Qui sommes-nous ? Quelles sont les missions du CEC France ?

Votre vol avec une compagnie irlandaise a été annulé ? Votre commande passée sur un site allemand n'a pas été livrée ? Vous vous interrogez sur vos droits et les démarches à suivre ? Le Centre Européen des Consommateurs France est votre interlocuteur.

​​​​​​​Qu'est-ce que le CEC France ?

Le CEC France est un service créé par la Commission européenne en 2005 et cofinancé par le Ministère de l’Economie et des Finances (DGCCRF / Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Il est l'interlocuteur des consommateurs qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige avec un professionnel dans l'UE, en Islande ou en Norvège.

Le CEC France est situé à Kehl en Allemagne, à la frontière avec Strasbourg. Il est hébergé par la même association franco-allemande (Centre Européen de la Consommation) que le CEC Allemagne.
 

Missions principales du CEC France

  • Informer les consommateurs sur leurs droits en Europe ;
  • les conseiller juridiquement et les aider gratuitement en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne (UE), en Islande et en Norvège ;
  • Promouvoir la médiation ;
  • Observer le marché européen et relayer les réclamations des consommateurs auprès de la Commission européenne et des instances nationales et européennes.

L'équipe du CEC France

Christian Tiriou, directeur général | Bianca Schulz, responsable du CEC France | Elphège Tignel, responsable de communication | Romain Boguet, juriste | Camille Bertrand, juriste | Oliver Bähr, informaticien | Ralph Roggenbuck, juriste | Coline Port, juriste | Maxime Lager, juriste | Mariyam Chender, social media manager | Raphaël Lacroix, juriste | Eléna Bajrić, chargée de communication | Marie Tixier-Habar, juriste | Judith Lapière, juriste | Juliette Dubost, juriste

Membre du réseau ECC-net

Le CEC France est membre du réseau européen ECC-Net (European Consumer Centre-Network) créé par la Commission européenne en 2005. Il existe un Centre Européen des Consommateurs dans chaque pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande, soit 29 CEC au total. Le Centre de Kehl est la seule « structure binationale du réseau européen » des Centres Européens des Consommateurs.

Le réseau ECC-Net permet aux différents CEC de collaborer étroitement et quotidiennement afin de résoudre à l’amiable les litiges entre un consommateur et un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. Au-delà de cette mission, les CEC du réseau ECC-Net travaillent en étroite collaboration sur des études européennes communes  ou rédigent des prises de position sur différents thèmes de la consommation pour les décideurs politiques nationaux ou européens.

Le CEC France est hébergé par le Centre Européen de la Consommation

Le CEC France n'est pas en France mais à Kehl en Allemagne, à la frontière avec Strasbourg, au sein de l'association franco-allemande : Centre Européen de la Consommation.

En 2005, la France et l’Allemagne ont en effet décidé de confier leurs missions de protection des consommateurs en Europe au Centre Européen de la Consommation, créé  en 1993. Le CEC France et le CEC Allemagne travaillent ainsi en pleine synergie et constituent un modèle de coopération au service des  citoyens. Le Centre de Kehl est le seul centre binational du réseau des Centres Européens des Consommateurs et  le plus actif d’Europe puisqu’à lui seul, il traite environ 50% de l’ensemble des litiges transfrontaliers recensés par le réseau.

Qu'est-ce que le Centre Européen de la Consommation (CEC) ?

A quoi dois-je faire attention lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier en Allemagne ? Quelles sont les démarches pour acheter mon véhicule en Allemagne ? Comment réagir face à un différend avec une entreprise allemande ? Puis-je me faire rembourser les soins médicaux reçus en Allemagne ? Depuis 1993, le CEC est l'interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en Allemagne qui souhaitent obtenir des informations ou une aide juridique pour toutes questions ou litiges transfrontaliers.  L'association organise également tous les mois des permanences immobilières transfrontalières gratuites et mène de nombreux projets franco-allemands.

Plus d'informations sur le site du CEC.

Point de contact national d'assistance aux consommateurs

Le CEC France ou l'association franco-allemande qui l'héberge, le Centre Européen de la Consommation, a été nommé Point de contact français d'assistance aux consommateurs dans le cadre de 5 textes européens. Ils sont donc les interlocuteurs des consommateurs français qui ont des questions ou des réclamations sur l'application de ces textes. 

