Deux procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers

Depuis le 1er janvier 2009, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice.

Trois conditions pour introduire cette procédure : 

• le litige doit être transfrontalier : il doit opposer un consommateur et un professionnel ou en cas de litige entre particuliers, avec un particulier résidant dans un autre pays de l’Union européenne, (à l’exception du Danemark, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie).
• Le litige doit être civil ou commercial : la procédure ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité
  d’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, faillites, à la sécurité sociale, l’arbitrage, le droit du travail, les baux d’immeubles (sauf en ce qui concerne par exemple les charges ou loyers impayés), les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
• Le montant réel ou estimé de la demande ne doit pas dépasser 5.000 €.

• Tout se déroule par écrit, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Le juge peut organiser une audience par visioconférence afin d'éviter à une des parties, qui réside nécessairement dans un autre état membre, d'assumer les frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation.
• Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
• Le règlement prévoit quatre formulaires types :

- Formulaire A : demande (introduction de la procédure).

- Formulaire B : demande de la juridiction aux fins de compléter ou corriger le formulaire.

- Formulaire C : réponse du défendeur.

- Formulaire D : certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. Introduction de la demande : formulaire A

Vous introduisez la procédure de règlement des petits litiges directement devant la juridiction compétente via le formulaire A.

Le tribunal compétent est soit le tribunal en France, soit le tribunal du pays du défendeur si le contrat a été conclu avec un professionnel dans le cadre de ses activités exercées en France (achat auprès de sa succursale française ou commande sur son site en français...).

En France, les tribunaux compétents sont les tribunaux judiciaires en matière civile, ou les tribunaux de commerce en matière commerciale (chambre commerciale des tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle).

Vous devez réaliser votre demande dans la langue de la juridiction saisie. Pour une action introduite en France, les formulaires doivent donc être remplis en français. Les juridictions acceptent généralement les formulaires standards édités dans une autre langue étrangère, mais ils doivent être complétés en français par le demandeur. Le demandeur peut joindre des pièces rédigées en langue étrangère sauf si la juridiction ou une partie en demande expressément la traduction.

Dans le formulaire, vous devez justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige. Vous devez également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir (exemple : livraison de la commande).

Vous pouvez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet). L’envoi par télécopie n’est pas accepté. Lorsque la procédure de règlement des petits litiges n’est pas applicable au litige en question, le tribunal en informe le consommateur qui pourra, le cas échéant, engager une procédure ordinaire devant les juridictions françaises.

Question coûts, les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais perçus pour des procédures simplifiées nationales et peuvent être payés à distance.

2. Correction et/ou rectification de la demande : formulaire B
Lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B en vous demandant de compléter et/ou corriger votre demande dans un délai déterminé. S’il ne respecte pas ce délai, la demande sera rejetée par la juridiction.

3. Notification au professionnel : formulaire C
Quand la juridiction a reçu la demande dûment complétée, elle envoie, par courrier ou e-mail, dans un délai de 14 jours au professionnel :
- une copie de cette demande accompagnée des pièces justificatives,
- le formulaire C destiné à permettre au défendeur de répondre.

4. Réponse du défenseur : formulaire C
Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires. Il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen.
Il peut également remplir de son côté le formulaire A s’il ne souhaite pas seulement rejeter la demande initiale mais également faire valoir un droit  (demande reconventionnelle).

5. Transmission de la réponse du professionnel
La juridiction doit vous transmettre  les prétentions et pièces du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

6. Décision rendue par la juridiction dans les 30 jours
La juridiction rend une décision écrite et motivée dans un délai de 30 jours à compter de la fin des échanges écrits ou de la date de l’audience (qui peut être réalisée par visioconférence) si la juridiction a estimé nécessaire de convoquer les parties. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.

7. Reconnaissance et exécution de la décision dans les autres Etats membres : formulaire D
Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D. Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel. La traduction de ce certificat n’est pas toujours obligatoire, mais s'il est exigé, les coûts de traduction doivent être limités.