Résiliation du contrat par l'assurance

L’assurance peut, comme l’assuré, résilier le contrat à échéance avec préavis. Dans certains cas spécifiques, elle peut résilier hors échéance.

Mise à jour : Sept 2014

La résiliation à échéance

L’assureur peut au même titre que l’assuré, conformément à l’article L 113-12 du code des assurances, résilier le contrat à échéance moyennant un préavis de deux mois. L’assureur n’a pas à motiver sa décision de résiliation.

La résiliation hors échéance

Cette résiliation n’est possible que dans certaines hypothèses prévues par la loi ou le contrat :

La résiliation après sinistre (article R 113-10 code des assurances) : pour être valable, la police du contrat doit prévoir cette possibilité. Le cas échéant, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du sinistre pour résilier le contrat. La résiliation prend alors effet un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

La résiliation pour aggravation du risque (article L 113-4 code des assurances) : dans cette hypothèse, l’assureur a trois possibilités. Soit il accepte de maintenir le contrat et d’étendre les garanties sans augmentation de la prime, soit il accepte de maintenir le contrat et d’étendre les garanties moyennant une augmentation de la prime, soit il décide de résilier le contrat. S’il augmente la prime, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour prendre position : soit accepter, soit refuser la proposition de l’assureur. En cas de refus ou sans réponse de l’assuré, le contrat est résilié au terme de la période des 30 jours. En cas de résiliation spontanée de l’assureur, la résiliation prend effet 10 jours après la notification de sa décision de résiliation. Un déménagement à l’étranger ou une absence de plusieurs mois peut être considéré comme une aggravation du risque pour l’assureur.

La résiliation pour omission ou déclaration inexacte du risque (L113-9 du code des assurances) : l’assureur peut soit accepter de maintenir le contrat sans augmentation de la prime, soit il accepte de maintenir le contrat et d’étendre les garanties moyennant une augmentation de la prime, soit il décide de résilier le contrat. S’il augmente la prime, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour prendre position : soit accepter, soit refuser la proposition de l’assureur. En cas de refus ou sans réponse de l’assuré, le contrat est résilié au terme de la période des 30 jours. En cas de résiliation spontanée de l’assureur, la résiliation prend effet 10 jours après la notification de sa décision de résiliation.

La résiliation en cas de transfert du contrat à un tiers pour cause de décès de l’assuré ou vente/donation du bien assuré (L 121-10 du code des assurances): s’agissant d’ une assurance habitation lorsque l’assuré décède ou lorsque le bien est vendu, le contrat d’assurance est transféré aux héritiers ou au nouveau propriétaire. Dans cette hypothèse, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois à partir de la demande de transfert de propriété pour résilier le contrat. S’agissant de la vente d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance (L121-11 code des assurances), ce délai est de 10 jours à compter de la notification de la vente à l’assureur.

La résiliation pour perte totale de la chose assurée (L 121-9 du code des assurances) : la perte de la chose s’entend ici comme sa perte ou sa destruction résultant d’un évènement non couvert au contrat. La vente de la chose n’est ici pas concernée. Dans l’hypothèse d’une perte totale de la chose, le contrat est résilié de plein droit.

 

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