Depuis juin 2016, le CEC France, a été nommé point de contact français d’assistance aux consommateurs dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.  Il a pour missions d’aider les consommateurs en les orientant vers l'entité de règlement extrajudiciaire située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.

Depuis le 1er janvier 2020, le Centre Européen de la Consommation, association hébergeant le CEC France, a été nommé point de contact français pour la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges (RLL ou ODR en anglais), en application du règlement européen 524/2013. Cette plateforme a pour objectif de faciliter la résolution amiable des litiges du commerce électronique.

Dans ce cadre, le point de contact a pour mission de répondre aux questions techniques concernant l’utilisation de la plateforme européenne ou de réorienter le consommateur vers des instances compétentes pour résoudre ce litige. Plus d’informations sur le point de contact 

Ce point de contact n'est pas le service de réclamation du professionnel en cause. Le consommateur qui a un litige lié à un achat en ligne doit dans un premier temps contacter le professionnel via son site internet ou par email. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut enregistrer son dossier sur la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges.

Pour nous contacter en tant que Point de contact "ODR" : odr-france@cec-zev.eu

Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302  est en vigueur et a mis fin au géoblocage injustifié dans l'UE.  Pour toute information sur ce règlement « géoblocage », le Centre Européen de la Consommation, association hébergeant le CEC France, a été nommé, le 5 décembre 2018, point de contact pour les consommateurs.

Dans le cadre de l'article 21 de la directive 2006/13 relative aux services dans le marché intérieur, l'association qui héberge le CEC France a été nommée Point de contact pour informer et assister les consommateurs en cas de litige avec un professionnel découlant de l'application de cette directive.

Depuis le 17.1.2020, et dans le cadre du règlement européen 2017/2394, le CEC France a été désigné "organisme d'alerte externe" et notifié à la Commission européenne comme habilité à lancer des alertes aux autorités compétentes en cas d'infractions au droit de la consommation en Europe.

Chaque Etat membre dispose en effet d'une autorité nationale chargée de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Cette mission est assurée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2394 le 17 janvier 2020, les pouvoirs des autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs ont été renforcés. Le règlement met également en place un nouveau système d’alerte pour échanger efficacement des informations en cas d'infractions d'un professionnel. Ce système d’alerte a été ouvert à des organismes externes comme le CEC France, qui pourront ainsi transmettre des informations aux autorités nationales.

Les réseaux européens partenaires

Chaque Etat membre dispose d'une autorité nationale chargée de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Cette mission est assurée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France. Les autorités nationales de chaque pays de l'UE coopèrent au sein du réseau européen "CPC" pour lutter efficacement contre les infractions transfrontalières des professionnels.

Le réseau européen CPC a été créé par le Règlement 2006/2004 et ses pouvoirs ont renforcés par le réglement 2017/2394 entré en vigueur le 17 janvier 2020.

Le réseau CPC est notamment compétent en matière de pratiques commerciales déloyales, clauses abusives dans les contrats de consommation, publicité mensongère et trompeuse, multipropriété, contrats conclus en dehors des locaux commerciaux, crédit à la consommation, voyages à forfait, contrats à distance, commerce électronique…

Le réseau CPC ne traite pas les plaintes individuelles des consommateurs qu’il renvoie vers le réseau des Centres Européens des Consommateurs.

Plusieurs CEC, comme le CEC France, ont par ailleurs été désigné et notifié à la Commission européenne comme "organisme d'alerte externe" afin d'alerter efficacement les autorités nationales membres du réseau CPC en cas d'infractions d'un professionnel.

En 2010, le CEC France et la DGCCRF (en tant qu'autorité compétente et bureau de liaison unique du réseau CPC en France) ont signé un protocole de coopération pour optimiser le transfert d'informations et le traitement des plaintes transfrontalières. En 2019, les services de la DGCCRF ont réorienté 359 demandes d'informations et plaintes de consommateurs français au service juridique du CEC France. A l'inverse, le CEC France a signalé 24 professionnels français et européens à la DGCCRF, représentant 460 plaintes individuelles traitées. Depuis 2016, le CEC France est également leader du projet européen "ECC-CPC monitor" qui consiste à recenser les manquements répétés au droit de la consommation par un même professionnel et alerter efficacement les autorités nationales membres du réseau CPC.

