Faire réparer sa voiture à l’étranger
En vacances sur les routes d’Europe, vous tombez en panne sur l’autoroute ou vous recevez message d’alerte sur votre véhicule. Comment réagir ? Quelles sont les règles et les obligations du garagiste si vous faites réparer votre voiture sur place ? Cet article fait le point sur la réparation automobile dans plusieurs pays européens.
Conseils pour faire réparer son véhicule à l’étranger
De la panne au remorquage
Votre voiture tombe en panne, alors que vous roulez en Allemagne, en Espagne, en Italie ou dans un autre pays européen. Vous vous demandez si les démarches sont les mêmes qu’en France.
Tout d’abord, contactez votre assurance qui vous indiquera la marche à suivre. Certains assureurs, grâce à un réseau de partenaires en Europe, peuvent prévoir une assistance dépannage/remorquage, voire même faire conduire votre véhicule chez un garage partenaire. Pour plus d’informations, reportez-vous aux conditions de votre assurance automobile.
Sinon, appelez un réparateur local pour qu’il remorque votre véhicule jusqu’à son garage. Renseignez-vous tout de suite sur les tarifs du service. Vous pourrez ainsi comparer le tarif annoncé à ce qui vous est réellement facturé.
Une fois le véhicule déposé dans un garage local, se pose la question du devis.
Demander un devis de réparation
Tous les garagistes et professionnels de l’automobile en Europe ont une obligation d’information précontractuelle quant aux prix de la prestation. Cela signifie qu’ils doivent afficher et communiquer leurs tarifs de manière claire, lisible et compréhensible.
Pour connaître le montant exact de la réparation de votre véhicule, pensez à demander un devis. En pratique, le garagiste ne remet pas de devis automatiquement, quel que soit le pays européen. Mais vous pouvez généralement l’obtenir sur simple demande. Vous connaîtrez ainsi la nature de la panne et vous pourrez comparer les différentes prestations.
Bon à savoir : on parle le plus souvent de devis, mais il peut s’agir d’un contrat, d’une proposition commerciale, d’un ordre de réparation, etc. Peu importe le titre du document, c'est la signature des deux parties (entre vous et le garagiste) qui donne à ce document la valeur d'un engagement.
Le devis peut être gratuit ou payant. S’il est payant, le garagiste doit vous en informer au préalable.
Conseils pour demander un devis :
- Faites votre demande de devis par écrit, que vous soyez sur place ou à distance.En cas de litige, vous n’aurez aucune preuve si vous avez fait lademande oralement.
- Si le garagiste ne peut pas calculer le tarif de la réparation à l’avance, demandez-lui par écrit quel sera le montant approximatif de la réparation.
- Un garagiste à l’étranger n’a aucune obligation de vous remettre un devis en français. Il fera probablement un devis dans la langue du pays. En cas de doute, demandez des explications et utilisez un traducteur en ligne.
Pendant la réparation du véhicule
Avant de quitter le garage, n’hésitez pas à prendre en photo la liste des prix affichée dans l’atelier. Sinon, demandez une copie des prestations et tarifs associés.
Si le tarif initial devait augmenter, demandez au garagiste de vous le communiquer par écrit. Indiquez-lui également par écrit que vous n’acceptez aucune intervention supplémentaire sur votre véhicule ni modification unilatérale du prix sans votre accord explicite.
Dans le cas où votre assurance s’occupe des communications avec le garagiste, demandez à être en copie des mails et messages échangés. Conservez toutes les preuves.
Après la réparation
Une fois votre véhicule réparé, pensez à demander une facture, en version papier ou dématérialisée. Vérifiez que votre facture comporte :
- La date
- Le nom et adresse de l'établissement
- Votre nom et votre adresse
- Le kilométrage au compteur, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
- La dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …)
- La somme totale à payer HT et TTC.
Si possible demandez à récupérer les pièces remplacées, cela pourrait servir plus tard en cas de litige.
Si une nouvelle panne survient à l’issue de la réparation, essayez dans la mesure de possible de faire rapatrier le véhicule au même endroit. Cela vous permettra d’exiger une intervention sous garantie en faisant jouer l’obligation de résultat.
Même si vous êtes déjà trop éloigné du garage, contactez-le immédiatement par écrit pour le prévenir. Conservez toutes les preuves des nouveaux défauts constatés (photos, nouveau devis, éventuelle expertise du véhicule via votre assurance, etc.).
