Le Brexit et ses conséquences

La sortie du Royaume-Uni de l'UE aura des conséquences autant pour les consommateurs britanniques que pour les Européens.

Mise à jour : Jan. 2019

Le Royaume-Uni reste-t-il membre du marché intérieur de l’UE ?

Jusqu’à sa sortie définitive (en 2021), le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’Union européenne et membre du marché intérieur. La liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est maintenue, tout comme la liberté d’établissement. La législation européenne y restera applicable et les consommateurs pourront s’en prévaloir pour leurs achats réalisés au Royaume-Uni.

Il convient d’attendre les négociations de sortie pour savoir si le Royaume-Uni adhérera à Espace économique européen ou à une zone de libre-échange avec l’UE comme l’ont fait par exemple l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’Union européenne a déjà négocié de nombreux accord d’échange avec d’autres pays.

Concernant le TTIP, ce partenariat transatlantique est négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. Une fois sortie de l’UE, le Royaume-Uni devra négocier son propre partenariat avec les USA, qui ne pourra s'appliquer qu'après le 31.12.2020.

Le droit européen de la consommation reste-t-il applicable au Royaume-Uni ?

Jusqu'au 29 mars 2019, la législation européenne continue de s'appliquer au Royaume-Uni. Ainsi, le droit de rétractation pour les achats réalisés à distance, dont tout consommateur de l’Union européenne peut bénéficier pendant 14 jours au moins, restera applicable. Il en va de même de la garantie légale de conformité de deux ans.

Le Royaume-Uni est actuellement dans une phase de consolidation pour codifier le droit de la consommation européen dans son droit national afin de conserver les règles de protection existantes depuis 1973, date d'entrée du Royaume-Uni dans l'UE.

Avec la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait en principe revenir sur ces règles. Néanmoins pour ne pas priver les consommateurs britanniques de la protection dont ils bénéficient actuellement et pour intéresser les consommateurs des autres Etats membres, il serait souhaitable que le Royaume-Uni ne revienne pas sur les principes fondamentaux du droit de la consommation de l’Union.

Qu'en est-il de l’Irlande du nord ?

Le Royaume-Uni réunit l’Angleterre, l’Irlande du Nord, l'Ecosse et le pays de Galles. Ces 4 pays sont touchés par la Brexit. L'Irlande du Nord partage une frontière physique avec la République d’Irlande, et même si le Royaume-Uni et l’UE ne veulent pas de frontières physiques, aucune solution n'a été trouvée jusqu'à présent.

L’UE a proposé un « filet de sécurité » (« Backstop" en anglais), qui permettrait à l'Irlande du Nord de continuer à appliquer les règles de l’UE pendant la période de transition. A l'issue de la période de transition, si aucune autre solution satisfaisante n'est trouvée, l'UE et le Royaume-Uni resteront  "unis" dans un "territoire douanier unique", au sein duquel les produits pourraient continuer à circuler librement. En contrepartie, le tarif douanier extérieur européen à l'égard des Etats tiers devra être appliqué et un certain nombre de normes sociales, environnementales et économiques européennes devra être appliqué (TVA par exemple).

Est-il possible pour le Royaume-Uni d’organiser un nouveau référendum qui annulerait le Brexit ?

Même s'il est souhaité par un certain nombre de britaniques, il semble peu probable qu'un nouveau référendum soit organisé sur la sortie ou non du Royaume-Uni de l'UE. S'il devait y avoir un référendum, la question porterait plutôt sur le type d'accord que sur le Brexit lui-même.

Voyager vers et depuis le Royaume-Uni

Selon le gouvernement britannique : "à compter du 29 ars 2019, s'il n'y a aucun accord de sortie de l'UE, les droits des voyageurs resteront inchangés. La législation britannique offrira les mêmes droits que ceux prévus par l'UE, en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important de vol, de train, de bus ou de bateau. Pour les transporteurs européens, la législation européenne continuera de s'appliquer pour les voyages vers et en provenance de l'UE."

  • Documents de voyage

Conformément aux indications du Ministère des Affaires Etrangères en France, les conditions de circulation depuis ou vers le Royaume-Uni restent identiques. Le Royaume-Uni n’étant pas membre de l’espace Schengen, la présentation d'un passeport ou d’une carte d’identité valide est exigée à l'entrée dans les pays du Royaume-Uni.

Pour connaître les conditions exactes de voyage vers ou depuis le Royaume-Uni, il faut attendre qu'il ait fixé sur son territoire ses propres règles après sa sortie de l'UE. Néanmoins de nombreux pays non membres de l’UE acceptent que les touristes y restent jusqu’à 90 jours sans visa. Une telle règle pourra éventuellement être négociée avec le Royaume-Uni. 

