Voyager en bateau ou en ferry dans l'UE : quels sont vos droits ?

Si vous prenez un bateau ou un ferry dans un pays de l’UE ou si vous revenez en bateau ou en ferry dans un pays de l’UE avec un transporteur européen, l'Europe vous donne des droits en cas d’annulation ou de retard (règlement 1177/2010).

Vous avez des droits si vous voyagez...

  • sur un bateau mécanique
  • dont la capacité est de minimum 12 passagers ;
  • nécessitant plus de 3 membres d’équipage ;
  • effectuant un trajet de plus de 500m.

Les bateaux non mécaniques (à voile par exemple) ou à portée historique ne sont pas concernés.

Réserver un voyage en bateau ou une traversée en ferry : conseils pratiques

  • Si vous prenez le bateau avec votre voiture, vérifiez bien les limites de taille en comptant les coffres de toit.
  • Présentez-vous suffisamment à l’avance pour l’enregistrement et les éventuelles formalités douanières.
  • Si vous voyagez au-delà des frontières françaises veillez à prendre votre passeport ou un carte d’identité valide.
  • Les mineurs sont également tenus de voyager avec un document d’identité valide et une autorisation de sortie du territoire s’ils voyagent sans leurs parents. Renseignez-vous avant le départ.
Schéma d'indemnisation lors de voyages en bateau.

Retard lors d'un voyage en bateau : quelle indemnisation ?

En cas d’annulation ou de retard de 90 min au départ, vous avez le choix entre :

  • un réacheminement vers votre destination finale sans frais supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
  • le remboursement du billet (et s’il y a lieu, un retour gratuit vers le point de départ initial).

En cas de retard à l'arrivée,  vous avez droit une indemnisation selon le barème ci-dessous

Retard d'un bateau ou ferry : l'indemnisation n'est due si...

  • l’annulation ou le retard étaient connus avant l’achat du billet
  • l’annulation ou le retard sont dus à une faute du passager
  • le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du voyage ou des circonstances extraordinaires (grève du personnel portuaire, fermeture du port...)

Retard ou annulation d'un voyage en bateau : demandez une assistance gratuite !

En cas de  voyage annulé ou de retard de plus de 90 min, vous avez droit à :

  • des repas et boissons en quantité raisonnable compte tenu de l’attente,
  • un hébergement à bord ou à terre si nécessaire (avec une limite à 3 nuits et 80€ par nuit) et au transport pour vous y rendre L’hébergement n’est pas dû si l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du voyage ou des circonstances extraordinaires.

 L’assistance n’est pas due si : 

  • l’annulation ou le retard étaient connus avant l’achat du billet
  • l’annulation ou le retard sont dus à une faute du passager.

Autres droits :

  • Une indemnisation en cas d’accident en mer selon le règlement 392/2009.
  • Accès, information et prise en charge des passagers à mobilité réduite.
  • Etre informé avant et pendant le voyage sur son déroulement ainsi que sur les droits des passagers.

Voyage en bateau : comment obtenir un remboursement ou une indemnisation ?

Envoyez votre réclamation par écrit au transporteur dans les 2 mois suivant la date du voyage. Résumez votre incident de voyage et demandez en fonction, le remboursement et/ou une indemnisation. Joignez la copie de tous les documents justifiant votre demande.

Le transporteur a 1 mois pour accuser réception de votre plainte et  2 mois à compter de l’accusé de réception pour vous répondre.

Qui contacter en cas de problème lors d'un voyage en bateau ou ferry ?

Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.