Tour d’horizon des réparations automobiles pays par pays
Pays où le devis ne peut pas vous être refusé si vous en faites la demande : France, Belgique, Espagne.
Pays où le devis n’est pas obligatoire : Autriche, Danemark, Chypre, Finlande, Irlande, Islande, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni.
Pas d’informations pour les pays suivants : Croatie, Estonie, République Tchèque, Roumanie.
Les garagistes allemands ne sont pas obligés de fournir un devis écrit. Mais ils doivent tout de même vous fournir certaines informations avant de conclure le contrat de réparation. Il doit vous informer du type de travail et des coûts. Cette information ne constitue pas un devis contraignant, mais conduit au même résultat dans la plupart des cas.
Vous pouvez cependant demander un devis écrit afin de pouvoir comparer les prix. L'estimation est généralement gratuite, sauf mention contraire.
Le devis établi est un contrat et fait foi. Si le montant fixé augmente, le garagiste doit vous en informer et vous demander votre accord.
Il n’existe pas d’obligation de résultat en tant que telle mais selon la réglementation, le garage est tenu de remédier gratuitement au problème. Un dédommagement supplémentaire est possible, par exemple une voiture de location pour la durée de la réparation. Toutefois, il vous faut prouver que la réparation était inefficace et que c'est elle qui a causé la nouvelle panne.
Le garagiste n'a pas d'obligation de vous remettre une estimation des coûts, mais vous pouvez toujours en demander une. S'il vous fait payer ce devis, le professionnel doit vous en informer à l’avance.
Il n’existe aucune règle spécifique qui oblige le garage à obtenir le résultat attendu. Mais si la réparation est mal faite, il reste responsable.
Le garage doit donc corriger gratuitement le problème. Il peut aussi vous indemniser, par exemple en remboursant une voiture de location pendant le temps de l’intervention.
Mais attention ! Vous devez prouver que la réparation était inefficace et que la panne provient de cette mauvaise réparation.
L’atelier de réparation doit vous remettre un devis écrit si vous en faites la demande, à condition qu’il accepte d’effectuer la réparation.
Avant de rédiger ce devis, le garage doit vous informer du prix du devis, sauf s’il est gratuit.
Le garagiste peut refuser d’établir un devis pour certains services standard, comme un simple contrôle d’entretien.
En cas de litige, c’est au garage de prouver que vous aviez bien accepté la réparation et son prix.
Dans ce cas, le garage a une obligation de résultat sur le travail effectué.
Il n’existe pas de règle spécifique pour les garages concernant l’affichage des prix. Mais comme tous les commerçants, les garagistes doivent indiquer leurs tarifs à l’avance. Cette information doit être visible dans les locaux, sous forme d’une liste de prix claire et facile à lire.
Si le garage propose de nombreux services et ne peut pas tout afficher, il peut vous remettre une brochure tarifaire. Vous devez recevoir la brochure à la fois avant la réparation et au moment du paiement.
Pour une prestation spéciale, en dehors des services habituels, le garagiste peut vous proposer une offre sur mesure. Cette offre doit indiquer :
- le nom et l’adresse du garage,
- la nature du service demandé,
- le prix ou les éléments qui permettent de le calculer,
- la durée de validité de l’offre.
Si cette offre n’est pas gratuite, le garagiste doit vous en informer avant de vous la présenter.
Le prix doit être indiqué en euros, TVA et autres taxes comprises.
Il n’existe pas d’obligation de résultat pour ces services, mais le garage reste responsable en cas de défaut. Il doit garantir que la réparation correspond bien à ce qui était prévu dans le contrat. En cas de défaut, exigez que le garage corrige le problème, sans frais supplémentaires. Si c’est impossible, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou résilier le contrat, selon le cas.
Le défaut doit exister au moment de la réparation, et être signalé dans les 14 jours après sa découverte, et au plus tard dans les 2 ans suivant l’intervention.
Fournir une estimation, un devis écrit ou un ordre de réparation n’est pas obligatoire. Dans de nombreux cas, l’atelier de réparation peut vous informer oralement.
Si la réparation n’est pas satisfaisante, vous pouvez uniquement faire jouer la garantie légale.
Legaragiste n'a pas d'obligation de vous fournir un devis, sauf si vous en faites la demande. Dans ce cas, il ne peut pas refuser et doitattendre votre accord avant de commencer les réparations.
