Le Brexit et ses conséquences

Près de 4 ans après le référendum, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.

Mise à jour : Jan. 2020

Le Brexit sera concrètement effectif qu’à partir du 31 décembre 2020, fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni. Cette période de transition doit permettre de trouver un accord en vue d’établir la future relation commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE). Elle est susceptible d’être prolongée, bien que cette hypothèse reste peu probable, le Premier Ministre Boris Johnson semblant d’ores et déjà l’exclure.

Jusqu'au 31 décembre 2020, rien ne change.

Le Royaume-Uni reste-t-il membre du marché intérieur de l’UE ?

Jusqu’à sa sortie définitive, le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’UE et membre du marché intérieur. La liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est maintenue, tout comme la liberté d’établissement. La législation européenne y restera applicable et les consommateurs pourront s’en prévaloir pour leurs achats réalisés au Royaume-Uni.

Il convient d’attendre les négociations de sortie pour savoir si le Royaume-Uni adhérera à Espace économique européen ou à une zone de libre-échange avec l’UE comme l’ont fait par exemple l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’Union européenne a déjà négocié de nombreux accords d’échange avec d’autres pays.

Concernant le TTIP, ce partenariat transatlantique est négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. Une fois sortie de l’UE, le Royaume-Uni devra négocier son propre partenariat avec les USA.

Le droit européen de la consommation reste-t-il applicable au Royaume-Uni ?

Jusqu'au 31 décembre 2020, la législation européenne continue de s'appliquer au Royaume-Uni. Ainsi, le droit de rétractation pour les achats réalisés à distance, dont tout consommateur de l’Union européenne peut bénéficier pendant 14 jours au moins, restera applicable. Il en va de même de la garantie légale de conformité de deux ans.

Le Royaume-Uni est actuellement dans une phase de consolidation pour codifier le droit de la consommation européen dans son droit national afin de conserver les règles de protection existantes depuis 1973, date d'entrée du Royaume-Uni dans l'UE.

Avec la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait en principe revenir sur ces règles. Néanmoins pour ne pas priver les consommateurs britanniques de la protection dont ils bénéficient actuellement et pour intéresser les consommateurs des autres Etats membres, il serait souhaitable que le Royaume-Uni ne revienne pas sur les principes fondamentaux du droit de la consommation de l’Union.

Qu'en est-il de l’Irlande du nord ?

Le Royaume-Uni réunit l’Angleterre, l’Irlande du Nord, l'Ecosse et le pays de Galles. Ces 4 pays sont touchés par la Brexit. L'Irlande du Nord partage une frontière physique avec la République d’Irlande. En raison de l'histoire particulière de cette région, le Royaume-Uni et l’UE veulent à tout prix éviter de rétablir une frontière physique, tout en appliquant le Brexit... pas simple en pratique !

Le 17 octobre 2019, un accord a été trouvé entre les négociateurs britanniques et l'UE. D'après cet accord, l’Irlande du Nord devrait former avec l’UE une zone réglementaire, la province britannique serait alignée sur les normes européennes fixées dans le cadre du marché intérieur communautaire. Elle ferait aussi partie de l’union douanière britannique. Les contrôles, douaniers comme réglementaires, se feraient ainsi entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Il n’y aura donc pas de retour de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’UE, et l’accord de paix du Vendredi saint sera respecté.

Voyager vers et depuis le Royaume-Uni

Selon le gouvernement britannique , les droits des voyageurs resteront inchangés. La législation britannique offrira les mêmes droits que ceux prévus par l'UE, en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important de vol, de train, de bus ou de bateau. Pour les transporteurs européens, la législation européenne continuera de s'appliquer pour les voyages vers et en provenance de l'UE."

  • Documents de voyage

Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions d'entrée au Royaume-Uni restent identiques : le Royaume-Uni n’étant pas membre de l’Espace Schengen, la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité valide est exigée à l’entrée dans les pays du Royaume-Uni.

