Le droit à la réparation : bientôt une réalité en Europe
Lorsqu’un appareil n’est plus sous garantie et qu’il tombe en panne, il est parfois plus facile de le remplacer que de le faire réparer. Mais pour lutter contre la surconsommation et parvenir aux objectifs de son pacte vert, d'ici 2050, l’Europe veut encourager la réparation systématique des produits. C’est l’objectif de la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 22 mars. Des mesures qui s’inspirent des pratiques déjà mises en place dans les autres pays européens comme en France.
Pour les appareils qui tombent en panne moins de deux ans après leur achat dans l’UE, la garantie légale de conformité permet actuellement aux consommateurs de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit. Et si ces deux solutions ne sont pas possibles, son remboursement. La proposition de directive sur le droit à a réparation obligerait les vendeurs à réparer prioritairement les produits, à moins que cela coûte plus chère que le remplacement.
Le droit à la réparation proposé en Europe
Pour les appareils défectueux qui ne sont plus sous garantie, la proposition crée un droit à la réparation pour certaines catégories de produits(réfrigérateur, machine à laver, téléphone par exemple) "techniquement réparables". Ces réparations pourraient être exigées pendant 5 à 10 ans à compter de la fin de la garantie légale de conformité, soit 7 à 12 ans après l’achat.
Pour trouver un réparateur facilement, les pays de l’UE devraient mettre en place une plateforme en ligne gratuite.
Enfin, pour informer les consommateurs du prix et des conditions de la réparation, et ainsi faire jouer la concurrence, un formulaire européen serait obligatoirement remis lors de la demande de réparation d’un des produits concernés.
Les mesures encourageant la réparation des produits dans les pays de l’UE
Réparer plutôt qu’échanger un produit défectueux est déjà encouragé dans plusieurs pays de l’UE.
La France par exemple, impose aux vendeurs en magasin d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Elle a également mis en place un indice de réparabilité. Cette indication est obligatoirement affichée sur 11 produits de consommation (lave-linge, smartphone, ordinateur portable …) et son site officiel longuevieauxobjets.gouv.fr permet entre autres, de trouver un réparateur près de chez soi.
Neuf États membres ont également décidé d'appliquer un taux de TVA réduit sur les petites réparations de certains produits (chaussures, vêtements, bicyclettes...) : 6% en Belgique ou au Portugal, 8% au Luxembourg, 9 % aux Pays-Bas, 12% en Suède...
Et deux pays obligent les vendeurs à fournir des pièces de rechange afin de pouvoir réparer les appareils. En Pologne, les pièces détachées doivent être disponibles pendant 7 à 10 ans. En Grèce, cette obligation court pour la durée de vie estimée du produit.
Recommandations du Centre Européen des Consommateurs France
La proposition de directive devrait être débattue dans les prochains mois au Parlement européen et au conseil de l’UE. Afin qu’elle débouche sur un droit à la réparation effectif, le Centre Européen des Consommateurs France recommande de :
- permettre aux réparateurs indépendants d’avoir accès, dans des délais encadrés, aux pièces détachées pour tout type de produit ;
- définir clairement un produit "techniquement non réparable" pour ne pas laisser la preuve de l’irréparabilité qu’aux fabricants ;
- maintenir l’idée d’un passeport numérique des produits avec plus d’informations pour les consommateurs, comme la réparabilité, l’empreinte sociale et environnementale, la chaîne d’approvisionnement ainsi que les garanties légales et commerciales.
Plus d’informations dans notre article sur la réparation des produits dans l’UE
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