Le droit au compte en Europe

En tant que citoyen européen, vous êtes libre en principe d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de votre choix, et notamment dans une banque située dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel vous résidez.

Mise à jour : juin 2017

Si jusqu’à récemment, une banque pouvait refuser un client sans avoir à se justifier, elle ne peut aujourd’hui le faire que dans certains cas précis.

Les modalités d'ouverture d'un compte

Il n’existe pas de réglementation européenne fixant les modalités d'ouverture d'un compte : chaque Etat membre dispose donc de ses propres règles. Il est en principe nécessaire de présenter certains documents comme une carte d'identité, et éventuellement une attestation de domicile et un relevé d'information bancaire fourni par la banque actuelle, permettant de vérifier que le client n'est pas interdit bancaire.

Le droit au compte européen

Devant le constat selon lequel 25 millions d’Européens ne possèdent pas de compte bancaire – dont 10% en raison du refus qui leur a été opposé par les banques - la Commission européenne qui estime qu’il s’agit aujourd’hui d’un outil essentiel à une pleine participation à la vie économique et sociale, a décidé de mettre en place des mesures pour garantir l’accès à un compte de paiement dans l’Union.

La Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, prévoit pour tout citoyen résidant légalement dans un État membre de l’Union européenne, y compris une personne sans domicile fixe ou demandeur d’asile, un droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base dans l’État membre de son choix. Elle a ainsi pour but de faciliter l’ouverture transfrontalière de compte pour les consommateurs.

Elle aurait dû être transposée dans les États-membres au plus tard le 18 septembre 2016. En France, elle a fait l’objet d’une ordonnance en décembre 2016 (n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base) dont les dispositions entrent en vigueur le 23 juin 2017.

Les dispositions de la directive prévoient les conditions d’ouverture d’un compte de dépôt dans l'établissement de crédit choisi comme suit :

  • Vous ne devez pas être déjà titulaire d’un compte de dépôt en France  (quid d’un compte de dépôt dans un autre pays de l’UE) ;
  • Vous devez résider dans l’UE ;
  • Vous devez demander l’ouverture de ce compte à titre privé (est donc exclue la demande d’ouverture de ce compte au titre de votre activité professionnelle) ;
  • Pour les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, les établissements de crédit proposent aux personnes physiques une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident ;
  • Après avoir déposé l’ensemble des pièces requises à l’ouverture du compte de dépôt, l’établissement de crédit de votre choix a six jours ouvrés pour procéder à l’ouverture du compte.

Il s’agit d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs consommateurs, servant à exécuter des opérations de paiement, et assorti des prestations de bases comportant les services suivants :

  • Les opérations d’ouverture, de gestion et de clôture du compte
  • La possibilité de verser des fonds sur le compte et de retirer des espèces
  • La possibilité de payer par carte bancaire
  • La possibilité de mettre en place des prélèvements et d’effectuer des virements

Les banques devront proposer ces services gratuitement ou à un tarif raisonnable, compte tenu du niveau des revenus nationaux de l’Etat membre et des frais moyens facturés par les établissements de crédit de l’Etat membre concerné pour les services proposés en liaisons avec un compte bancaire.

Certains motifs de rejets perdurent. En effet les banques doivent s’assurer que vous n’ouvrez pas un compte bancaire dans les cas suivants :

  • Si vous ouvrez un compte à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
  • Si vous détenez déjà un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire du même Etat membre concerné, sauf si vous déclarez que ce compte va être clos.

D’autres exceptions peuvent être prévues par chaque Etat membre dans le but notamment d’éviter que les consommateurs abusent de ce droit d’accès.

L’établissement de crédit peut vous refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, mais il doit dans ce cas vous communiquer gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, notamment la possibilité que vous avez de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix, (qui prenne en considération les parts de marché de chaque établissement concerné), dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises à l’ouverture du compte. L’établissement désigné par la Banque de France a alors  trois jours ouvrés à pour ouvrir le compte de dépôt à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

Si vous souhaitez changer de compte pour en ouvrir un nouveau, vous n’aurez plus à fournir-vous-même à la nouvelle banque la liste de l’ensemble des ordres permanents à transférer sur votre compte ainsi que l’information nécessaire à l’identification de vos contrats (abonnement mobile par exemple).

C’est votre nouvelle banque qui devra se charger du service de changement de compte d’un Etat membre à l’autre. Après autorisation de votre part, elle sera chargée de demander à l’ancienne banque d’accomplir toutes les tâches nécessaires au transfert du compte (ordres permanents, clôture de l’ancien compte etc).

Attention : Cela ne concerne que les comptes bancaires ouverts auprès d’une banque située dans la zone euro.

Lors de son ouverture, votre compte de dépôt a fait l’objet d’une convention qui ne peut être résiliée unilatéralement par la banque, sauf si dans les cas suivants :

  1. La banque prouve que vous avez délibérément utilisé votre compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
  2. Vous avez fourni des informations inexactes ;
  3. Vous ne résidez plus dans l’UE ;
  4. Vous avez ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base ;
  5. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la banque.

Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit doit vous être notifiée par écrit, et doit être motivée et vous être adressée gratuitement. Notez cependant que cette décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.

Dans tous les cas la décision de fermer le compte doit aussi être adressée à la Banque de France. La banque doit en outre vous prévenir 2 mois avant la fermeture du compte. Enfin, au moment de cette notification vous devez être informé de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

La directive impose à chaque pays membre de mettre en place un site internet indépendant de comparaison des tarifs bancaires au niveau national. Elle impose également à chaque pays membre d’utiliser une même terminologie dans le but de fournir sur ce site une information claire et standardisée sur les offres, redevances, taux d’intérêts, permettant ainsi d’accroître la transparence et la comparabilité des différentes offres dans l’Union européenne. En France, vous pouvez vous renseigner à ce sujet sur le site suivant : www.tarifs-bancaires.gouv.fr

 

Crédit photo - © Viktor Mildenberger / PIXELIO