A partir du 1er janvier 2021, un passeport sera toutefois exigé. Le gouvernement britannique a toutefois indiqué son intention de ne pas soumettre les ressortissants de l’Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein à une obligation de visa pour des séjours de moins de 3 mois.

  • Voyager vers le Royaume-Uni en avion

Sans accord, les compagnies aériennes britanniques n'auraient pas droit au trafic aérien en Europe et donc pas d'accès au "ciel unique européen". C'est pourquoi, le gouvernement britannique a précisé le 20 décembre 2018 que le trafic aérien resterait inchangé. Les vols des compagnies britanniques comme européennes seront opérés sans interruption.

  • Quels droits pour les passagers aériens qui voyagent vers ou depuis le Royaume-Uni ?

L’Union européenne accorde à tous les passagers aériens une protection en cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement. Sont concernés :

  • les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • les vols à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, mais uniquement si le transporteur est européen.

Après le Brexit

Les droits des passagers aériens seront maintenus pendant la période de transition. Après le 31 décembre 2020, tout est encore en négociation.

  • Pour les vols au départ de l'UE vers le Royaume-Uni : même si le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne, le règlement européen 261/2004 restera applicable aux compagnies aériennes mêmes britanniques.   
  • Pour les vols au départ du Royaume-Uni : le gouvernement britannique semble souhaiter le maintien des droits des passagers aériens quelle que soit la destination (UE ou hors UE) et la nationalité du transporteur (britannique, européen ou autres).
  • Quels droits pour les passagers voyageant par bateau vers et depuis le Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique a précisé que les passagers voyageant par ferry continueront à bénéficier des droits européens protégeant les passagers par bateau car ces droits ont été introduits dans le droit britannique.

Pour les passagers qui embarquent dans un port de l'UE ou du Royaume-Uni à destination d'un port d'un pays de l'UE, les droits continueront à s'appliquer si le trajet est opéré par un transporteur établi dans un pays membre de l'UE.

  • Quels droits pour les passagers ferroviaires vers et depuis le Royaume-Uni ?

Les droits européens issus de la directive 1371/2007 ont été introduits dans le droit national. Ainsi, les droits des passagers ferroviaires resteront inchangés pour les trajets nationaux (à l'intérieur du Royaume-Uni) comme transfrontaliers (en Eurostar par exemple), et ce peu importe si le transporteur est basé au Royaume-Uni ou dans l'UE. Les passagers sur les trajets transfrontaliers pourront donc toujours demander un remboursement de 25 % du prix du billet pour un retard entre 1h et 2h, et de 50 % du prix du billet en cas de retard de 2h ou plus.

  • Quels droits pour les passagers voyageant par bus ou autocar vers et depuis le Royaume-Uni ?

Les règles protectrices de l’UE ont été introduites dans le droit britannique. Elles continueront de s’appliquer après le Brexit aux passagers voyageant vers ou en provenance du Royaume-Uni, pour des  voyages de plus de 250 km.

  • Quels droits pour les personnes à mobilité réduite ?

La législation européenne accordant des droits spécifiques aux personnes handicapées et à mobilité réduite voyageant par avion ne s'appliquera plus aux vols qui, à compter du Brexit, partent, transitent ou arrivent au Royaume-Uni. Toutefois, certains droits, tels que l'assistance fournie par les transporteurs aériens, continueront de s'appliquer aux passagers aériens partant d'un aéroport britannique vers un aéroport d'un des 27 pays de l'UE si le transporteur est européen.

  • Quels droits pour les consommateurs en cas de faillite de l'organisateur de leur voyage à forfait ?

Les organisateurs de voyage à forfait établis dans l'UE doivent pouvoir prouver une garantie financière en cas d'insolvabilité afin que les consommateurs puissent obtenir remboursement et rapatriement en cas de besoin.

Cette règle européenne s'applique également aux organisateurs de voyage non établis sur le territoire de l'UE mais qui dirigent leurs activités vers des pays de l'UE. A contrario, les organisateurs de voyage établis dans un pays tiers qui ne dirigent pas leurs activités vers l'UE, n'ont pas à prouver une garantie financière.