À l’inverse, les Etats membres de l’UE pourront aussi fixer des modalités d’entrées pour les ressortissants du Royaume-Uni, ou permettre une circulation sans visa pendant 90 jours, tout dépendra des négociations de la sortie.

  • Voyager vers le Royaume-Uni en avion

Si aucun accord n'est trouvé ("no deal"), les compagnies aériennes britaniques n'auraient pas droit au trafic aérien en Europe et donc pas d'accès au "ciel unique européen". Cependant, le gouvernement britannique a précisé le 20 décembre 2018 qu'à compter du 29 mars 2019, en cas de "no deal", le trafic aérien resterait inchangé. Les vols des compagnies britanniques comme européennes seront opérés sans interruption. Il n'y aura aucun impact sur les vols directs à destination des pays tiers. Avant le départ, il est demandé aux consommateurs de vérifier les dernières informations et horaires de vol auprès de la compagnie aérienne.

  • Quels droits pour les passagers aériens qui voyagent vers ou depuis le Royaume-Uni ?

L’Union européenne accorde à tous les passagers aériens une protection en cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement. Sont concernés :

  • les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • les vols à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, mais uniquement si le transporteur est européen.

Après le Brexit

  • Départ de l'UE vers le Royaume-Uni : même si le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne, le règlement européen 261/2004 restera applicable aux compagnies aériennes (mêmes britanniques).   
    → Plus d’informations sur vos droits de passagers aériens.
  • Départ du Royaume-Uni vers l'UE : En cas de "hard Brexit",  le règlement 261/2004 pourrait ne pas s'appliquer aux vols au départ d'un aéroport du Royaume-Uni vers un aéroport d'un pays des 27 Etats membres de l'UE, à moins que le vol ne soit opéré par une compagnie européenne. C'est au Royaume-Uni d'en décider. La Suisse qui n’est pas membre de l’UE a par exemple ratifié le règlement. Dans une publication du 20.12.2018, le gouvernement britannique semble souhaiter le maintien des droits des passagers aériens pour les vols au départ du Royaume-Uni.
  • Quels droits pour les passagers voyageant par bateau vers et depuis le Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique dans sa publication du 20.12.2018 précise qu'à compter du 29 mars 2019, en cas de "no deal", les passagers voyageant par ferry continueront à bénéficier des droits européens protégeant les passagers par bateau qui seront introduits dans le droit britannique.

La déclaration de la Commission européenne concernant les droits des passagers par bateau confirme que "la législation européenne continuera de s'appliquer, même après la sortie de l'UE, aux passagers qui embarquent dans un port de l'UE ou du Royaume-Uni à destination d'un port d'un pays de l'UE si le trajet est opéré par un transporteur établi dans un pays membre de l'UE ou qui offre ses services de transport de personnes vers ou depuis un pays membre".

  • Quels droits pour les passagers ferroviaires vers et depuis le Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique dans sa publication du 20.12.2018 précise qu'à compter du 29 mars 2019, en cas de "no deal", les droits des passagers ferroviaires resteront inchangés pour les trajets nationaux ou transfrontaliers. Les passagers sur les trajets transfrontaliers contnieuront de bénéficier des droits européens issus de la directive 1371/2007, qui seront introduits dans le droit national. 

  • Quels droits pour les passagers voyageant par bus ou autocar vers et depuis le Royaume-Uni ?

Les règles protectrices  de l’UE continueront de s’appliquer après le Brexit aux passagers voyageant avec des services réguliers vers ou en provenance du Royaume-Uni, si le point de départ ou d'arrivée du passager se trouve dans l’Union européenne et la distance prévue est de plus de 250 km.

  • Quels droits pour les personnes à mobilité réduite ?

La législation européenne accordant des droits spécifiques aux personnes handicapées et à mobilité réduite voyageant par avion ne s'appliquera plus aux vols qui, à compter du Brexit, partent, transitent ou arrivent au Royaume-Uni. Toutefois, certains droits, tels que l'assistance fournie par les transporteurs aériens, continueront de s'appliquer aux passagers aériens partant d'un aéroport britannique vers un aéroport d'un des 27 pays de l'UE si le transporteur est européen.

  • Quels droits pour les consommateurs en cas de faillite de l'organisateur de leur voyage à forfait ?

