Engagement de confidentialité et de sécurité

Le Centre Européen de la Consommation est une association d’utilité publique ayant pour but la protection et promotion de vos droits de consommateurs en Europe. C’est pourquoi nous nous engageons pour le respect des données que vous nous confiez. Vos données sont exclusivement traitées pour répondre à vos demandes d’informations et réclamations, et défendre vos intérêts.

Cette déclaration vous informe des données qui sont traitées vous concernant.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Centre Européen de la Consommation (Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V.) :

Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl, Allemagne
Tél : 0049 7851 991 48 0
Fax : 0049 7851 991 48 11
E-Mail : info@cec-zev.eu

Le Centre Européen de la Consommation regroupe les services suivants :

Peter Wagner
Schwabenmatten 15
79292 Pfaffenweiler, Allemagne
Téléphone : 0049 7664 600085
Email : datenschutz@cec-zev.eu
Internet : www.wagner-datenschutz.de

La collecte et le traitement de vos données par le Centre Européen de la Consommation sont réalisés conformément au Règlement Général sur la protection des données (ci-après RGPD), à la nouvelle loi fédérale allemande relative à la protection des données personnelles (BDSG) ainsi que celle relative aux télé-médias, en tenant compte des principes de licéité, de finalité et de minimisation des données au sens de l’article 5(1) du RGPD.

En application du RGPD et de la nouvelle loi fédérale allemande relative à la protection des données personnelles, les données personnelles (ou : « vos données ») font l’objet d’une protection élevée. Il s’agit d’informations permettant de vous identifier (Article 4 du RGPD), parmi lesquelles figurent par exemple :

  • Numéro de téléphone
  • Adresse E-mail
  • Adresse postale
  • Adresse IP
  • Photos sur lesquelles vous figurez
  • Résumé d’une demande et documents joints

Ces informations ne peuvent être traitées que si la loi l’y autorise expressément ou si vous y consentez (article 6 du RGPD).

Les données suivantes sont soumises à un niveau de protection encore plus élevé (ci-après « données particulières »). Il peut s’agir des données suivantes :

  • Origine raciale ou ethnique ;
  • Opinions politiques ;
  • Convictions religieuses
  • Appartenance syndicale
  • Santé
  • Vie sexuelle
  • Orientation sexuelle

Nous ne traitons ces données qu’après avoir recueilli votre consentement explicite (article 9 du RGPD).

Le traitement de données correspond à toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (article 4(2) du RGPD)

Lorsque vous nous soumettez une demande d’information ou une réclamation à l’égard d’un professionnel, nous conservons vos données sur notre propre serveur sécurisé afin de pouvoir traiter votre demande. En cas de réclamation, nous utilisons également vos données afin de contacter le professionnel avec votre consentement.

Nous conservons vos données conformément à l’article 6(1) du RGPD. Cette conservation est nécessaire pour pouvoir traiter votre demande d’information ou votre réclamation.

Le Centre Européen de la Consommation protège vos données de tout accès non autorisé par le biais de contrôles d’accès, mots de passe, et pare-feux. Nos sites sont tous sécurisés par le protocole . Conformément au principe de minimisation des données, seul le service en charge de traiter votre demande ou réclamation a accès à vos données.

Avant tout traitement de données particulières, nous recueillons séparément votre consentement explicite conformément à l’article 9(2) du RGPD.

Demandes d’informations auprès des Centres Européens des Consommateurs

Lorsque vous soumettez une demande d’information au Centre Européen des Consommateurs de France ou d’Allemagne, vos données sont conservées sur un système de traitement de données de la Commission Européenne (IT-Tool) : « ECC-Net 2 ». La plupart des données sont conservées dans ce cas sous forme anonyme.

Ce système de traitement de données est mis à notre disposition par la Commission Européenne. Nous y conservons vos données afin de pouvoir analyser votre situation juridique et répondre à votre demande.

Nous conservons vos données conformément à l’article 6(1)(b) du RGPD. L’utilisation de ce système est requis pour pouvoir traiter votre demande de manière effective et l’utiliser à des fins statistiques.

Le système « ECC-Net 2 » nous permet également de communiquer vos demandes à d’autres Centres Européen des Consommateurs. Vous trouverez ici une carte interactive de tous les Centres. Nous ne communiquons vos données que si une expertise ou un avis de nos collègues du réseau des Centres Européens des Consommateurs est nécessaire et si nous avons recueilli votre consentement au préalable, au sens de l’article 6(1)(a) du RGPD.

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de vos données, consultez la déclaration de confidentialité de la Commission Européenne relative au système de traitement de données « ECC-Net 2 »

Réclamations à l’égard d’un professionnel établi dans un autre état membre de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège

Lorsque vous soumettez une réclamation à l’égard d’un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, nous communiquons aussi vos données au Centre Européen des Consommateurs de l’Etat dans lequel le professionnel est établi. Vos données sont alors utilisées afin d’analyser votre situation juridique et de contacter le professionnel, dans le but de trouver une solution amiable avec ce dernier. Vous trouverez ici une carte interactive de tous les Centres.