Après le Brexit, si l'agence britannique que vous avez choisie ne dirigeait pas ses activités vers l'UE, en cas de faillite, vous ne bénéficierez pas des règles protectrices de l'UE.

  • Quelles règles concernant le Duty free, la TVA et les droits de douane ?

Pour le "duty free", tout dépendra des négociations pour la sortie et du modèle de coopération économique choisi entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Si l’union douanière est maintenue, il n’y aura pas de « duty free » lors des voyages vers ou depuis le Royaume-Uni.

Concernant les quantités de marchandises autorisées à ramener, l'UE ne prévoit aucune restriction au sein de l'UE si les droits et taxes ont été réglés dans le pays d'achat. Pour des achats supérieurs à 800 cigarettes et 10l de spiritueux au Royaume-Uni, la douane pourra demander si ces quantités sont destinées à un usage personnel.

Selon l'accord négocié pendant la période de transition :

  • le "duty free" pourrait être réintroduit dans les aéroports, aux frontières terrestres et dans les ports et les restrictions qui s'appliquent aux touristes provenant d'un pays tiers pourraient être imposées (200 cigarettes, 1 litre d'alcool...);
  • ou les contrôles douaniers seraient rétablis. Tout achat non déclaré de tabac ou alcool excédant les limités fixées pourrait être saisi par la douane. Des droits d’accise et taxes britanniques pourraient s’appliquer et la TVA devrait également être acquittée.
  • Voyager avec un animal de compagnie du Royaume-Uni vers l'UE

Les règles pour amener des animaux de compagnie du Royaume-Uni vers les autres Etats membres de l'UE changeront si le Royaume-Uni quitte l'UE sans aucun accord au 31/12/2020. Votre animal de compagnie devra peut-être subir une analyse de sang pour prouver qu'il a été efficacement vacciné contre la rage. Le passeport animal ne pourra plus être utilisé. Les ressortissants du Royaume Uni peuvent trouver plus d’informations ici.

Achat : quelle garantie pour les biens achetés après Brexit ?

  • Achat en magasin au Royaume-Uni

La loi britannique a transposé la directive européenne prévoyant la garantie légale de conformité. Après le Brexit, cette garantie continuera à s'appliquer : en cas d'achat au Royaume-Uni d'un bien qui présente un défaut de conformité, le consommateur pourra demander au vendeur réparation ou remplacement.

Cette garantie est d'une durée de 6 ans pour les biens neufs en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, elle est de 5 ans en Ecosse.

A ce jour, pendant les 6 premiers mois suivant l'achat, les consommateurs n'ont pas à prouver que les marchandises étaient défectueuses. Les délais de renversement de la charge de la preuve pourraient changer si la Royaume-Uni devenait un pays tiers parce qu'ils sont fondés sur le droit européen (directive 99/44).

  • Achat en ligne auprès d'un cybervendeur britannique

Si le vendeur britannique livre régulièrement en France et dirige ainsi ses activités vers la France, le droit français est applicable. Il en sera de même après le Brexit. En cas d'achat d'un produit défectueux, vous pourrez donc continuer à demander l'application de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison et ainsi obtenir la réparation ou le remplacement de votre bien auprès de votre vendeur. En cas d'achat à distance, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d'avis et annuler votre commande.

Si vous achetez sur un site britannique qui ne s'adresse pas aux clients étrangers, le droit britannique sera généralement applicable. En cas d'achat d'un produit défectueux, les consommateurs pourront demander la réparation ou le remplacement au vendeur pendant 6 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et 5 ans en Ecosse (pour les biens neufs).
En cas d'achat à distance, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d'avis et annuler votre commande. Si le Royaume-Uni devient un pays tiers, cela pourrait changer car le droit de rétractation est basé sur le droit européen.

Géoblocage des consommateurs européens et britanniques

Depuis le 3 décembre 2018,  les professionnels européens ou ceux établis dans un pays tiers qui dirigent leurs activités vers l'UE, ne peuvent plus bloquer ou limiter l’accès à leur site pour des motifs liés à la nationalité, le lieu de résidence, l'adresse postale, IP, de livraison, la langue ou la domiciliation bancaire des consommateurs. Ils ne peuvent pas non plus rediriger automatiquement le consommateur vers la version nationale de leur site sans son accord.