Les organisateurs de voyage à forfait établis dans l'UE doivent pouvoir prouver une garantie financière en cas d'insolvabilité afin que les consommateurs puissent obtenir remboursement et rapatriement en cas de besoin.

Cette règle européenne s'applique également aux organisateurs de voyage non établis sur le territoire de l'UE mais qui dirigent leurs activités vers des pays de l'UE. A contrario, les organisateurs de voyage établis dans un pays tiers qui ne dirigent pas leurs activités vers l'UE, n'ont pas à prouver une garantie financière.

Après le Brexit, si l'agence britanique que vous avez choisi ne dirigeait pas ses activités vers l'UE, en cas de faillite, vous ne bénéficierez pas des règles protectrices de l'UE.

  • Quelles règles concernant le Duty free, la TVA et les droits de douane ?

Pour le "duty free", tout dépendra des négociations pour la sortie et du modèle de coopération économique choisi entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Si l’union douanière est maintenue, il n’y aura pas de « duty free » lors des voyages vers ou depuis le Royaume-Uni.

Concernant les quantités de marchandises autorisées à ramener, l'UE prévoit aucune restriction au sein de l'UE si les droits et taxes ont été réglés dans le pays d'achat. Pour des achats supérieurs à 800 cigarettes et 10l de spiritueux au Royaume-Uni, la douane pourra demander si ces quantités sont destinées à un usage personnel.

Dans le cas d'un "hard Brexit", le "duty free" pourrait être réintroduit dans les aéroports, aux frontières terrestres et dans les ports et les restrictions qui s'appliquent aux touristes provenant d'un pays tiers pourraient être imposées (200 cigarettes, 1 litre d'alcool...)

En cas de "no deal", les contrôles douaniers seraient rétablis. Tout achat non déclaré de tabac ou alcool excédant les limités fixées pourraient être saisis par la douane. Des droits d’accise et taxes britanniques pourraient s’appliquer et la TVA devrait également être acquittée.

Argent

  • Quelles conséquences sur l'Euro ?

Le Royaume-Uni n’est pas membre de la zone euro et a gardé sa monnaie nationale. Sa sortie ne changera donc rien sur ce point.

Cependant, la sortie de l’UE peut avoir une influence sur les plafonds de mouvements de capitaux, notamment de l’argent liquide vers ou en provenance du Royaume-Uni selon les négociations. Retrouvez plus d’informations sur les plafonds actuellement en vigueur.

À noter toutefois que depuis les résultats du référendum, la bourse réagit avec de fortes variations, tout comme le cours de change et les divers investissements. Prudence et vigilance restent donc de mise. Le « Brexit » pourra être l’occasion également pour des professionnels peu sérieux voire frauduleux de profiter de la peur des consommateurs afin de leur vendre des produits financiers peu fiables ou les inciter à vendre précipitamment.

  • Quelles conséquences sur le SEPA ?

L’espace unique de paiement en euros (SEPA) couvre aussi des pays non membres de l’Union européenne.

Dans les pays hors zone euro, le système coexiste à côté des paiements et prélèvements nationaux. SEPA est applicable pour les paiements libellés en euros et / ou un système de paiement national permet d’effectuer les paiements dans la monnaie nationale. Il en va de même pour le Royaume-Uni.

Afin de faciliter les échanges avec les pays membres de l’UE il est donc peu probable que le Royaume-Uni sorte du SEPA.

Commerce électronique : conséquence sur le géoblocage des consommateurs européens et britanniques

Depuis le 3 décembre 2018,  les professionnels européens ou ceux établis dans un pays tiers qui dirigent leurs activités vers l'UE, ne peuvent plus bloquer ou limiter l’accès à leur site pour des motifs liés à la nationalité, le lieu de résidence, l'adresse postale, IP, de livraison, la langue ou la domiciliation bancaire des consommateurs. Ils ne peuvent pas non plus rediriger automatiquement le consommateur vers la version nationale de leur site sans son accord.

Les professionnels britanniques qui dirigent leurs activités vers l'UE ne pourront donc pas bloquer ou limiter l'accès de leur site aux consommateurs européens.

Par contre, après la sortie de l'UE, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers. Les professionnels européens ne seront donc pas soumis à l'interdiction du géoblocage.  Les consommateurs britaniques pourraient donc être bloqués ou limités dans leurs achats sur des sites européens si aucune règle similaire n'est votée au Royaume-Uni.

Voiture

  • Permis de conduire

Dans le cas d'un scénario sans accord, les conducteurs britanniques pourraient avoir besoin d'un permis de conduire international pour circuler dans l'UE. Si un citoyen britannique s’installe dans l’UE, il pourrait ne pas pouvoir échanger son permis et selon les pays de l'UE, un nouvel examen du permis de conduite pourrait être nécessaire.