Si vous n’êtes pas d’accord, le garage vous rend le véhicule dans l’état où vous l’avez apporté. Mais s’il est déjà trop tard (par exemple si des pièces ont déjà été remplacées), vous devrez payer un montant raisonnable pour le travail effectué.
Tant que vous n’avez pas payé les réparations, le garage peutgarder votre voiture. C’est ce qu’on appelle un droit de rétention. Si vous contestez la facture, vous pouvez payer “sous protestation” et demander une « 0-faktura ». Il s’agit d’un document qui détaille tous les travaux réalisés, sans montant à régler. Cette « 0-faktura » peut vous servir plus tard pour déposer une réclamation. Sur simple demande, le garage doit vous la fournir.
Vous avez droit à un devis écrit, valable au moins douze jours ouvrables.
Si vous ne signez pas le devis, aucune réparation ne peut être faite. Le garage doit alors vous rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez apporté. Il peut intervenir uniquement après votre accord écrit ou si vous renoncez formellement au devis.
Dès que vous déposez votre voiture, le garage doit vous remettre un récépissé de dépôt. Cela est valable qu’il s’agisse d’une estimation ou d’une réparation.
Vous avez le droit d’annuler la commande à tout moment, mais vous devrez payer les travaux réalisés jusqu’à la récupération du véhicule.
Le garagiste est tenu d’offrir une garantie de 3 mois ou 2 000 kilomètres, selon ce qui vient en premier. Si les pièces utilisées ont une garantie plus longue, c’est ce délai qui s’applique. La garantie démarre à la date de restitution du véhicule. Elle reste valable tant qu’un autre garage n’est pas intervenu sur le véhicule.
Si une panne survient sur la partie réparée pendant la période de garantie, le garagiste doit corriger le problème gratuitement. Il doit vous indiquer si la nouvelle réparation sera faite chez lui ou dans un garage partenaire.
En cas de litige, vous pouvez demander à remplir une "hoja de reclamaciones". C’est le formulaire officiel de réclamation qui doit être disponible sur place.
Les garages ne sont pas tenus par la loi de fournir un devis écrit. Mais dans la pratique, de nombreux consommateurs en demandent un, et les garages s’y conforment souvent.
Il n’existe pas non plus d’obligation de résultat, mais le garagiste reste responsable en cas de réparation mal effectuée. La loi sur la protection des consommateurs prévoit que vous avez le droit d’exiger la correction du défaut, sans frais supplémentaires.
Le garagiste peut réparer lui-même le problème. Une fois le défaut constaté, il doit intervenir dans un délai raisonnable.
Pour plus d'informations, voir Delays and defects in repairs - Finnish Competition and Consumer Authority.
Le devis n’est pas obligatoire, mais le garagiste ne peut pas refuser de vous en faire un si vous le demandez. Le devis est généralement gratuit, sauf si une mention indique qu’il est payant.
Une fois signé, le devis engage le garagiste. Il est alors tenu à une obligation de résultat. Cela signifie que si une panne survient ensuite ou que le problème persiste, le garage est responsable.
Le garagiste ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute ou que la panne n’a aucun lien avec la réparation effectuée. En cas de désaccord, vous pouvez demander une expertise contradictoire, par exemple grâce à votre assurance protection juridique.
Plus d’informations via Les garagistes en 20 questions-réponses | Institut national de la consommation et Véhicule automobile : l’ordre de réparation décrit la nature des travaux à effectuer | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En Grèce, le devis n’est pas toujours obligatoire, mais le garagiste doit vous informer clairement avant toute réparation.
L’atelier de réparation est responsable de la qualité du service rendu. Si la voiture subit un dommage à cause d’une réparation, vous pouvez demander une indemnisation. Mais vous devez prouver le lien entre le dommage et l’intervention. Le garagiste a toutefois le droit de se défendre en prouvant qu’il n’est pas responsable.
Le devis n’est pas obligatoire, mais la plupart des ateliers de réparation en délivre un tout de même.
Il n’existe aucune obligation de résultat d’un point de vue règlementaire.
Les garagistes ne sont pas obligés de fournir un devis.
Il n’existe aucune obligation de résultat d’un point de vue règlementaire.
Le garage n’est pas obligé de vous fournir un devis ou une estimation du prix. Mais vous pouvez tout à fait en faire la demande avant de lancer les réparations.