Les professionnels britanniques qui dirigent leurs activités vers l'UE ne peuvent donc pas bloquer ou limiter l'accès de leur site aux consommateurs européens.

Par contre, après la période de transition, le Royaume-Uni sera considéré comme un Etat tiers. Les professionnels européens ne seront donc pas soumis à l'interdiction du géoblocage.  Les consommateurs britanniques pourraient donc être bloqués ou limités dans leurs achats sur des sites européens si aucune règle similaire n'est votée au Royaume-Uni.

Argent

  • Quelles conséquences sur l'Euro ?

Le Royaume-Uni n’est pas membre de la zone euro et a gardé sa monnaie nationale. Sa sortie ne changera donc rien sur ce point.

Cependant, la sortie de l’UE peut avoir une influence sur les plafonds de mouvements de capitaux, notamment de l’argent liquide vers ou en provenance du Royaume-Uni selon les négociations. Retrouvez plus d’informations sur les plafonds actuellement en vigueur.

À noter toutefois que depuis les résultats du référendum, la bourse réagit avec de fortes variations, tout comme le cours de change et les divers investissements. Prudence et vigilance restent donc de mise. Le « Brexit » pourra être l’occasion également pour des professionnels peu sérieux voire frauduleux de profiter de la peur des consommateurs afin de leur vendre des produits financiers peu fiables ou les inciter à vendre précipitamment.

  • Quelles conséquences sur le SEPA ?

L’espace unique de paiement en euros (SEPA) couvre aussi des pays non membres de l’Union européenne.

Dans les pays hors zone euro, le système coexiste à côté des paiements et prélèvements nationaux. SEPA est applicable pour les paiements libellés en euros et / ou un système de paiement national permet d’effectuer les paiements dans la monnaie nationale. Il en va de même pour le Royaume-Uni.

Afin de faciliter les échanges avec les pays membres de l’UE il est donc peu probable que le Royaume-Uni sorte du SEPA.

  • Déclaration d’argent liquide lors du passage de frontière

Si vous voyagez depuis l’UE au Royaume-Uni avec plus de 10 000 £ en espèces, vous devrez faire une déclaration. Dans espèces, il faut comprendre les billets et les pièces de monnaies, les obligations au porteur, les traites bancaires et les chèques.

Voiture

  • Permis de conduire

Rien n'est encore fixé sur la reconnaissance des permis de conduire après la période de transition. Les conducteurs britanniques comme européens pourraient avoir besoin d'un permis de conduire international. Si un citoyen britannique s’installe dans l’UE, il pourrait ne pas pouvoir échanger son permis et selon les pays de l'UE, un nouvel examen du permis de conduire pourrait être nécessaire.

Pour vérifier si vous pouvez conduire au Royaume-Uni avec votre permis de conduire obtenu dans un autre pays, cliquez ici.

  • Assurance

Les conducteurs des autres Etats membres de l'UE doivent être en mesure de présenter la carte verte d'assurance ou une autre preuve d'assurance valide.

  • Carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Les cartes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite délivrées selon le même format dans l'UE sont reconnues dans tous les pays européens. Les cartes de stationnement britanniques étaient jusqu'à présent acceptées dans l'UE. Il est probable qu’elles le seront encore après le 31/12/2020, comme ceux des pays de l’EEE. Le Royaume-Uni devrait également continuer à accepter les cartes de stationnement européenne. 

  • Certificat de conformité communautaire et homologation des véhicules après le Brexit

Les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46 ne peuvent être immatriculés, vendus et mis en circulation que s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré par le constructeur. Ce certificat atteste que les véhicules ont été construits conformément aux exigences de l'UE et il est délivré par une autorité étatique reconnue au niveau européen.

En cas de non accord dans la période de transition, les constructeurs britanniques devraient désigner un représentant de l'UE pour les représenter devant les autorités d'approbation de l'État membre.

