Location d'appartement

Vous avez décidé de partir vivre dans une capitale européenne et en recherchant un logement sur un site de petites annonces, vous tombez sur un magnifique appartement à un prix défiant toute concurrence.

Description de la fraude

Après avoir trouvé l'appartement de vos rêves à un prix très attractif sur un site de petites annonces, vous contactez la personne qui a posté l'annonce. Celle-ci vous envoie rapidement la photocopie de sa pièce d'identité, vous explique qu'elle est la fille de la propriétaire qui habite dans une autre ville en Europe, qu'elle préfère communiquer par e-mail plutôt que via le site de petites annonces...
Très vite, elle vous indique que l'annonce a suscité un grand intérêt et que face aux propositions, le premier qui effectuera un virement équivalent à 3 mois de loyer obtiendra l'appartement.  Vous payez par virement sur le compte bancaire de la propriétaire domiciliée dans un autre pays, et après ça... vous n'obtenez plus de nouvelles de votre interlocuteur. Vous contactez le site de petites annonces qui vous explique ne pas être responsable, d'autant plus que la transaction a eu lieu par e-mail.

Méthodes utilisées

  • Les preuves envoyées sont destinées à gagner votre confiance : photos de l’appartement, photocopie d’une pièce d’identité etc.
  • Vous êtes également mis dans une situation d’urgence : si vous ne procédez pas immédiatement au virement, vous allez passer à côté d’une super occasion !
  • Il y a souvent plusieurs pays concernés (ex : interlocuteur établi en Allemagne, nationalité française, compte bancaire au Portugal) pour brouiller les pistes.

Contact avec l'internaute

  • L'annonce postée sur un site propose de mettre en relation des particuliers ou sur les réseaux sociaux.
  • C’est au consommateur de contacter la personne qui poste l'offre très alléchante.

Conseils pour déjouer le piège :

  • Ne cédez jamais à la pression  ! Prenez le temps de vérifier les informations qui vous ont été envoyées. Si quelqu’un vous presse, c’est généralement pour les mauvaises raisons.
  • Demandez un descriptif précis de l'appartement. Fuyez les vendeurs qui répondent de façon trop évasive à vos questions.
  • Vérifiez sur Internet l’adresse et les photos de l'appartement. En enregistrant l’adresse d'une image et en l’inscrivant dans un moteur de recherche d’images, vous pourrez vérifier si elle ne correspond pas à celle d’une autre annonce et si elle existe sur d’autres sites.
  • Méfiez-vous des offres trop alléchantes. Demandez-vous s’il est vraisemblable de payer un loyer si bas dans cette ville. Comparez les prix sur d’autres sites.
  • Ne donnez pas votre confiance par l’envoi d’une photocopie d’une pièce d’identité. Il peut s’agir de la pièce d’identité d’une précédente victime ou d’un document retravaillé à l’ordinateur.
  • Méfiez-vous dès qu'il y a une multitude d'interlocuteurs et de pays. Cela permet aux fraudeurs de brouiller les pistes.
  • Privilégiez le paiement par carte bancaire plutôt que par virement qui est irrévocable. Si votre interlocuteur vous demande de passer par un « tiers de confiance » non sécurisé, méfiez-vous et choisissez des services connus et offrant des garanties vérifiables.
  • Ne communiquez JAMAIS la copie couleur recto-verso de votre pièce d’identité ou les numéros de votre carte bancaire.

Que faire si vous avez déjà payé ?

  • Un virement est irrévocable mais contactez votre banque pour connaître les recours dont vous disposez.
  • Si vous avez payé avec un autre moyen de paiement, contactez immédiatement le prestataire de paiement pour faire opposition à la transaction.
  • Une fois le paiement débité de votre compte, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un chargeback.
  • Déposez plainte au commissariat. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez porter plainte contre X
  • Les sites qui ont pour seul objet de publier des annonces et de mettre en relation vendeurs et acheteurs ne sont ni des agences immobilières, ni des intermédiaires qui interviennent dans le contrat de location. Ils ne peuvent pas, en principe, être tenus responsables des litiges qui surviennent entre le locataire et le propriétaire, à moins qu'ils aient eu connaissance de réclamations précédentes et qu'ils aient laissé l'annonce en ligne. Consultez toutefois leurs conditions générales de vente pour voir s'ils proposent des solutions en cas de problème.

La responsabilité des plateformes en ligne

Si une plateforme en ligne a connaissance de la vente d’un produit ou d’un service illégal par un vendeur, elle doit même en informer les utilisateurs qui ont acheté le produit ou le service illégal, ainsi que fournir l’identité du vendeur ou du prestataire et les possibilités de recours. 

Cette obligation est prévue par le règlement européen Digital Services Act (DSA) qui s’applique depuis le 25 août dernier pour les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche, et s’appliquera dès le 17 février 2024 aux autres plateformes en ligne européennes ou visant les consommateurs européens.

A l’inverse, si vous repérez ce que vous pensez être une fausse annonce sur une telle plateforme en ligne, ce règlement prévoit également que vous devez pouvoir facilement lui soumettre un signalement en ligne vous permettant de faire part des raisons pour lesquelles vous considérez le produit ou service illicite.

Toute plateforme qui, en cas de connaissance d’une offre de location frauduleuse, ne contacterait pas les consommateurs concernés, peut potentiellement être sanctionnée par les autorités compétentes d’une amende allant jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial annuel.

Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.