Nous avons bien reçu votre réclamation !

Nous avons bien reçu votre réclamation et nous nous mettons tout de suite au travail pour vous informer ou vous aider. Vous allez recevoir une confirmation par e-mail dans quelques minutes. 

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant que vous nous avez confié votre réclamation à l’encontre d’un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, c'est à nous d'agir ! 

  • Une confirmation par e-mail

Dans quelques minutes, vous allez recevoir une confirmation par e-mail de votre réclamation avec un numéro de référence. Conservez précieusement ce numéro qui vous servira à chaque échange avec nos services.

  • Une analyse juridique

Un juriste va analyser votre dossier. Trois options sont possibles : 

  1. Le CEC France prend en charge votre dossier.
  2. Le CEC France a besoin de plus d'informations ou de documents justificatifs.
  3. Votre réclamation ne rentre pas notre champ de compétence.
  • Une réponse

Vous recevrez une réponse dans 20 jours maximum. Compte tenu du nombre de réclamations que nous recevons chaque jour, nous avons besoin de ce délai pour analyser votre dossier, éventuellement le traduire et vous apporter la meilleure réponse possible. Merci de ne pas nous recontacter avant l’expiration de ce délai.

  • Une négociation avec le professionnel pour trouver une solution amiable 

Si votre dossier est recevable, nous allons faire de notre mieux avec le CEC basé dans le pays du professionnel, pour résoudre à l’amiable votre litige. Le succès de notre mission dépend de plusieurs facteurs dont la coopération de ce professionnel avec nos services. Cela peut prendre plusieurs mois. Pour rappel, nos services sont gratuits. Si vous ne souhaitez pas attendre, vous pouvez engager une procédure en justice mais n’oubliez pas de nous en informer. 

Plus d’informations sur notre fonctionnement sur notre site Internet et sur nos services dans notre charte de qualité.

Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.