Pour les Européens qui voyagent au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a précisé qu'après le 29 mars 2019, les dispositions prises pour les détenteurs d'un permis de conduire européen en visite ou résidant au Royaume-Uni ne changeraient pas. Ils pourront utiliser leur permis de conduire jusqu'à son expiration, ou jusqu'à l'âge de 70 ans, ou jusqu'à trois ans après son arrivée au Royaume-Uni. Pour les détenteurs de permis européen qui ont réussi leur test dans l'UE ou dans l'EEE, le Royaume-Uni continuera à échanger leur permis comme actuellement. Pour ceux qui ont obtenu leur permis dans un pays tiers, ils sont soumis à des restrictions et pourraient donc devoir repasser l'examen au Royaume-Uni.

  • Carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Les cartes de stationnement pour les personnes à mobillité réduite délivrées selon le même format dans l'UE sont reconnues dans tous les pays européens. Les cartes de stationnement britanniques étaient jusqu'à présent acceptées dans l'UE. Il est probable qu’elles le seront encore après le Brexit, comme ceux des pays de l’EEE. Le Royaume-Uni devrait également continuer à accepter les cartes de stationnement européenne. 

  • Certificat de conformité communautaire et homologation des véhicules après le Brexit

En cas de "hard Brexit", le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et les constructeurs britanniques devraient désigner un représentant de l'UE pour les représenter devant les autorités d'approbation de l'État membre.

Les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46 ne peuvent être immatriculés, vendus et mis en ciculation que s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré par le constructeur. Ce certificat atteste que les véhicules ont été construits conformément aux exigences de l'UE et il est délivré par une autorité étatique reconnue au niveau européen.

Après un "hard Brexit", une autorité de réception britannique ne sera plus reconnue comme une autorité de l'UE. Par conséquent, un constructeur ne pourra plus vendre des voitures avec un COC britannique sur le territoire de l'UE.

Santé

  • Achat de médicaments au Royaume-Uni

Une grande partie des médicaments actuellement vendus au Royaume-Uni provienne de l'UE. Il serait nécessaire dans un scénario de "hard Brexit" de garantir la continuité de cette offre.

  • La carte européenne d'assurance maladie sera-t-elle encore valable au Royaume-Uni ?

Cette carte gratuite vous permet de bénéficier des soins de santé publics lors d’un séjour temporaire dans un autre pays. Elle couvre les pays de l'Espace économique européen (EEE) donc les 28 États membres de l'UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. 

Si après sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni reste dans l’EEE,  vous devriez en principe toujours pouvoir y utiliser la carte européenne d’assurance maladie.

En cas de "hard Brexit", la carte européenne d'assurance maladie ne serait plus valable au Royaume-Uni.

Postes et communication

  • Quelles conséquences sur la fin des frais de roaming ?

Depuis le 15 juin 2017, téléphoner, naviguer sur Internet à l’étranger coûte aussi cher qu'une communication nationale. Les frais d’itinérance (ou de roaming) au sein de l'UE ont été supprimés. Cette mesure s’applique seulement aux Etats membres de l’UE.

En théorie, avec la sortie de l'UE, les consommateurs britanniques pourront se voir appliquer des frais de roaming lors de leur séjour dans l'UE. Inversement, les Européens pourraient ne plus pouvoir bénéficier des tarifs avantageux lors de déplacements Outre-Manche.

Ce point suscite une autre interrogation, à savoir la réaction des opérateurs de téléphonie quant au Brexit. En Suisse par exemple, non membre de l’UE, certains sociétés bénéficient des tarifs réduits pour téléphoner en Europe. Cependant, certains grands opérateurs de réseau britanniques ont annoncé leur intention de rétablir les frais d’itinérance après le Brexit. Ainsi, les consommateurs au Royaume-Uni devraient connaître une augmentation des prix et une réduction de leur protection de consommateurs dans ce domaine.

  • Conséquences sur les services postaux et la TVA 

En cas de "hard Brexit", le Royaume-Uni ne sera plus soumis au règlement sur les services de livraison transfrontière de colis.

La législation en vigueur autorise les vendeurs européens à vendre aux consommateurs d’autres pays membres sous leur numéro de TVA et à leur taux de TVA national jusqu’au seuil de vente annuel dans leur pays.  La législation européenne prévoit que les professionnels d’autres États membres ne sont pas tenus de facturer la TVA si la valeur et le coût de livraison de leurs produits vendus aux consommateurs au Royaume-Uni sont inférieurs au « seuil de vente à distance » de 70 000 £. Une fois le seuil atteint, la société doit s’inscrire en tant que non-résident pour la TVA dans l’État membre concerné et appliquer le taux de TVA national.