Santé

  • Achat de médicaments au Royaume-Uni

Une grande partie des médicaments actuellement vendus au Royaume-Uni provient de l'UE. Il serait nécessaire de garantir la continuité de cette offre. Mais le rapport "Opération Yellowhammer" fait état de problèmes d'approvisionnement de médicaments comme de nourritures.

  • La carte européenne d'assurance maladie sera-t-elle encore valable au Royaume-Uni ?

Cette carte gratuite vous permet de bénéficier des soins de santé publics lors d’un séjour temporaire dans un autre pays. Elle couvre les pays de l'Espace économique européen (EEE) donc les 28 États membres de l'UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. 

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) reste valable jusqu'à la sortie définitive du Royaume-Uni de l'UE (31/12/2020). Si après sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni reste dans l’EEE,  vous devriez en principe toujours pouvoir y utiliser la CEAM.

A défaut, la carte européenne d'assurance maladie ne serait plus valable au Royaume-Uni.

Brexit ou non, il est conseillé de souscrire une assurance maladie de voyage pour vos vacances. Cela comprend plus d'avantages que la CEAM.

Postes et communication

  • Quelles conséquences sur la fin des frais de roaming ?

Depuis le 15 juin 2017, téléphoner, naviguer sur Internet à l’étranger coûte aussi cher qu'une communication nationale. Les frais d’itinérance (ou de roaming) au sein de l'UE ont été supprimés. Cette mesure s’applique seulement aux Etats membres de l’UE.

En cas d’accord pendant la période de transition, et si le consommateur est en possession d’une carte SIM émise par un opérateur de téléphonie mobile d'un pays de l'UE ou de l'EEE, il ne devrait pas y avoir de frais de roaming au Royaume-Uni.

En revanche, en cas de non accord avant le 31/12/2020, les consommateurs européens pourront se voir appliquer des frais de roaming en appelant depuis un pays du Royaume-Uni vers l'UE. Il convient de s’informer auprès des opérateurs.

Ce point suscite une autre interrogation, à savoir la réaction des opérateurs de téléphonie quant au Brexit. En Suisse par exemple, non membre de l’UE, certaines sociétés bénéficient des tarifs réduits pour téléphoner en Europe. Cependant, certains grands opérateurs de réseau britanniques ont annoncé leur intention de rétablir les frais d’itinérance après le Brexit. Ainsi, les consommateurs au Royaume-Uni devraient connaître une augmentation des prix et une réduction de leur protection de consommateurs dans ce domaine.

  • Conséquences sur les services postaux et la TVA 

En cas de non accord avant le 31/12/2020, le Royaume-Uni ne sera plus soumis au règlement sur les services de livraison transfrontière de colis.

La législation en vigueur autorise les vendeurs européens à vendre aux consommateurs d’autres pays membres sous leur numéro de TVA et à leur taux de TVA national jusqu’au seuil de vente annuel dans leur pays.  La législation européenne prévoit que les professionnels d’autres États membres ne sont pas tenus de facturer la TVA si la valeur et le coût de livraison de leurs produits vendus aux consommateurs au Royaume-Uni sont inférieurs au « seuil de vente à distance » de 70 000 £. Une fois le seuil atteint, la société doit s’inscrire en tant que non-résident pour la TVA dans l’État membre concerné et appliquer le taux de TVA national.

En cas de non accord, le Royaume-Uni se retirera de l'union douanière de l'UE et de l'espace européen de la TVA. Dans ce cas, les produits seront soumis à la TVA dans le pays où ils seront livrés.

Les destinataires britanniques de colis d'une valeur supérieure à 135 livres expédiés par un professionnel de l'UE devront s'acquitter de la TVA conformément aux règles applicables aux pays tiers.

Résolution des litiges transfrontaliers après le Brexit

  •  Résolution amiable

Après le Brexit, le Centre Européen des Consommateurs du Royaume-Uni continuera à coopérer avec ses collègues du réseau ECC-Net pendant la période de transition, jusqu'au 31 décembre 2020. Après cette date, rien n'est sûr, cela dépendra des négociations avec l'UE.

