Brexit : quelles conséquences pour les consommateurs ?

Près de 5 ans après le référendum, le Brexit est effectif et concret depuis le 1er janvier 2021. Les droits des consommateurs qui voyagent et achètent au Royaume-Uni changent. Nous répondons dans cet article aux questions les plus fréquentes sur les conséquences du Brexit pour les consommateurs. 

Géoblocage et e-commerce

Depuis le 3 décembre 2018,  les professionnels européens ou ceux établis dans un pays tiers qui dirigent leurs activités vers l'UE, ne peuvent plus bloquer ou limiter l’accès à leur site pour des motifs liés à la nationalité, le lieu de résidence, l'adresse postale, IP, de livraison, la langue ou la domiciliation bancaire des consommateurs. Ils ne peuvent pas non plus rediriger automatiquement le consommateur vers la version nationale de leur site sans son accord.

Si vous avez surfé sur un site d'un professionnel britannique qui dirige ses activités vers la France, vous ne pouvez donc pas être redirigé vers la version française du site sans votre accord. Si le site étant en anglais et qu'il ne s'adressait qu'aux clients britanniques, le règlement géoblocage et les règles décrites ci-dessus ne s'appliquent pas. 

Bon à savoir : Depuis le Brexit, les professionnels européens qui dirigent leurs activités vers les clients britanniques ne sont donc pas soumis à l'interdiction du géoblocage. Les consommateurs britanniques peuvent donc être bloqués ou limités dans leurs achats sur des sites européens.

Droit de rétractation

En cas d'achat à distance sur un site britannique, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d'avis et annuler votre commande. 

En principe, c'est le consommateur qui a la charge du renvoi de la marchandise sauf si le vendeur vous a informé du contraire. 

Plus d'informations dans notre article "14 jours pour changer d'avis"

Bon à savoir :

  • Mentionnez clairement sur le colis “Returned goods- relief claimed”  
  • Indiquez cette même mention sur le formulaire de déclaration douanière (déclaration CN 22 ou CN 23) qui l'accompagne dans lequel vous devez préciser la quantité et la valeur des marchandises ainsi que le numéro de TVA de votre vendeur. Demandez ce formulaire à votre vendeur. 

En principe aucun droit de douane n’est dû sur un colis retourné en application de la garantie ou en cas de rétractation, à condition que toutes les formalités ont été dument remplies (voir question précédente). 

Attention : si vous vous occupez vous-mêmes du retour du colis, vous devenez responsable des éventuelles formalités et frais de transporteur. 

Si lors du renvoi, le colis est bloqué en douane au Royaume-Uni et que votre vendeur refuse de payer les droits de douane pour le libérer, informez-le qu'il doit demander l'exonération de la taxe sur les produits retournés en utilisant l'une des différentes méthodes décrites sur le site des douanes britanniques (HMRC) 

TVA et droits de douane

Depuis le 1er janvier 2021, si vous achetez en ligne au Royaume-Uni, comme pour tout achat dans un pays tiers, vous pouvez être exonéré de la TVA britannique. Mais, pour certaines commandes, vous devrez payer la TVA à l'importation, à l'entrée des marchandises dans l'UE.  

Vous ne devez en aucun cas être tenu de payer à la fois la TVA britannique et la TVA française.

Le vendeur britannique a 2 possibilités pour la TVA : soit il choisit de vous facturer la TVA française sur les biens livrés depuis le Royaume-Uni et vous n'aurez donc pas à payer de TVA à l'importation lors de la livraison, soit il choisit de vous facturer le prix net (hors TVA britannique) et vous devrez alors payer la TVA à l'importation lors de la livraison.

  • Pas de TVA sur les achats de moins de 22 € jusqu'en juillet 2021

De janvier à juillet 2021, si votre achat au Royaume-Uni livré en France est inférieur à 22 € frais de livraison inclus (= 23,94 £ TTC), vous ne payez pas la TVA française sur les importations. L'exonération de 22 € est accordée par colis et non par article. Si vous commandez plusieurs articles à bas prix, vous pouvez envisager de les commander séparément pour éviter la TVA.

  • TVA sur tous les biens livrés depuis le Royaume-Uni à partir de juillet 2021 

L'exonération de 22 euros de la TVA sur les importations sera supprimée le 1er juillet 2021.