A cette fin, vos données sont conservées dans le système de traitement de données de la Commission européenne (IT-Tool) « ECC-Net 2 ». Ce système est nécessaire pour pouvoir transférer votre réclamation à un autre Centre Européen des Consommateurs et communiquer les collègues du Centre Européen des Consommateurs concerné.

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de vos données, consultez la déclaration de confidentialité de la Commission Européenne relative au système de traitement de données « ECC-Net 2 ».

Afin de résoudre votre réclamation à l’amiable efficacement et gratuitement, il peut être opportun de communiquer votre réclamation à un médiateur de la consommation notifié auprès de la Commission Européenne conformément à la Directive 2013/11/UE ou à un autre médiateur répondant à un niveau de qualité équivalent.

A défaut, il peut encore être opportun de communiquer votre réclamation à une autorité nationale chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au sens du Règlement (UE) 2017/2394, lorsque plusieurs consommateurs ont été lésés par un même professionnel.

Dans ces trois cas de figure, nous recueillons votre consentement au préalable, au sens de l’article 6(1)(a) du RGPD.

Réclamations/Demandes d’informations de consommateurs d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, Islande ou Norvège

Lorsque nous recueillons des réclamations à l’encontre d’un professionnel établi en Allemagne ou en France, nous enregistrons vos données sur notre serveur sécurisé et les utilisons afin de pouvoir contacter le professionnel. Dans certains cas, nous transmettons votre réclamation à un médiateur ou à une autorité chargée de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nous conservons également vos données sur notre serveur lorsqu’un autre Centre Européen des Consommateurs nous les communique dans le cadre d’une demande d’information sur le système de traitement de données « ECC-Net 2 ».

Le système de traitement de données « ECC-Net 2 » est le système de traitement de données de la Commission européenne. Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement et la protection de vos données, consultez la déclaration de confidentialité relative au système de traitement de données de la Commission Européenne « ECC-Net 2 ».

Nous ne sommes habilités à conserver vos données ou à effectuer une des actions précitées que si vous y avez consenti à l’égard d’un autre Centre Européen des Consommateurs, au sens de l’article 6(1)(a) du RGPD.

Données personnelles du professionnel

Dans le cadre des demandes d’informations et réclamations, il est possible que des données personnelles du professionnel fassent également l’objet d’un traitement. Ce traitement de données présente un intérêt légitime au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD, les demandes d’informations et réclamations ne pouvant pas être traitées à défaut.

Si vous transmettez votre réclamation par le biais du formulaire de réclamation sur notre site, nous vous demandons votre consentement afin de pouvoir la transmettre au Centre Européen des Consommateurs du pays dans lequel le professionnel est établi, ou à un médiateur compétent. Vous exprimez votre consentement explicite en cochant une case à cet effet.

Si vous transmettez votre réclamation par e-mail, téléphone, courrier ou en personne, nous vous demanderons par écrit d’y consentir.

Tout autre consentement vous sera demandé individuellement.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement (voir ci-dessous « vos droits »).

Nous ne conservons vos données sur notre serveur au maximum 3 ans après la clôture de votre dossier. Par la suite, vos données sont conservées sous forme anonyme à des fins statistiques. Ce délai de conservation des données nous permet de documenter la gestion des réclamations jusqu’à la date de prescription de la plupart d’entre elles, et représente dès lors un intérêt légitime au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD.

Nous utilisons des cookies sur notre site internet. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Vous avez la possibilité de vous inscrire à notre Newsletter mensuelle via notre site internet. Pour cela, vous devez nous renseigner votre adresse email. Après inscription, vous recevrez un email de confirmation d’inscription. Une fois cet email confirmé, vous serez abonné à notre Newsletter, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD. Concernant votre désinscription, chaque Newsletter contient un lien vous permettant de vous désabonner. Dès lors que vous vous désabonnez, nous effaçons votre email de notre banque de données.

Information, effacement, rectification, limitation, portabilité, opposition

Vous disposez à tout moment d’un droit à l’information sur les données que nous traitons vous concernant. Vous pouvez également à tout moment demander la suppression ou rectification de vos données. Vous pouvez de la même façon demander à ce que vos données ne soient traitées que de façon limitée et pour certaines finalités uniquement. Nous tenons également à votre disposition vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courriel au Centre Européen de la Consommation au lien suivant : info@cec-zev.eu ou en vous adressant à notre délégué à la protection des données (datenschutz@cec-zev.eu). Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ainsi que de ses coordonnées dans la présente déclaration de confidentialité.

Autorité de contrôle

Si vous estimez que nous n’avons pas suffisamment protégé vos données, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente, qui est le « Landesbeauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit Baden-Württemberg », et dont vous trouverez les coordonnées ici.