Concernant les médiateurs notifiés auprès de la Commission européenne, ils continueront de fonctionner après le Brexit mais pas sûr qu'ils puissent traiter des litiges transfrontaliers car la directive garantissant la création et l'accès à des mécanismes de règlement amiable des litiges et la plateforme ODR mise en place par la Commission européenne pour les litiges liés à de l'achat en ligne, ne s'appliqueront plus aux professionnels basés au Royaume-Uni, à moins qu'un accord ne soit trouvé avant le Brexit.

  • CPC-Net et autorités de contrôle

Une fois passée la période de transition, la législation européenne qui assure la coopération entre les autorités nationales et celles en charge de veiller au respect des règles protectrices en matière de consommation pourraient ne plus s'appliquer plus au Royaume-Uni. Ainsi, à compter du jour de la sortie définitive, les autorités britanniques ne seront plus obligées de coopérer avec leurs homologues européens en ce qui concerne les plaintes transfrontalières.

D'autre part, le droit de l'Union qui confère une capacité juridique à certaines "entités qualifiées" (entités désignées par les États membres de l'UE) pour émettre des injonctions dans un autre État membre pourrait ne plus s'appliquera au Royaume-Uni.

  • Action en justice

Même s'il sera toujours possible, après le Brexit, qu'un consommateur de l'UE engage une procédure devant le tribunal de son domicile contre un professionnel britannique dirigeant ses activités dans le pays du consommateur, la reconnaissance de la décision de justice obtenue et son exécution seront régies par la législation nationale. Les consommateurs européens perdront donc l'avantage des procédures européennes simplifiées telles que l'injonction de payer européenne et la procédure de règlement des petits litiges.

Les procédures européennes simplifiées qui ont été réceptionnées et enregistrées par les tribunaux compétents au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition seront par contre encore traitées dans les mêmes conditions

La réglementation européenne relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale reste également applicable aux procédures en cours avant la fin de la période de transition.

  • Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne

Une fois la phase de transition terminée, en cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni ne sera plus lié par les décisions de la CJUE.

Déménager au Royaume-Uni après le Brexit

Le CEC n'est pas compétent pour traiter de ces questions mais peut répondre à des questions récurrentes.

Pendant la période de transition, les ressortissants britanniques pourront s'installer dans l'UE et les ressortissants de l'UE pourront s'installer au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant le Brexit.

En ce qui concerne la période post-Brexit, les citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse pourront demander à EU Settlement Scheme de rester au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 s'ils arrivent au Royaume-Uni avant que le Royaume-Uni ne quitte l'UE. Les citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse peuvent demander un permis de séjour temporaire européen pour rester au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 s'ils arrivent au Royaume-Uni après la sortie de l'UE. La date limite de candidature est fixée au 31 décembre 2020.

Travailler au Royaume-Uni ?

Le CEC n'est pas compétent en droit du travail mais il peut répondre à des questions récurrentes.

Le Royaume-Uni connaît déjà un système de permis de travail pour les ressortissants hors Union européenne qui limite l’accès aux travailleurs qualifiés dans les secteurs où le Royaume-Uni manque de main d’œuvre. Il est envisageable qu’un tel système sera retenu également pour les ressortissants de l’UE lors des négociations de sortie. En attendant, les nationaux de l’UE ne devraient pas être discriminés sur le marché du travail britannique. Il en va de même pour les britanniques souhaitant travailler dans un autre Etat membre de l’UE.

L'anglais restera-t-il une langue officielle de l'UE ?

Depuis le « Brexit », de nombreux médias ont indiqué que l’anglais ne sera plus une langue officielle de l’UE. Ceci est incorrect, comme le rappelle la représentation de la Commission européenne en Irlande. L’Union européenne a actuellement 24 langues officielles, dont l’anglais.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des ministres nationaux, décide à l’unanimité du régime linguistique des institutions de l’Union. Donc, pour qu’un changement puisse intervenir, le Conseil devra voter à l’unanimité d’exclure l’anglais.