Comment stopper le démarchage commercial non sollicité par téléphone ?

Vous avez mis en vente votre maison sur un site de petites annonces et depuis, vous êtes contacté par une agence immobilière luxembourgeoise ? Vous avez été démarché par téléphone par un artisan espagnol pour des travaux de rénovation énergétique ? En sollicitant par téléphone des clients en France, les entreprises étrangères dirigent leur activité commerciale vers la France et doivent donc respecter la réglementation française en matière de démarchage téléphonique. Décryptage de ces règles. 

Vous avez droit de savoir qui vous appelle et pourquoi

Dès le début de l’appel, tout professionnel doit vous décliner son identité ou l’identité de l'entreprise pour laquelle il effectue l’appel et vous préciser la nature commerciale de l’appel.

Vous devez également être informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale. Tout professionnel recourant au démarchage téléphonique doit saisir au moins une fois par mois l’organisme chargé de gérer cette liste d’opposition pour s’assurer que ses fichiers de prospection commerciale sont à jour. Tout professionnel qui démarche un consommateur inscrit sur la liste Bloctel s’expose à une amende allant jusqu’à 375 000 €. Si un contrat est suivi d’un tel appel effectué illégalement, le contrat peut être déclaré nul.

Pas de démarchage le week-end et les jours fériés

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique en France est uniquement autorisé :

  • du lundi au vendredi,
  • de 10h à 13h et de 14h à 20h,

Que vous soyez inscrits ou non sur une liste d'opposition comme "Bloctel", vous ne pouvez pas être contacté le samedi, le dimanche et les jours fériés.

De plus, les professionnels ne peuvent pas vous contacter ou tenter de vous contacter par téléphone :

  • plus de 4 fois sur une période de 30 jours glissants calendaires,
  • si vous avez refusé le démarchage lors de la conversation, et ce pendant une période de 60 jours à compter du refus.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'Economie et sur le site du Centre de documentation du ministère de l'Economie.

Inscrivez-vous sur une liste d'opposition

Dans la majorité des pays européens, il existe des listes d’opposition, souvent appelées « listes Robinson ». Ces listes recensent les consommateurs qui ont fait la démarche volontaire de s’inscrire afin de ne plus recevoir de prospections commerciales.

Il n’existe malheureusement pas encore de liste d’opposition unique pour toute l’Union européenne. Ainsi, si vous recevez des appels venant d’entreprises basées dans d’autres pays européens, il vous faudra vous inscrire sur chacune des listes d’opposition des différents pays.

Dispositif "Bloctel" en France 

En France, le dispositif Bloctel vous permet d'inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile français. Sauf désinscription ou modification de votre part, ils sont inscrits pour 3 ans.

Si vous êtes inscrit sur Bloctel, un professionnel peut vous solliciter par téléphone uniquement :

  • par rapport à l’exécution d’un contrat en cours (ex : l’artisan vous appelle concernant des travaux d’installation d’une cuisine en cours) ;
  • pour vous proposer des produits ou services complémentaires à un contrat en cours  (ex : le même artisan vous appelle pour vous proposer l’installation d’un élément électro-ménager complémentaire à la cuisine en cours d’installation) ;
  • si vous aviez communiqué votre numéro librement et sans équivoque pour être rappelé par ce professionnel ;
  • s'il s'agit d'instituts de sondages et associations à but non lucratif qui ne font pas de prospection commerciale.

Que faire en cas d'appels de prospection malgré votre inscription sur Bloctel ?

Déposez un signalement auprès de SignalConso. Attention, vous ne pouvez y signaler que des appels provenant de professionnels français.

Pour signaler un numéro étranger, il faudra le faire auprès de l’organisme compétent du pays depuis lequel l’appel a été effectué. En cas de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Attention, le dispositif Bloctel ne concerne pas les SMS frauduleux. Dans ce cas, consultez le site SignalSpam, transférez le SMS au 33 700 et signalez le cas échéant le numéro surtaxé sur le site Surmafacture.fr. Ne confondez pas non plus le dispositif Bloctel avec les listes rouges ou oranges, qui permettent seulement de ne pas figurer dans les annuaires. Or, les professionnels qui effectuent des démarches par téléphone utilisent des listes et bases de données pour réaliser leurs prospections commerciales.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

En France, un professionnel ne peut pas vous démarcher par téléphone pour vous proposer des travaux de rénovation énergétique (ex : travaux d’isolation) alors que vous n'êtes pas client.

Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Et le contrat qui est conclu à l’issue d’un tel démarchage téléphonique est nul. 

Méfiez-vous des propositions frauduleuses ! Les escroqueries étant nombreuses dans ces secteurs.

Les obligations en cas de démarchage téléphonique d'assurances

En matière de contrats d’assurance, l’assureur qui vous démarche par téléphone doit :

  • immédiatement s’assurer que vous êtes favorable à la poursuite de la conversation après s’être présenté et avoir informé du caractère commercial de l’appel ;
  • vous avertir de l'enregistrement de l'appel (conservation de l'échange téléphonique pendant de 2 ans en cas de conclusion d'un contrat) ;
  • Mettre fin à l'échange téléphonique si vous indiquez au cours de la conversation que vous n'êtes pas intéressé par la proposition ;
  • s’assurer que vous pouvez résilier votre assurance en même temps que vous souscrivez la proposition faite par téléphone qui couvre le même risque, afin d’éviter le cumul d’assurances ;
  • vous laisser un délai de 24h entre l'accord donné par téléphone et la signature du contrat. A la suite de cette signature, vous devez être informé de la conclusion et de la prise d’effet du contrat, de votre droit de renonciation et des modalités d’examen des réclamations relatives au contrat.

 

Vous êtes intéressé par la proposition faite par démarchage téléphonique ?

Si vous êtes intéressé par la proposition qui vous est faite par téléphone, vous devez recevoir par la suite, par courrier ou e-mail, une confirmation de l’offre qu’il vous a été faite et qui reprend notamment les éléments suivants :

Ce n’est que lorsque vous avez signé et accepté cette offre par écrit ou si vous avez donné votre consentement par voie électronique (par le biais d’un email ou d’un bouton mentionnant concrètement que vous validez le contrat), que vous êtes définitivement engagé. Le professionnel ne peut toutefois pas encaisser de paiement avant 7 jours, sauf pour certains contrats spécifiques (notamment les abonnements à des journaux). Vous avez encore le droit de changer d'avis. 

Attention aux pratiques (pas) commerciales !

Ne poursuivez pas la conversation si le professionnel vous propose de conclure immédiatement le contrat sur leur site internet tout en restant au téléphone avec vous ! Il s'agit d'une pratique commerciale pour ne pas vous laisser le temps de revérifier les caractéristiques du produit et du service, de consulter les conditions générales qui s’appliquent et même les avis en ligne concernant le professionnel en question.

Attention aussi lorsque le professionnel vous propose un service numérique comme un jeu vidéo en ligne ou un service qui pourrait s'exécuter immédiatement (comme une publication d'annonce immobilière) et vous demande pendant l’appel de cocher une case selon laquelle vous renoncez explicitement à votre droit de rétractation. 

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