un consommateur qui ne veut pas recevoir de publicités adressées par téléphone ou par courrier enregistre son nom dans la liste Robinson.                                                            
  • Le système "opt-in" qui concerne les appels automatiques non sollicités (appels pré enregistrés - boites vocales), les fax ou les emails. Ces sollicitations sont autorisées seulement si les personnes ont donné préalablement leur accord.

Loi applicable

La "liste Robinson" a été instaurée suite à la loi nr. 6/99 du 27/01/199 et avec l'appui de l'Association de Marketing Direct “Associação de Marketing Direto”. Le système "Opt-in" provient de la loi 7/2007, du 07/01/2007, modifiée par les lois 62/2009 et 41/2004.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, les paiements en espèces sont plafonnés à 2999,99 € depuis le 1er janvier 2016. Pour tout paiement supérieur, il est donc nécessaire d'utiliser une carte de débit, une carte de crédit, un chèque ou de réaliser un virement bancaire.

En cas de fraude :

  • la sanction applicable sera au minimum de 3000.00 €, ce montant pouvant sélever jusqu'à 40% de la transaction effectuée, 
  • en cas de paiement supérieur à 50 000 €, l'amende s'élève au minimum à 15 000 €.

Bon à savoir! Le règlement des loyers (locations de vacances incluses) ne peut plus être réalisé en liquide!

Aucune limite.

Aucune limite n'est fixée dans la loi. Cependant, il existe des restrictions en pratique.

La loi slovaque sur la protection des données personnelles (Bill No. 428/2002) ne prévoit pas l'existence d'une liste Robinson, dans laquelle les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité adressée peuvent s'enregistrer.

Le professionnel doit informer le consommateur sur sonidentité, les raisons de son appel, les caractéristiques des biens et des services proposés, le prix, le droit de rétractation, la durée du contrat et les conditions pour résilier le contrat. Si le contrat est conclu à distance, le consommateur doit être informé de son obligation de payer d’avance. Le professionnel doit fournir ces informations au consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et au plus tard au moment de la livraison des biens ou avant que le service commence.

Pas de limite de paiement.

Mais en cas de paiement d'une prestation de services à des indépendants en espèces de plus de 10.000 NOK (soit environ 1050 €), le consommateur pourrait être tenu responsable conjointement avec le professionnel si ce dernier ne paie pas les taxes et la TVA sur le prix d'achat.

Les chèques sont rarement acceptés.

350 000 CZK/jour (environ 14 000 €/jour). Paiement limité à 50 pièces. Aucune limite pour les billets (possibilité de refuser un billet endommagé).

Il n’existe pas de limites de paiement en espèces pour un particulier. Il existe cependant une obligation de déclaration des transactions suspectes à compter de 2000 € (http://en.fiu-nederland.nl/content/wwft) : celle-ci s’applique aux professionnels tels que les banques, les professions libérales , assurances, casinos…etc

Limite de 15 000 € depuis mars 2015 (environ 62.220 PLN).

Aucune limite en Anglettere et Pays de Galles: paiement possible sans aucune limite de montant avec des billets de £5, £10, £20 et £50. Attention ! Ces billets ne sont pas toujours acceptés en Ecosse et Irlande du Nord (et inversement avec des billets provenant d'Ecosse/Irlande du Nord en Angleterre et au Pays de Galles). Pour les paiements en pièces : £5, £2, £1 sans limite ; 50p, 25p et 20p (jusqu'à £10), 10p et 5p (jusqu'à £5) ; 2p et 1p (jusqu'à 20).

Les professionnels qui acceptent des paiements en espèces de plus de 15.000 €, doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales comme « High Value Dealers».

Depuis le 9 mai 2015, la limite de paiement entre consommateur et professionnel est de 10.000 RON par personne et par jour (environ 2260 €).

Aucune limite.

Aucune limite.

Aucune limite pour les consommateurs. Cependant, limite de HUF 1.5 million (environ 5000 EUR/mois) pour les personnes morales, associations d'entreprises et particuliers soumis au système de TVA.

Aucune limite.

Aucune limite.

Nous remercions les Centres Européens des Consommateurs pour les informations qu´ils nous ont transmises. Elles ont été rédigées avec le plus grand soin. Le CEC France ne peut cependant pas certifier l´exactitude de ces informations.