En cas de défaut de réparation, le garagiste est soumis à une obligation de résultat. Il doit corriger les défauts, sauf si cela lui cause un coût déraisonnable ou un inconvénient majeur. S’il refuse, vous pouvez faire réparer la voiture ailleurs, à ses frais, tant que le coût reste raisonnable. Dans ce cas, n’avancez aucun paiement avant que la réparation ne soit effectuée. Si le garage accepte de corriger une réparation défectueuse, vous ne payez que ce que vous auriez dû payer pour un service correct dès le départ.
Le devis n’est pas obligatoire, mais vous pouvez en demander un. Si vous changez d’avis et ne confiez finalement pas la réparation au garage, ce dernier peut vous facturer une somme. Généralement il s’agit de 10 % du coût estimé, surtout si le garagiste a déjà démonté le véhicule.
Au cas où des travaux supplémentaires deviennent nécessaires pendant la réparation, le garage doit vous en informer et obtenir votre accord avant de poursuivre.
S’il y a un défaut après réparation, la garantie légale de conformité s’applique. Cela signifie que le garage doit corriger le problème, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Le devis n’est pas obligatoire mais la plupart des garagistes en délivrent un tout de même. Il n’existe aucune obligation de résultat d’un point de vue légal.
L’atelier de réparation n’a pas d’obligation de fournir un devis.
Il n’existe aucune obligation de résultat d’un point de vue légal.
Aucune loi n’impose au garagiste de vous remettre un devis écrit. Seules des règles générales sur l’information des prix s’appliquent. Le garage doit afficher ses tarifs ou expliquer comment ils sont calculés.
S’il vous remet une estimation ou un devis par écrit, il doit respecter le prix indiqué. Dans le cas où des réparations supplémentaires s’avèrent nécessaires en cours de route, le garagiste doit vous prévenir et obtenir votre accord avant de continuer.
Le garage est tenu à une obligation de résultat. Si la réparation est mal effectuée, il doit corriger le problème.
Le devis n’est pas obligatoire. Généralement, vous demandez à l'atelier un devis approximatif avant de commencer les réparations. S'il y a d'autres problèmes qui augmentent considérablement le prix, le garagiste doit vous en informer avant de poursuivre la réparation.
Le garagiste n’est pas tenu de vous remettre un devis écrit. Toutefois, si aucun prix n’a été convenu, le montant facturé doit refléter les prix habituels pour ce type de service.
Si une estimation a été donnée, le garage ne peut dépasser ce montant que de 15 % maximum. Il y a 3 exceptions :
- Vous avez accepté des travaux supplémentaires (c’est au garage d’en apporter la preuve).
- Les travaux étaient urgents pour éviter des dommages plus graves.
- Les réparations supplémentaires sont mineures par rapport à la prestation principale.
En cas de prix fixe, celui-ci est contraignant. Il doit inclure tous les frais supplémentaires (TVA, redevances) sauf si le garage vous a informé du contraire à l’avance. Tout dépassement est interdit, sauf si les mêmes exceptions s’appliquent que dans le cas d’une estimation.
En cas de défaut persistant après la réparation, il faut vérifier si le garage s’était engagé sur un résultat précis ou seulement sur un effort raisonnable. Dans le cas d’une obligation de résultat, vous pouvez exiger une nouvelle intervention. Le garage doit alors réexaminer la voiture et tenter une nouvelle réparation.
Attention ! Vous perdez votre droit à une réduction de prix si vous refusez cette seconde tentative. En revanche, une indemnisation reste possible, à condition de prouver que vous avez limité les conséquences du problème autant que possible.
Vos droits sont valables pendant 2 à 5 ans selon la nature du service. Mais vous devrez démontrer que le nouveau problème est bien lié à la réparation précédente.
Il n’est pas obligatoire d’avoir un devis écrit ou un bon de commande avant de faire réparer sa voiture. Le garagiste doit toutefois vous informer du prix approximatif de la réparation.
Si, pendant l’intervention, des coûts supplémentaires apparaissent, il doit vous en informer et obtenir votre accord avant de poursuivre. Les garages membres de BOVAG (organisation professionnelle) ont une obligation supplémentaire. Ils doivent vous prévenir dès que les réparations dépassent de plus de 10 % l’estimation initiale.