A partir de cette date, si vous achetez un bien de moins de 150 € sur une marketplace britannique pour une livraison en France, c'est la marketplace qui sera chargée de collecter la TVA française.  Les autres vendeurs en ligne au Royaume-Uni pourront choisir de facturer la TVA française ou de ne pas la facturer du tout. Si aucune TVA n'est facturée au moment de la commande, vous devrez la payer à la livraison. 

Pour plus d'informations, consultez le site de la douane.

  • Si vous avez commandé des biens pour un montant de moins de 150 € (environ £135), vous n'aurez aucun droit de douane à payer.
  • Si vous commandez au Royaume-Uni pour plus de 150 €vous devrez en principe payer des droits de douane (+la TVA française). Mais si vous justifiez que les produits achetés proviennent du Royaume-Uni ou de l'Union européenne ou ont été fabriqués avec des matières majoritairement originaires du Royaume-Uni ou de l'UE , vous pourrez être exempté des droits de douane.

Demandez à votre vendeur avant l'achat une preuve de l'origine des produits (une "attestation d'origine") pour savoir si vous devrez ou non payer des droits de douane.

Bon à savoir : vous pouvez estimer vos droits de douane par produit sur le site Access2Markets de la Commission européenne 

  • Si vous commandez au Royaume-Uni pour plus de 150 € des produits fabriqués dans un autre pays tiers et envoyés depuis ce pays, vous devrez payer la TVA française + des droits de douane. Les taux applicables dépendent des produits (voir le site des douanes). 

Exemple : si vous décidez d'acheter sur Amazon UK des baskets fabriquées en Chine et envoyés depuis la Chine en France pour un montant de 270 £, il faudra rajouter au prix des droits de douane de 16,9 % et la TVA française de 20%, ce qui portera le prix final à environ 378 £. 

Pour plus d'informations, contactez la douane.

  • Si votre commande était en transit en 2020 (déjà confiée au transporteur) et que vous l'avez reçue avant le 31.03.2021 à cause des retards de livraison dû au Brexit, vous devez être exempté des taxes à l'importation. Demandez à votre vendeur la preuve de l'envoi avec une date en 2020.
  • Si votre commande est expédiée qu'en 2021,vous devez payer les droits et taxes à l’arrivée dans l’Union européenne. Demandez alors un remboursement de la TVA britannique payé à votre vendeur. S’il refuse contactez l'autorité fiscale et douanière britannique (HMRC).

Quelles garanties en cas d'achat en magasin ou sur un site britannique ?

Quelles conséquences le Brexit a-t-il sur les achats au Royaume-Uni ou sur des sites basés au Royaume-Uni concernant les garanties ? 

La loi britannique a transposé la directive européenne prévoyant la garantie légale de conformité. En cas d'achat au Royaume-Uni d'un bien qui présente un défaut de conformité, vous pouvez demander au vendeur réparation ou remplacement. 

Cette garantie peut être invoquée pendant 6 ans pour les biens neufs en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, elle est de 5 ans en Ecosse.

A ce jour, pendant les 6 premiers mois suivant l'achat, vous n'avez pas à prouver que les marchandises étaient défectueuses. 

Selon le droit britannique, vous pouvez également refuser le produit dans les 30 jours qui suivent la livraison si vos droits fondamentaux n'ont pas été respectés ("right to reject"). Vous devez alors retourner votre commande ou la mettre à disposition pour l'enlèvement mais c'est le professionnel qui payera les frais de retour et il devra vous rembourser dans les 14 jours à partir du jour où il a reconnu votre droit au remboursement. 

  • Si le vendeur britannique livre régulièrement en France et dirige ainsi ses activités vers la France, le droit français est applicable. Il en est de même après le Brexit. En cas d'achat d'un produit défectueux, vous pourrez donc demander l'application de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison et ainsi obtenir la réparation ou le remplacement de votre bien auprès de votre vendeur. En France, vous n'avez rien à prouver pendant toute la durée de la garantie (2 ans), c'est au vendeur de prouver qu'il vous a vendu un bien conforme.
  • Si vous achetez sur un site britannique qui ne s'adresse pas aux clients étrangers, le droit britannique est généralement applicable. En cas d'achat d'un produit défectueux, les consommateurs pourront demander la réparation ou le remplacement au vendeur pendant 6 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et 5 ans en Ecosse (pour les biens neufs). 

