La garantie légale de conformité

Deux ans de garantie : ce n'est pas une option, mais un droit européen ! Vous pouvez demander le remboursement ou l’échange de votre achat non-conforme.

Mise à jour : Mars 2020

Grâce à une directive européenne transposée en droit français, vous avez la possibilité, en venant acheter un bien à un professionnel basé en France, de faire valoir cette garantie si vous constatez un défaut de conformité.

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.
  • Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage (exemple : des clous dépassant d’un canapé), etc.

2 ans de garantie

Si vous achetez un bien à un professionnel basé en France, vous avez une garantie légale de 2 ans  à compter de la livraison  si vous constatez un défaut de conformité.

A compter du 1er janvier 2022, des changements sont à prévoir :

  • tout produit qui sera réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois supplémentaires ;
  • lorsque le consommateur demandera la réparation du bien mais que le vendeur refusera ou ne s'exécutera pas à l'expiration d'un délai d'1 mois, il pourra alors demander le remplacement du produit et la garantie légale de conformité sera automatiquement renouvelée.

La preuve du défaut

  • Pour les biens neufs (vendus pour la 1ere fois après leur fabrication), le professionnel est présumé responsable pendant toute la durée légale de la garantie, soit 2 ans à compter de la livraison. Pendant 2 ans, ce n'est pas au consommateur de prouver le défaut, c'est au vendeur de démontrer que le bien a été vendu exempt de vices.
  • Pour les biens d'occasion (déjà appartenus et utilisés par un autre acheteur) , le délai de présomption est de 6 mois à compter de la livraison. A compter du 1er janvier 2022, ce délai de 6 mois dans lequel le consommateur n'a pas à prouver le défaut sur un produit acheté d’occasion sera de 12 mois.
  • Pour les biens reconditionnés (produits issus de retours du SAV, de fins de séries, d'invendus et/ou reconstitués à partir de pièces détachées neuves ou d'occasion...), le délai de présomption est de 6 mois à compter de la livraison.

Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Il vous faudra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire (pour les frais d’expertise voir ci-dessous « Bon à savoir »).

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

  • La garantie vous permet alors de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. »
  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.
  • La même faculté vous est ouverte si le vendeur ne peut mettre en œuvre la réparation ou le remplacement dans le délai d'un mois suivant votre  réclamation ou si cette solution vous cause des inconvénients majeurs « compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché ».

Colis endommagé

Vos recours peuvent être limités en cas de dommage dans le transport. Plus d’informations dans l'article sur la livraison du colis.

Bon à savoir

  • Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut vous renvoyer vers le fabricant. Il reste néanmoins libre de se retourner ensuite contre les différents maillons de la chaine de production.
  • L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...). Bien que la directive ne le mentionne pas, les frais d'expertise devraient également rester à la charge du vendeur, tout comme les frais administratifs (frais de livraison, frais bancaires, communication...).
  • Si vous souhaitez joindre un professionnel français pour demander l’application de la garantie ou soumettre une réclamation, attention aux numéros surtaxés ! Si le site ne propose que ce numéro pour la mise en oeuvre de la garantie, vous pourrez demander le remboursement de ces frais. Plus d'information sur les numéros surtaxés.