Faux sites administratifs

Vous avez souscrit les services d'un site étranger qui propose d’effectuer des démarches administratives à votre place moyennant rémunération. Mais vous vous apercevez ensuite que l'administration française propose ces démarches gratuitement.

Mise à jour : Oct 2018

Consulter le nombre de points restant sur son permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, de carte grise, ou d’extrait de casier judiciaire sont des démarches gratuites proposées par l'administration française sur les sites officiels.

Mais rien n’interdit à un professionnel même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter les règles suivantes :

  • La société qui fait la demande à votre place ne doit pas recevoir le document, les documents officiels doivent vous être envoyés directement.
  • La société doit vous informer que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation : une fois la commande passée auprès du site de la société, vous ne pourrez en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées.
  • Vous devez recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Attention aux pièges !

  • Certaines sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel : copie du design des sites officiels, usage du drapeau bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, arrivée en tête des moteurs de recherche.
  • Pensez à regarder l'url des sites officiels de l'administration française qui se terminent par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". Toutefois, un site en ".fr" ne garantit pas qu'il s'agisse d'un site officiel ! D'ailleurs la société qui l'exploite n'est pas nécessairement établie en France.

Conseils pratiques

  • Avant d'entreprendre une démarche administrative, renseignez-vous d'abord auprès des sites officiels de l'Administration française avant de passer une commande et de donner vos coordonnées de carte bancaire à un professionnel.
  • Vous avez payé une société basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, pour qu'elle effectue les démarches à votre place, mais vous n'avez reçu aucun document ? N’hésitez pas à contacter le CEC France. A défaut, prenez contact avec votre banque pour une éventuelle procédure de remboursement (« chargeback »).