Comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

Tarifs plus compétitifs dans une banque en ligne allemande ? Vous partez étudier en Espagne ? Vous commencez un nouvel emploi aux Pays-Bas ? Vous avez la possibilité en Europe d'ouvrir un compte auprès de l’établissement bancaire de votre choix, même dans un autre pays de l’UE (directive 2014/92/UE dite « PAD »)

En tant que citoyen européen, vous êtes libre en principe d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de votre choix, y compris dans une banque située dans un autre pays de l’UE que celui dans lequel vous résidez. Vous avez droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans l’État membre de votre choix à condition de :  

• ne pas être déjà titulaire d’un compte de dépôt en France  (ou d’un compte de dépôt dans un autre pays de l’UE) ;
• résider dans l’UE ;
• demander l’ouverture de ce compte à titre privé (et non au titre de votre activité professionnelle).

Après avoir déposé l’ensemble des pièces requises à l’ouverture du compte de dépôt, l’établissement de crédit de votre choix a 10 jours ouvrés pour procéder à l’ouverture du compte. Il n’existe pas de réglementation européenne fixant les modalités d'ouverture d'un compte : chaque pays dispose donc de ses propres règles. Il est en principe nécessaire de présenter certains documents comme une carte d'identité, et éventuellement une attestation de domicile et un relevé d'information bancaire fourni par la banque actuelle, permettant de vérifier que le client n'est pas interdit bancaire.

L'ouverture d'un compte de base doit vous permettre de :

• gérer et clôturer votre compte ;
• verser des fonds sur votre compte et de retirer des espèces ;
• payer par carte bancaire ;
• mettre en place des prélèvements et d’effectuer des virements.

Les banques devront proposer ces services gratuitement ou à un tarif raisonnable. 

Pour les personnes aux faibles ressources, une offre spécifique peut leur être proposée avec des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés afin de limiter les frais supportés en cas d'incident.

Les banques peuvent refuser l'ouverture du compte si : 

• il est ouvert à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
• vous détenez déjà un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire du même Etat membre, sauf si vous déclarez que ce compte va être clos.

D’autres exceptions peuvent être prévues par chaque pays membre dans le but notamment d’éviter que les consommateurs abusent de ce droit d’accès au compte.

En cas de refus, vous devez recevoir par écrit les motifs de ce refus.

Si vous souhaitez changer de compte pour en ouvrir un nouveau, c’est votre nouvelle banque qui doit se charger du service de changement de compte d’un Etat membre à l’autre. Après autorisation de votre part, elle sera chargée de demander à l’ancienne banque d’accomplir toutes les tâches nécessaires au transfert du compte (ordres permanents, clôture de l’ancien compte etc).

Si vous avez un compte à l’étranger et que vous souhaitez souscrire un abonnement auprès d'un professionnel en France, il vous sera généralement demander un relevé d'identité bancaire, le fameux RIB. Problème : le RIB est une spécificité française, les organismes bancaires à l’étranger n’en délivrent pas. Vous pouvez demander une attestation de vos coordonnées bancaires à votre banque à l'étranger mais rien ne peut la contraindre à vous la faire.

Lors de l'ouverture de votre compte de dépôt, vous avez signé une convention qui ne peut être résiliée unilatéralement par la banque, sauf dans les cas suivants :

1. La banque prouve que vous avez délibérément utilisé votre compte de dépôt pour des opérations à des fins illégales ;
2. Vous avez fourni des informations inexactes ;
3. Vous ne résidez plus dans l’UE ;
4. Vous avez ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base ;
5. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la banque.

Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement bancaire doit vous être notifiée par écrit, et doit être motivée et vous être adressée gratuitement. Notez cependant que cette décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.