Pour répondre aux questions d’ordre civil et commercial des citoyens européens…

Mis en place en 2001 par l’UE, ce réseau vise à faciliter la collaboration entre Etats membres en matière de résolution de litiges transfrontaliers. On entend par « matière civile et commerciale » des litiges familiaux ou encore  des questions relatives au patrimoine, sans englober toutefois les affaires pénales ou fiscales. Le site du réseau fournit de nombreuses informations aux citoyens européens sur les Etats membres, le droit communautaire, le droit international et de nombreux sujets touchant au civil et au commercial.

Le CEC France et le RJE échangent régulièrement des informations et travaillent au sein de mêmes groupes de travail au niveau européen. Le CEC France a notamment coopéré avec ce réseau sur l’élaboration de la brochure sur les procédures judiciaires européennes et a rédigé le rapport « les procédures de règlement des petits litiges et injonction de payer européenne : des procédures simplifiées pas si simples dans la pratique ».

Lancé par la Commission européenne en 2001, FIN-NET est un réseau de résolution des litiges financiers.

Il se compose des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l’Espace économique européen (à savoir les États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et qui sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers, telles les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et autres.

Le CEC France coopère avec le réseau FIN-NET pour la résolution amiable des litiges relatifs à des services financiers.

Quand les PME partent à l’assaut de l’UE…

Le réseau Entreprise Europe (EEN) aide et conseille les entreprises et organisations de R&D et plus particulièrement les PME souhaitant se développer sur le marché européen dans leurs démarches. Il a pour missions essentielles de les aider à :

  • Connaître et anticiper la règlementation européenne,
  • Se développer à l’international,
  • innover plus efficacement avec des partenaires européens
  • accéder aux financements de l'Union européenne, notamment le 7e PCRDT (Programme cadre de recherche et de développement technologique),
  • être impliquées dans le processus décisionnel européen,
  • trouver des partenaires commerciaux, technologiques, de R&D.

Mis en place par la Commission européenne en juillet 2002, le réseau SOLVIT a pour vocation d’intervenir pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application du droit communautaire par des autorités nationales.

Ce réseau permet une résolution rapide et gratuite des problèmes sans recourir aux procédures judiciaires longues et coûteuses.

Pour plus d’informations, consultez le site du réseau SOLVIT.

Le réseau Europe Direct compte 49 centres d’information en France et près de 500 centres dans l’Union européenne. Les Centres d'Informations Europe Direct ont pour missions de :

  • Permettre aux citoyens locaux d’obtenir des informations, des conseils, une aide et des réponses à leurs questions en ce qui concerne les institutions, la législation, les politiques, les programmes et les possibilités de financement de l’Union européenne
  • Encourager activement le débat local et régional sur l’Union européenne et ses politiques
  • Permettre aux institutions européennes d’améliorer la diffusion d’informations adaptées aux besoins locaux et régionaux ;
  • Offrir au public la possibilité de fournir un retour d’information aux institutions européennes sous forme de questions, d’avis et de suggestions

Trouvez sur le site d'Europe Direct le point de contact le plus proche de chez vous. Vous pouvez obtenir tout type d’information sur l’Europe en appelant gratuitement depuis un poste fixe et depuis n’importe quel pays de l’Union européenne le 0 800 6 7 8 9 10 11.

Rapex est un système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires.

Il concerne tous les produits de consommation dangereux, à l’exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux.

Il permet aux États membres et à la Commission d’échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l’utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le système RAPEX englobe les mesures ordonnées par les autorités nationales et les mesures prises volontairement par les producteurs et distributeurs.

Chaque vendredi, la Commission publie une liste des produits dangereux notifiés par les autorités nationales (les notifications RAPEX). Cet aperçu hebdomadaire fournit toutes les informations sur le produit concerné, le danger potentiel qu’il présente et les mesures prises par le pays à l’origine de la notification.

Où sommes-nous ?

Depuis Strasbourg, prenez la direction Allemagne/Offenburg. A4 (Paris-Strasbourg) Direction Offenburg. Juste après le "Pont de l’Europe", à l’entrée de Kehl sur votre gauche se trouvent nos locaux, place de la gare. Des places de parking sont disponibles à proximité.

Depuis la gare de Strasbourg, prendre le train Strasbourg-Offenburg, voie 25, jusqu'à l'arrêt "Kehl" (2ème arrêt). Nos locaux se trouvent place de la gare, à droite en sortant de la gare de Kehl.

Aéroport Strasbourg/Entzheim : navette TER régulière en direction de la gare de Strasbourg.

Depuis Strasbourg, prendre la ligne D direction "Kehl Rathaus" jusqu'à l'arrêt "Kehl Bahnhof".

Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.