En cas de "hard Brexit" le Royaume-Uni se retirera de l'union douanière de l'UE et de l'espace européen de la TVA. Dans ce cas, les produits seront soumis à la TVA dans le pays où ils seront livrés.

Les destinataires britanniques de colis d'une valeur supérieure à 135 livres expédiés par un professionnel de l'UE devront s'acquitter de la TVA conformément aux règles applicables aux pays tiers.

Résolution des litiges transfrontalliers après le Brexit

  •  Résolution amiable

Malgré le Brexit, le Centre Européen des COnsommateurs du Royaume-Uni devrait continuer de coopérer avec ses collègues du réseau ECC-Net en 2019.

Concernant les médiateurs notifiés auprès de la Commission européenne, ils continueront de fonctionner après le Brexit mais pas sûr qu'ils puissent traiter des litiges transfrontaliers car la directive garantissant la création et l'accès à des mécanismes de règlement amiable des litiges et la plateforme ODR mise en place par la Commission européenne pour les litiges liés à de l'achat en ligne, ne s'appliqueront plus aux professionnels basés au Royaume-Uni, à moins qu'un accord ne soit trouvé avant le Brexit.

  • CPC-Net et autorités de contrôle

Une fois le Brexit adopté, la législation européenne qui assure la coopération entre les autorités nationales et celles en charge de veiller au respect des règles protectrices en matière de consommation ne s'appliquera plus au Royaume-Uni. Ainsi, à compter du jour de la sortie, les autorités britanniques ne seront plus obligées de coopérer avec leurs homologues européens en ce qui concerne les plaintes transfrontalières.

D'autre part, à compter du Brexit, le droit de l'Union qui confère une capacité juridique à certaines "entités qualifiées" (entités désignées par les États membres de l'UE) pour émettre des injonctions dans un autre État membre ne s'appliquera plus au Royaume-Uni.

  • Action en justice

Même s'il sera toujours possible, après le Brexit, qu'un consommateur de l'UE engage une procédure devant le tribunal de son domicile contre un professionnel britannique dirigeant ses activités dans le pays du consommateur, la reconnaissance de la décision de justice obtenue et son exécution seront régies par la législation nationale. Les consommateurs européens perdront donc l'avantage des procédures européennes simplifiées telles que l'injonction de payer européenne et la procédure de règlement des petits litiges.

  • Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne

Une fois la phase de transition terminée, en cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni ne sera plus lié par les décisions de la CJUE.

Déménager au Royaume-Uni après le Brexit

Le CEC n'est pas compétent pour traiter de ces questions mais peut répondre à des questions récurrentes.

Pendant la période de transition, les ressortissants britanniques pourront s'installer dans l'UE et les ressortissants de l'UE pourront s'installer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant le 30 mars 2019.

En ce qui concerne la période post-Brexit, le gouvernement britannique élabore actuellement un plan d'immigration. Les ressortissants de l'UE seront alors considérés comme des immigrés au Royaume-Uni au même titre que les ressortissants de tout autre pays du monde.

Travailler au Royaume-Uni ?

Le CEC n'est pas compétent en droit du travail mais il peut répondre à des questions récurrentes.

Le Royaume-Uni connaît déjà un système de permis de travail pour les ressortissants hors Union européenne qui limite l’accès aux travailleurs qualifiés dans les secteurs où le Royaume-Uni manque de main d’œuvre. Il est envisageable qu’un tel système sera retenu également pour les ressortissants de l’UE lors des négociations de sortie. En attendant, les nationaux de l’UE ne devraient pas être discriminés sur le marché du travail britannique Il en va de même pour les britanniques souhaitant travailler dans un autre Etat membre de l’UE.

L'anglais restera-t-il une langue officielle de l'UE ?

Depuis le « Brexit », de nombreux médias ont indiqué que l’anglais ne sera plus une langue officielle de l’UE. Ceci est incorrect, comme le rappelle la représentation de la Commission européenne en Irlande. L’Union européenne a actuellement 24 langues officielles, dont l’anglais.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des ministres nationaux, décide à l’unanimité du régime linguistique des institutions de l’Union. Donc, pour qu’un changement puisse intervenir, le Conseil devra voter à l’unanimité d’exclure l’anglais.