L'action de groupe

Comment fonctionne ce recours collectif ? Tous les pays d’Europe prévoient-ils cette procédure ? Informations sur une action de groupe à la française.

Mise à jour : juil. 2018

Le débat sur l’introduction d’une procédure d’action de groupe existe en France et en Europe depuis une trentaine années. Au sein de l’UE, 7 pays se sont dotés de mécanismes de recours collectif, prenant plus ou moins exemple sur le modèle des "class actions" américaines. Le Centre Européen de la Consommation a d'ailleurs réalisé une étude sur l'action de groupe en Europe.

Consultez l'étude sur l'action de groupe en Europe

Depuis l'adoption de la loi "consommation" (17 mars 2014), la France dispose d'un recours collectif pour les consommateurs : l'action de groupe qui peut être mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2014. Les modalités de procédure pour les consommateurs et les règles de compétence des tribunaux ont été précisé par une circulaire du 26 septembre 2014.

L'action de groupe permet à un groupe de consommateurs (au moins 2) ayant subi un préjudice du fait du même manquement d'un professionnel, d'obtenir réparation. Le consommateur se sentant lésé contacte gratuitement une des associations de consommateur agréées, les seules habilitées à introduire et prendre en charge cette action en justice.

Quelle indemnisation pour le consommateur ?

Les consommateurs agissant contre une entreprise via une action de groupe peuvent demander une indemnisation de leur préjudice matériel. L'indemnisation correspond au préjudice économique subi. Il ne s'agit en aucun cas de punir l'entreprise, mais de réparer le préjudice. Attention : les dommages corporels (exemple : un accident) ou les dommages moraux ne sont donc pas concernés.

En cas de condamnation, le juge fixe le montant que le professionnel devra verser à chacun des consommateurs. Sachez aussi que si vous n'avez pas participez à l'action de groupe, mais que vous avez subi le même préjudice : vous avez le droit à l'indmenisation! Dans ce cas, il faut se manifester auprès du juge dans le temps imparti fixé par lui.

Les actions de groupe peuvent être engagées au nom des consommateurs uniquement par une association de consommateur française agréée

Attention : le Centre Européen des Consommateurs France n'est pas habilité à engager des procédures en justice ou à représenter les consommateurs devant les tribunaux. Sa mission se limite à la résolution extra-judiciaire et strictement amiable des litiges. 

L'association de consommateurs agréée doit saisir le Tribunal de Grande Instance du siège du professionnel. Si le domicile est inconnu ou s’il est situé à l’étranger, il sera possible de saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ceci ouvrirait une perspective à des litiges concernant plusieurs consommateurs français à l’égard d’un professionnel domicilié dans un autres pays et qui ne disposerait d’aucune attache en France.

Comprendre l'action de groupe en image