Signaler un professionnel en infraction

Chaque pays de l'UE dispose d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ces autorités, telles que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France, coopèrent au sein du réseau européen "CPC" (Consumer Protection Cooperation) pour lutter efficacement contre les infractions transfrontalières. Ainsi, en cas de litige récurrent avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la DGCCRF qui, si l'infraction est avérée, travaillera en étroite coopération avec les autres autorités nationales du réseau "CPC" pour faire cesser les pratiques litigieuses. 

Si vous êtes victimes de pratiques abusives, vous pouvez signaler le professionnel français comme européen à la DGCCRF (en tant qu'autorité compétente et bureau de liaison unique du réseau CPC en France) sur la plateforme Signal Conso. 

Si nous constatons que l’intérêt collectif des consommateurs est en jeu, nous nous rapprocherons de la DGCCRF. Depuis 2010, le CEC France et la DGCCRF sont en effet engagés dans un accord de coopération pour optimiser le transfert d'informations et le traitement des plaintes transfrontalières. Les services de la DGCCRF réorientent les demandes d'informations et plaintes de consommateurs français au service juridique du CEC France pour un traitement individuel. A l'inverse, le CEC France signale à la DGCCRF les professionnels français et européens qui enfreignent les droits des consommateurs. De 2016 à 2020, le CEC France était coordinateur du projet européen "ECC-CPC monitor" qui consiste à recenser les manquements répétés au droit de la consommation par un même professionnel et alerter efficacement les autorités nationales membres du réseau CPC.

Par ailleurs, plusieurs CEC, comme le CEC France, ont été désigné et notifié à la Commission européenne comme "organisme d'alerte externe" afin d'alerter efficacement les autorités nationales membres du réseau CPC en cas d'infractions d'un professionnel.  En cas de plainte répétée envers un même professionnel européen, le CEC France peut donc signaler ce professionnel aux 27 autorités nationales via ce système d'alerte européen. C'est ce qu'il a fait en 2020, au nom de l'ensemble des CEC, envers les plateformes de réservation en ligne. 

Le réseau européen CPC, qui regroupe les autorités nationales de chaque pays de l'UE en charge de la protection des droits des consommateurs, a été créé par le Règlement 2006/2004 et ses pouvoirs ont renforcés par le réglement 2017/2394 entré en vigueur le 17 janvier 2020.

Les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs peuvent désormais, par exemple :

• avoir accès à tout document ou information relative à une infraction,
• demander à toute personne ou tout organisme privé (ex : banque) ou public des informations sur l’identité d'un professionnel,
• effectuer des inspections sur place et accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport du professionnel concerné,
• réaliser des achats-tests, sous une fausse identité si nécessaire,
• retirer le contenu d'une interface en ligne ou restreindre son accès ou ordonner qu'un message d'avertissement s'affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à cette interface en ligne,
• supprimer un nom de domaine,
• imposer des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes en cas d'infractions,
• lancer des actions coordonnées avec la Commission européenne en cas d'infraction de grande ampleur à l’échelle de l’UE (touchant plus de 2/3 de la population de l'UE).

Si vous êtes victimes de pratiques commerciales déloyales, abusives ou illicites, d'une publicité mensongère et trompeuse dans des domaines aussi variés que le commerce électronique, les transports et le tourisme, les services financiers ou les assurances, vous pouvez signaler le professionnel européen au réseau CPC.