La garantie légale de conformité

Deux ans de garantie : ce n'est pas une option, mais un droit européen ! Vous pouvez demander le remboursement ou l’échange de votre achat non-conforme.

Mise à jour : Mai 2017

Grâce à une directive européenne transposée en droit français, vous avez la possibilité, en venant acheter un bien à un professionnel basé en France, de faire valoir cette garantie si vous constatez un défaut de conformité.

2 ans de garantie

La garantie est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la date de livraison. Le professionnel est présumé responsable pendant toute la durée légale de la garantie (soit 24 mois depuis le 18 mars 2016 ; pour les achats réalisés avant cette date, ce délai était de 6 mois). Ce n'est donc pas au consommateur de prouver en premier lieu une faute du vendeur. Ce délai vaut pour les biens neufs, pour les biens d'occasion, le délai de présomption est de 6 mois à compter de la livraison. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Il vous faudra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire (pour les frais d’expertise voir ci-dessous « Bon à savoir »).

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.
  • Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage (exemple : des clous dépassant d’un canapé), etc.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

  • La garantie vous permet alors de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. »
  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.
  • La même faculté vous est ouverte si le vendeur ne peut mettre en œuvre la réparation ou le remplacement dans le délai d'un mois suivant votre  réclamation ou si cette solution vous cause des inconvénients majeurs « compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché ».

Vos recours peuvent être limités en cas de dommage dans le transport. Plus d’informations dans la rubrique "le colis est endommagé".

Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien : la durée de disponibilité des pièces détachées en fait partie.

Actuellement, le Code de la Consommation prévoit que le fabriquant ou l’importateur doit informer le vendeur sur la durée de disponibilité des pièces puis le vendeur doit à son tour en informer le consommateur avant la conclusion du contrat. La loi consommation renforce encore ce dispositif en imposant au fabriquant (ou importateur) de fournir « obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus ». Le décret du 9 décembre 2014 précise que l'obligation ne concerne que les biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. En revanche, le texte n’impose pas de durée minimale de disponibilité des pièces détachées, ni le délai d'obtention de ces pièces, ni leurs coûts, et il ne prévoit aucune obligation pour les fabricants qui ne proposeraient pas du tout de pièces détachées pour leurs produits.

 

 

Bon à savoir !

  • Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut vous renvoyer vers le fabricant. Il reste néanmoins libre de se retourner ensuite contre les différents maillons de la chaine de production.
  • L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...). Bien que la directive ne le mentionne pas, les frais d'expertise devraient également rester à la charge du vendeur, tout comme les frais administratifs (frais de livraison, frais bancaires, communication...).
  • Si vous souhaitez joindre un professionnel français pour demander l’application de la garantie ou soumettre une réclamation, attention aux numéros surtaxés ! Si le site ne propose que ce numéro pour la mise en oeuvre de la garantie, vous pourrez demander le remboursement de ces frais. Plus d'information sur les numéros surtaxés.