Procédures judicaires européennes simplifiées

Votre propriétaire domicilié en Angleterre vous doit de l’argent ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre vol mais elle a son siège social en Espagne ?

Mise à jour : Juillet 2017

Quels sont vos recours si vos démarches amiables ont échoué ? Deux procédures judiciaires simplifiées ont été créées par l’Union européenne pour les litiges transfrontaliers : 

En cas d'échec des démarches amiables, grâce au règlement européen 861/2007, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

3 conditions sont nécessaires :

  • le litige doit être transfrontalier,
  • le litige doit être civil ou commercial,
  • le montant de la demande ne doit pas dépasser 5000 €.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/2421 le 14/07/2017, la procédure de règlement des petits litiges a évolué :

  • le montant d’un petit litige est passé de 2000 à 5000 € ;
  • les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais perçus pour des procédures simplifiées nationales et qui peuvent être payés à distance ;
  • le juge peut organiser une audience par visioconférence afin d’éviter à une des parties, qui réside nécessairement dans un autre Etat membre, d’assumer des frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation ;
  • l’obligation de traduction (et des coûts y afférents) pour le certificat nécessaire à l’exécution d’une décision rendue est limitée ;
  • Les notifications d’acte peuvent être réalisées par communication électronique tout en veillant à la possibilité d’utiliser la voie postale ;
  • une «passerelle» entre la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d’injonction de payer est établie.

Bon à savoir : en France, le tribunal compétent pour l’introduction de cette procédure est le tribunal d’instance.

Vous avez commandé un appareil photo sur un site anglais, la commande a été payée mais vous n’avez jamais été livré. Vous demandez le remboursement des sommes versées. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec votre vendeur et que votre créance est justifiée, vous pouvez utiliser la procédure européenne d’injonction de payer. 

3 conditions : 

  • le litige doit être transfrontalier,
  • le litige doit être civil ou commercial,
  • la somme d'argent sur laquelle porte le litige doit être justifiée (c'est-à-dire découlant d'une commande, d'un contrat, etc.)

→ Si on vous doit de l'argent en Allemagne, faites jouer la procédure d'injonction de payer

Brochure "On vous doit de l'argent en Europe"