Faillite du site Dépôt Privé : quels recours ?
L’entreprise belge DEPOT PRIVE, connue pour son site de vente de meubles https://depotprive.fr/ a été placée en liquidation judiciaire le 23 avril 2024. Pour aider tous les consommateurs français et étrangers encore en attente d’une commande ou d’un remboursement, nous avons réuni dans cet article les informations disponibles.
Liquidation de Dépôt Privé
La société belge Dépôt Privé SRL a fait faillite fin avril 2024 et vient d’être placée en liquidation judiciaire.
Monsieur Stijn Vanschoubroek du cabinet d’avocats Racine a été nommé liquidateur.
A compter de l’ouverture de la faillite, les consommateurs ont un délai de 30 jours pour introduire leur déclaration de créance, avec leurs titres (copie de la facture, bon de commande,…). La déclaration se fait exclusivement par voie électronique dans le Registre Central de la Solvabilité, via le site www.regsol.be.
Pour recevoir les informations sur la déclaration de créance, vous devez obligatoirement être enregistré comme créancier.
En principe, vous avez dû recevoir un message des administrateurs judiciaires avec un mot de passe vous permettant d'accéder au dépôt de créance en ligne. Si ce n'est pas le cas, contactez le liquidateur par e-mail SVanschoubroek@be.racine.eu. Pour toute autre question concernant la déclaration de créances, référez-vous à la FAQ Regsol Public | DPA (dp-a.be).
Attention, les clients ne sont pas des "créanciers privilégiés". Les chances d’obtenir un remboursement pour une commande non livrée sont donc minces.
Les consommateurs sont considérés comme créanciers chirographaires. Cela signifie que vous ne disposez d’aucune garantie particulière. Les actifs servent en effet dans un premier temps à payer les créanciers prioritaires (Etat, Trésor public, salariés, fournisseurs...). Le plus souvent il ne reste alors plus d’actifs pour rembourser les clients.
Pour toute question sur la procédure, contactez le liquidateur. Le CEC ne peut malheureusement pas vous accompagner dans une procédure de liquidation.
Que deviennent les commandes en cours ?
- Les commandes qui n’ont pas encore été produites ou livrées ne pourront pas être honorées. Et elles ne seront à ce stade pas remboursées car le prix payé fait maintenant partie des actifs de la société, gérés par les administrateurs judiciaires.
- Certaines commandes en cours pourront être livrées mais pas toutes. Certains transporteurs ont arrêté toute coopération avec Dépôt Privé bien avant sa mise en liquidation.
- Les commandes livrées qui ne conviennent pas ne pourront pas être retournées. Malgré le droit de rétractation des consommmateurs, Dépôt Privé n'accepte plus de retours et ne propose plus d'échanges ou de remboursement.
- Concernant les commandes livrées défectueuses, Dépôt Privé n'appliquera plus la garantie légale de conformité.
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