Voyager vers et depuis le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni n'étant plus dans l'Union européenne, la carte d'identité ne sera bientôt plus suffisante pour entrer dans le pays. D'autre part, les règlements européens qui protègent lespassagers ferroviaires et aériens en cas de retard ou annulation sont-ils encore applicables aux citoyens européens qui voyagent entre le Royaume-Uni et l'UE ? Quels sont maintenant les règles pour voyager avec son animal ? Les réponses à toutes vos questions "voyage"dans notre FAQ ci-dessous.

Jusqu'au 30 septembre 2021, les conditions d'entrée au Royaume-Uni restent identiques : présenter un passeport ou d’une carte d’identité valide sur toute la durée du séjour.

A partir du 1er octobre 2021, un passeport en cours de validité sera exigé. Seuls les Français résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 pourront encore, sous certaines conditions, utiliser leur carte d’identité jusqu’en 2025 pour entrer dans le pays.

Attention ! Pour des séjours de plus de 90 jours sur une période de 180 jours au Royaume-Uni, vous devrez demander un VISA

En cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement, l’Union européenne protège 

  • tous les passagers qui décollent d’un pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse).  
  • tous les passagers qui atterrissent dans un pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) si la compagnie est européenne.

Si vous partez de l'UE pour aller au Royaume-Uni, même si le Royaume-Uni n'est plus membre de l’UE, vous êtes protégés par le règlement européen 261/2004, quelle que soit la nationalité de votre compagnie aérienne.

Si vous décollez du Royaume-Uni, le gouvernement britannique a indiqué le maintien des droits des passagers aériens quelle que soit la destination (UE ou hors UE) et la nationalité du transporteur (britannique, européen ou autres).

Attention ! Pour lutter contre la COVID-19, des restrictions de voyage ont été mises en place entre les pays de l'Union européenne et le Royaume-Uni. Par ailleurs le Royaume-Uni est de nouveau strictement confiné depuis mardi 5 janvier en raison de la situation sanitaire critique dans le pays. Renseignez-vous avant de voyager !

Les droits européens issus de la directive 1371/2007 ont été introduits dans le droit britannique. Ainsi, vous bénéficiez toujours de vos droits de passagers ferroviaires pour les trajets nationaux (à l'intérieur du Royaume-Uni) comme transfrontaliers (en Eurostar par exemple), et ce peu importe si le transporteur est basé au Royaume-Uni ou dans l'UE.

En cas de retard de train, vous pouvez demander un remboursement de 25 % du prix du billet pour un retard entre 1h et 2h, et de 50 % du prix du billet en cas de retard de 2h ou plus.

Attention ! Pour lutter contre la COVID-19, des restrictions de voyage ont été mises en place entre les pays de l'Union européenne et le Royaume-Uni. Par ailleurs le Royaume-Uni est de nouveau strictement confiné depuis mardi 5 janvier en raison de la situation sanitaire critique dans le pays. Renseignez-vous avant de voyager !

Le passeport européen pour les animaux de compagnie est encore valable au Royaume-Uni après le Brexit. Vous devrez le présenter avant d'entrer au Royaume-Uni. 

A contrario, pour voyager dans l'UE avec son animal de compagnie, les britanniques doivent désormais demander un certificat de bonne santé à leur vétérinaires valable 4 mois, au plus tôt dix jours avant de partir.

 

Le gouvernement britannique a précisé que les passagers voyageant par ferry continueront à bénéficier des droits européens protégeant les passagers par bateau car ces droits ont été introduits dans le droit britannique.

Pour les passagers qui embarquent dans un port de l'UE ou du Royaume-Uni à destination d'un port d'un pays de l'UE, les droits continueront à s'appliquer si le trajet est opéré par un transporteur établi dans un pays membre de l'UE.

Les règles protectrices de l’UE des voyages en bus ont été introduites dans le droit britannique. Elles continuent de s’appliquer en 2021 aux passagers voyageant vers ou en provenance du Royaume-Uni, pour des  voyages de plus de 250 km.

