Faillite du site Made.com : quels recours ?
Le site anglais de vente de meubles design www.made.com a définitivement fermé laissant dans le désarroi des milliers de consommateurs, français et étrangers, qui ne recevront pas leur commande. Nous avons réuni dans cet article les informations dont nous disposons actuellement.
Liquidation de Made.com
La société anglaise Made.com Design Ltd. a fait faillite début novembre et a été placée en liquidation judiciaire.
Selon Made.com, Rachael Wilkinson, Peter Dickens et Zelf Hussain de PWC ont été nommés administrateurs judiciaires adjoints. Cette information est désormais confirmée dans le registre anglais des sociétés.
Attention ! Site accessible mais nouveau propriétaire
La marque, le site Internet Made.com et la propriété intellectuelle ont été vendus à la société anglaise Next Retail Limited (www.next.co.uk). Mais cette dernière a indiqué ne pas reprendre le passif de Made.com. Le repreneur des stocks restants n'est pas obligé d'honorer les commandes initialement passées sur Made.com.
Que deviennent les commandes en cours ?
D'après le site Made.com :
- les commandes qui n’ont pas encore été produites ou livrées ne pourront pas être honorées. Et elles ne seront à ce stade pas remboursées car le prix payé fait maintenant partie des actifs de la société, gérés par les administrateurs judiciaires.
- Certaines commandes en cours pourront être livrées mais pas toutes. Certains transporteurs ont arrêté toute coopération avec Made.com depuis sa mise en liquidation.
- Les commandes livrées qui ne conviennent pas ne pourront pas être retournées. Malgré le droit de rétractation des consommmateurs, Made.com n'accepte plus de retours et ne propose plus d'échanges ou de remboursement.
- Concernant les commandes livrées défectueuses, Made.com n'appliquera plus la garantie légale de conformité.
Bon à savoir : si vous avez une carte cadeau ou un bon d'achat à dépenser sur Made.com, vous ne pouvez plus l'utiliser. Vous pourriez tenter de demander aux administrateurs le remboursement de la valeur de votre carte ou de votre bon dans une déclaration de créance.
Quels recours pour les consommateurs ?
Si vous avez opté pour un paiement en plusieurs fois
Sans garantie quant au succès de cette démarche, si vous avez opté pour un paiement en plusieurs fois et que des échéances sont encore à venir, invoquez dans les plus brefs délais le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité auprès de Made.com.
Sollicitez ensuite votre banque pour obtenir l’annulation des prélèvements à venir en vous basant sur votre rétractation ou la garantie légale. En effet, l’article L221-27 du Code de la consommation prévoit que "l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement". L'article L217-8 du Code de la consommation prévoit lui que vous avez la possibilité de suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n’a pas satisfait à ses obligations (réparation ou remplacement en application de la garantie légale de conformité).
Déclarer sa créance
Nous attendons actuellement les informations concernant les possibilités des clients de déclarer leurs créances. D'après les administrateurs judiciaires, les informations sur la forme et le délai de ces déclarations devraient prochainement être disponibles sur le site www.pwc.co.uk/madedesign.
Vous devez obligatoirement être enregistré comme créancier pour recevoir les informations sur la déclaration de créance. En principe, vous avez dû recevoir un message des administrateurs judiciaires avec un mot de passe vous permettant d'accéder aux informations qui seront bientôt mises en ligne. Si ce n'est pas le cas, remplissez leformulaire mis à disposition par les administrateurs. Pour toute autre question, contactez les administrateurs par e-mail uk_madedesign_creditors@pwc.com
Attention, les clients ne sont pas des "créanciers privilégiés". Les chances d’obtenir un remboursement pour une commande non livrée sont donc minces.
Demander une rétrofacturation à sa banque
Les administrateurs judiciaires mentionnent dans le schéma de réclamation, la nécessité de demander un chargeback avant de faire une déclaration de créance.
Contactez donc rapidement votre banquier pour voir si vous pouvez bénéficier d’une rétrofacturation ("chargeback"). Les sociétés de cartes de paiement type Visa, Mastercard proposent ces services aux banques afin de protéger leurs clients. La banque peut ainsi demander un remboursement au nom de son client, sous certaines conditions. Précisez à votre banquier qu'en n'accédant pas à votre demande, il vous fera perdre votre possibilité d'aller plus loin dans la procédure de réclamation envers Made.com.
Afin de faciliter la recherche de votre conseiller bancaire, donnez-lui le "reason code" de la société de carte, qui peut justifier un chargeback.
Exemples :
Visa
- Reason code 13.1 Merchandise / Services Not Received
- Reason code 13.3 Not as Described or Defective Merchandise / Services
Mastercard
Si vous avez réglé votre achat avec une carte de crédit émise par une banque anglaise, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi anglaise (section 75 du Consumer Credit Act 1974).
Faire opposition au paiement
En droit français, l’article L.133-17 du code monétaire et financier prévoit qu’un consommateur peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidationjudiciaire du bénéficiaire. Ceci n’est possible que tant que le compte du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement. Une fois que le compte est crédité, une annulation du paiement n’est plus possible.
A ce jour, nous n’avons pas encore d’information officielle concernant la publication d’une décision de liquidation judiciaire de la société Made.com Design Ltd.
Si vous avez opté pour un paiement en plusieurs fois et si des échéances sont encore à venir, surveillez donc la situation de près en vérifiant régulièrement le statut de la société Made.com Design Ltd sur le site du registre des sociétés au Royaume-Uni ou le site du registre des insolvabilités au Royaume-Uni. Faites opposition auprès de votre banque dès que la procédure de liquidation y sera annoncée. Documentez au maximum votre demande (facture et/ou preuve d’achat, copie d’écran du registre des sociétés ou des insolvabilités...). Précisez bien à votre banque qu’il s’agit d’un paiement fractionné en précisant le ou les premiers débits concerné(s).
Conseils :
- Prenez contact le plus rapidement avec votre banque pour connaître vos possibilités d'opposition ou de chargeback, ces procédures étant encadrées dans des délais stricts.
- Si vous avez payé via Paypal, contactez-les et demandez le remboursement.
Financé par l'Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou du Conseil européen de l'innovation et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l'Union européenne ni l'autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.