Deux procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Votre propriétaire domicilié en Allemagne vous doit de l‘argent ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne espagnole qui a annulé votre vol ? Vous attendez le remboursement d’une commande non livrée par un vendeur en ligne belge ?
Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Vous trouverez dans cet article la présentation de deux procédures judiciaires simplifiées, créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers : la procédure européenne de règlement des petits litiges et l‘injonction de payer européenne.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Trois conditions pour introduire une procédure de règlement des petits litiges
Tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice.
Trois conditions sont requises pour introduire cette procédure :
- Le litige doit être transfrontalier. Il doit opposer un consommateur et un professionnel, ou en cas de litige entre particuliers, un consommateur et un particulier résidant dans un autre pays de l’Union européenne. Font figure d'exception le Danemark, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
- Le litige doit être civil ou commercial. La procédure ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité
d’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, faillites, à la sécurité sociale, l’arbitrage, le droit du travail, les baux d’immeubles (sauf en ce qui concerne par exemple les charges ou loyers impayés), les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation. - Le montant réel ou estimé de la demande ne doit pas dépasser 5 000 euros.
Quelles sont les caractéristiques de la procédure de règlement des petits litiges ?
- Tout se déroule par écrit, sauf si la juridiction juge qu'une audience est nécessaire. Le juge peut organiser une audience par visioconférence. Cela évite à une des parties qui réside nécessairement dans un autre pays de l'UE d'assumer les frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation.
- Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Formulaires pour les petits litiges
Il existe quatre formulaires types:
- A : demande (introduction de la procédure).
- B : demande de la juridiction aux fins de compléter ou corriger le formulaire.
- C : réponse du défendeur.
- D : certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Une procédure en 7 étapes
1. Introduction de la demande : formulaire A
Vous introduisez la procédure de règlement des petits litiges directement devant la juridiction compétente via le formulaire A.
Le tribunal compétent est soit le tribunal en France, si le contrat a été conclu avec un professionnel dans le cadre de ses activités exercées en France (achat auprès de sa succursale française ou commande sur son site en français...), soit le tribunal du pays du défendeur.
En France, les tribunaux compétents sont les tribunaux judiciaires en matière civile, ou les tribunaux de commerce en matière commerciale (chambre commerciale des tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle).
Bon à savoir : si vous souhaitez engager une procédure judiciaire contre votre compagnie aérienne (retard, annulation, perte de bagages…), vous pouvez agir devant les tribunaux du pays (dont dépend l'aéroport) de départ OU d’arrivée de l’avion OU les tribunaux du pays où la compagnie a son siège social.
Vous devez réaliser votre demande dans la langue de la juridiction saisie. Pour une action introduite en France, vous devez donc remplir les formulaires en français. Les juridictions acceptent généralement les formulaires standards édités dans une autre langue étrangère. Mais le demandeur doit les compléter en français. Il peut joindre des pièces en langue étrangère, sauf si la juridiction ou une partie en demande expressément la traduction.
Dans le formulaire, vous devez justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige. Vous devez également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir. Par exemple : la livraison de la commande.
Vous pouvez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet). La procédure ne permet pas d'envoi par télécopie. Lorsque la procédure de règlement des petits litiges n’est pas applicable au litige, le tribunal en informe le consommateur. Ensuite, le cas échéant, le consommateur peut engager une procédure ordinaire devant les juridictions françaises.
Question coûts, les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais pour des procédures simplifiées nationales. Le règlement des frais doit pouvoir se faire à distance.
En France, la procédure est gratuite. En Allemagne, elle est payante. Les frais de justice dépendent directement de la somme litigieuse en jeu, c’est-à-dire le montant exigé auprès du défendeur. Ils peuvent varier de 105 à 438 euros.
2. Correction et/ou rectification de la demande : formulaire B
Lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B. Elle vous demande de compléter et/ou corriger votre demande dans un délai déterminé. Si vous ne respectez pas ce délai, la juridiction rejette la demande.
3. Notification au professionnel : formulaire C
Quand la juridiction a reçu la demande dûment complétée, elle envoie un courrier ou un e-mail au professionnel, dans un délai de 14 jours. Ce courrier contient :
- une copie de la demande accompagnée des pièces justificatives,
- le formulaire C destiné à permettre au défendeur de répondre.
4. Réponse du défenseur : formulaire C
Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires. Il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen.
Il peut également remplir de son côté le formulaire A s’il ne souhaite pas seulement rejeter la demande initiale mais également faire valoir un droit (demande reconventionnelle).
5. Transmission de la réponse du professionnel
La juridiction doit vous transmettre les prétentions et pièces du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
6. Décision rendue par la juridiction dans les 30 jours
La juridiction rend une décision écrite et motivée dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter de la fin des échanges écrits ou de la date de l’audience (éventuellement par visioconférence) si la juridiction a estimé nécessaire de convoquer les parties. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.
7. Reconnaissance et exécution de la décision dans les autres Etats membres : formulaire D
Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D. Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel. La traduction de ce certificat n’est pas toujours obligatoire, mais s'il est exigé, les coûts de traduction doivent être limités.
Brochure : comment régler en justice un litige transfrontalier ?
Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Vous trouverez dans cette brochure une présentation détaillée des deux procédures judiciaires simplifiées créées par l‘UE pour les litiges transfrontaliers : la procédure européenne de règlement des petits litiges et l‘injonction de payer européenne.
L'injonction de payer européenne
Trois conditions à remplir pour l'injonction de payer
Vous avez commandé un appareil photo sur un site espagnol, la commande a été payée mais vous n’avez jamais été livré. Vous demandez le remboursement des sommes versées. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre vendeur et que votre créance est justifiée, vous pouvez utiliser la procédure européenne d’injonction de payer.
Trois conditions :
- Le litige doit être transfrontalier. Il doit opposer un consommateur et un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
- Le litige doit être civil ou commercial. La procédure n’est pas prévue pour les matières fiscales, douanières ou administratives, pour la responsabilité de l’État, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale, les créances découlant d’obligations non contractuelles.
- La somme d'argent sur laquelle porte le litige doit être justifiée. Elle découle d’un contrat, d’une commande… Vous pouvez donc la prouver et elle est exigible à la date à laquelle vous introduisez la procédure.
Formulaires d'injonction de payer européenne
Vous trouverez les formulaires pour introduire une injonction de payer européenne sur le Portail e-Justice européen (europa.eu).
Quelles sont les étapes de la procédure d'injonction de payer européenne ?
- Remplir le formulaire A (disponible dans toutes les langues de l'Union européenne).
Vous devez fournir au tribunal certaines informations telles que les noms et adresses des parties, le montant de la créance, le caractère transfrontalier du litige, le motif de l'action et une description des faits. Vous envoyez ensuite le formulaire par voie postale ou par courrier éléctronique au tribunal compétent.
- Vérification de la recevabilité de la demande par le tribunal
Ce dernier peut vous demander de compléter ou de rectifier la demande dans un certain délai à l'aide du formulaire B.
- Décision du tribunal
► Soit le tribunal rejette la demande en justifiant sa décision via le formulaire D. Vous pourrez alors engager une procédure ordinaire devant les juridictions françaises.
► Soit la juridiction délivre l'injonction de payer au défendeur dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande. Elle informe le professionnel qu'il peut soit payer au demandeur le montant de la créance, soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F. Si le tribunal rejette la contestation du professionnel, l'injonction de payer européenne reste valable. Elle est reconnue dans tous les Etats membres de l'UE, sans avoir besoin de passer par la procédure d'exequatur.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