Communication vers et au Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, les opérateurs de télécommunications britanniques sont libres de facturer des frais de connexion d’un téléphone à un réseau étranger (frais d'itinérance). Si ces frais ont été supprimés dans tous les pays de l'UE en 2017, la réglementation européenne ne s'applique plus au Royaume-Uni qui a définitivement quitté l'UE. Chaque opérateur de télécommunication britannique et/ou français peut alors facturer ou non des frais supplémentaires pour les appels, SMS, MMS et données mobiles des clients européens au Royaume-Uni ou des clients britanniques en France. Renseignez-vous auprès de votre opérateur.

Paiements vers et depuis le Royaume-Uni

Dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), les virements transfrontaliers doivent être aussi simples que des virements nationaux. Des pays hors zone euro font partie du SEPA. C'est notamment le cas du Royaume-Uni.

Afin de faciliter les échanges avec les pays membres de l’UE, le Royaume-Uni a décidé de rester dans le SEPA. Vous pouvez donc continuer à virer facilement de l'argent sur un compte britannique depuis la France.

Bon à savoir : transférer de l'argent en livres sterling implique le paiement de frais de change (conversion des euros en livres sterling), comme c'était déjà le cas avant le Brexit. Les virements vers un compte au Royaume-Uni peuvent donc avoir un certain coût. Renseignez-vous auprès de votre banque.  

La finance et les services bancaires ne font pas partie de l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni. De nombreuses banques en ligne et néobanques britanniques ont cependant pris les devants en ouvrant au cours de l'année 2019 ou 2020 des entités dans l'UE pour y transférer leurs clients européens. Ainsi, vous avez peut être déjà reçu votre nouveau identifiant IBAN mentionnant non plus GB, mais les lettres d'un pays de l'UE. Vous pouvez donc ainsi continuer à utiliser les services de votre banque en ligne ou néobanque britannique depuis la France et profiter des avantages du SEPA (virements et prélèvements transfrontaliers en euros rapides, simples et au même tarif que les virements et prélèvements nationaux). 

Si votre banque britannique n'a pas ouvert d'entité dans l'UE, renseignez-vous auprès d'elle pour connaître les conditions d'utilisation de votre compte depuis la France. 

Non. La législation européenne en matière de paiement reste en vigueur au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021. Les commerçants britanniques n'ont donc pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires pour les paiements par carte bancaire.

Attention aux éventuels frais bancaires ou frais de change pour les paiements en Livre sterling !

Conduire au Royaume-Uni

OUI, jusqu'à ce jour, vous pouvez conduire au Royaume-Uni avec un permis français (ou d'un autre pays européen) si vous avez moins de 70 ans. Au delà, il vous faut échanger votre permis français par un permis de conduire britannique.

Si vous possédez un permis de conduire britannique, vous êtes également autorisé à conduire en France.

 

Vous devez pouvoir présenter la carte verte de votre assurance ou toute autre preuve d'assurance pour pouvoir circuler au Royaume-Uni avec votre véhicule.

Pour être valable, l'autre preuve d'assurance doit être un document délivré par l'assureur du véhicule, qui comprend :

  • le nom de la compagnie d'assurance
  • la plaque d'immatriculation ou d'autres éléments d'identification du véhicule
  • la période de couverture de l'assurance

Contactez votre assureur auto avant de partir en voyage !

Résolution des litiges après le Brexit

OUI. Le réseau des CEC qui comprend 30 CEC à travers toute l'UE, conserve les services du CEC du Royaume-Uni en 2021.

En litige avec un professionnel britannique, contactez-nous ! Nous coopérerons avec nos collègues du Royaume-Uni pour tenter de trouver une solution amiable. 

NON. Depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus utiliser la plateforme européenne pour déposer une plainte contre un professionnel britannique ou contacter un médiateur britannique. 

Non. Seules les demandes introduites avant le 31/12/2020 seront traitées.

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est plus possible à l'encontre d'un professionnel britannique. Il faut alors se tourner vers une procédure britannique "small claims".

Soins médicaux d'urgence

Oui. Votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) gratuite qui vous permet de bénéficier et d'avoir accès aux soins médicaux d'urgence lors d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre et d’accélérer leur remboursement, est encore valable au Royaume-Uni après le Brexit.

Si vous viviez au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, Vous pouvez demander une nouvelle CEAM britannique.

Pour les britanniques, les CEAM délivrées avant la fin de 2020 sont valables dans l'UE jusqu'à leur expiration. Après, ils devront demander la carte britannique d'assurance maladie globale (UK Global Health Insurance Card - GHIC).