Si la même panne réapparaît après la réparation, vous pouvez faire jouer la garantie. Mais il faut prouver que le garagiste a mal réparé le véhicule ou qu’il a utilisé des pièces défectueuses ou inadaptées.
Il n’existe pas de règles spécifiques pour les garagistes. Avant toute réparation, le garage doit vous informer du prix total ou de la manière dont il est calculé. Demandez à signer un accord écrit et à y joindre un cahier des charges détaillé avec le prix. Précisez au garagiste que tout travail supplémentaire doit être validé par vous au préalable.
Le garage doit afficher une liste de prix, sur place ou en ligne. Avant de lui laisser la voiture, signez un document de dépôt mentionnant :
- les éventuels dommages visibles,
- le niveau de carburant,
- le kilométrage,
- les types de pièces autorisées pour la réparation (pièces d’origine, de rechange ou régénérées).
Vous pouvez aussi exiger la restitution ou l’inspection des pièces remplacées.
Même si le prix n’a pas été fixé à l’avance, vous serez protégé si la facture finale dépasse ce qui avait été convenu. Un accord avec un garage est considéré comme un contrat avec obligation de résultat. Cela signifie que si la réparation est inefficace, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité.
Si possible, demandez un devis au garagiste, ou à défaut, les prix pratiqués par le garage. Il n’est pas obligé de vous remettre un devis.
En cas de mauvaise réparation ou d’un nouveau défaut similaire, apportez des preuves et faites une réclamation écrite au garage portugais.
Pour les litiges, demandez à remplir une fiche de réclamations (« Livro de Reclamações ») sur place.
Les garages ne sont pas tenus de fournir un devis écrit. Mais s’ils le font, ils doivent respecter le prix annoncé.
Le garagiste doit exécuter la réparation avec un soin et des compétences raisonnables. Il doit remédier aux éventuels problèmes en effectuant une réparation gratuite ou en accordant une réduction de prix. Si une autre panne apparaît à cause de la première réparation, les mêmes recours s’appliquent.
Bon à savoir : de nombreux garages offrent leur propre garantie commerciale, qui s’ajoute aux droits légaux. Il peut aussi y avoir une garantie spécifique sur les pièces. Sa durée et ses conditions doivent vous être communiquées.
Certains garages font signer une fiche d’inspection pour attester de l’état initial de la voiture. Pensez à vérifier à nouveau l’état de votre voiture au moment de la récupérer. Il sera plus difficile de contester un dommage une fois le véhicule sorti du garage.
En cas de litige, et surtout si la réparation était urgente, vous pouvez payer "sous réserve". Un avis technique indépendant ou une contre-expertise auprès d’un autre garage peuvent vous aider à décider s’il faut engager des démarches.
Le garagiste n’est pas tenu de vous remettre un devis écrit. Mais il doit vous informer, avant la commande, du prix total de la réparation ou, si ce n’est pas possible, du mode de calcul du prix. Il doit également vous avertir des frais supplémentaires éventuels (pièces détachées, livraison, etc.).
Une fois la réparation convenue, le garagiste doit l’exécuter conformément à la commande. En cas de défaut, l’atelier est responsable et une garantie légale de 3 mois s’applique.
Les garagistes ne sont pas tenus de fournir une estimation des coûts ou un devis. Mais ils vous informent généralement avant d'effectuer une réparation. Vous pouvez également demander l'estimation des coûts au préalable.
Il n’existe aucune obligation de résultat mais si la réparation est mal effectuée, le garagiste peut être tenu responsable.
Il n’existe aucune obligation légale de fournir un devis écrit avant la réparation.
Toutefois, un accord interprofessionnel impose aux garages de vous remettre une estimation écrite, signée, si le coût estimé dépasse 2 000 SEK. Il s’agit d’un accord dans le secteur automobile entre l'Agence suédoise de la consommation, l'Association suédoise du commerce de détail et des réparations automobiles et l'Association suédoise des ateliers automobiles.
Le garage doit agir avec professionnalisme et diligence, dans l’intérêt du consommateur. Il doit vous consulter lorsque c’est nécessaire et possible.
En cas de réparation défectueuse, vous pouvez :
- Retenir une partie du paiement pour faire valoir vos droits ;
- Exiger une réparation gratuite, sauf si cela entraîne pour le garage des frais ou inconvénients disproportionnés ;
- Demander une réduction de prix si le défaut n’est pas corrigé.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
