Abonnement en ligne ou service « prime » : à quoi faire attention ?

De l’inscription gratuite à l’abonnement payant

Certains sites de services en ligne promettent la gratuité de l’inscription. Attention ! Si généralement le profil est gratuit, vous devrez souscrire un abonnement payant pour l’ensemble des fonctionnalités ou options du site.

Un abonnement peut aussi être vendu avec un achat initial sur le site (voyage, chaussures etc…). Comme il permet une réduction de prix du produit ou de sa livraison, le montant concernant l’abonnement n’est pas toujours visible. Parfois, il vient s’ajouter d’office au prix total, ou est exigé plus tard via un paiement séparé. Le site doit cependant clairement l’identifier comme étant un abonnement.

Avant de vous abonner sur un site, vérifiez les points suivants.

• L’identité et l’adresse de la société gérante. Ces informations se trouvent en principe dans les conditions générales de vente ou les mentions légales.
• Le prix de l’abonnement : vérifiez avec précaution le tarif, ainsi que les conditions de paiement. Soyez avant tout vigilant quant au montant total prélevé.
• Méfiez-vous des offres promotionnelles : elles ne sont valables que sur une courte durée. Si elles ne sont pas résiliées à temps et dans les bonnes conditions, elles peuvent conduire à un abonnement classique. Vous pouvez vous retrouver abonné pendant plusieurs mois avec prélèvement en une seule fois. Lisez attentivement les conditions générales !
• La durée d’engagement : soyez très vigilant sur la durée initiale de l’engagement. Elle peut être de plusieurs mois voire une année. Généralement la mention « sans engagement » signifiée que la durée est courte. Mais cela ne vous dispense pas de faire une demande d’annulation pour stopper le renouvellement à la prochaine échéance.
• Droit de rétractation : si vous avez droit de changer d’avis après la souscription en ligne, vous ne bénéficiez plus de ce droit après avoir accepté d’utiliser tout de suite le service. Pour cela, le site doit vous avoir informé et demandé expressément votre consentement pour renoncer au droit de rétractation. S’il ne le fait pas, vous pourrez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours et avoir un remboursement intégral. S’il vous a seulement informé, vous conservez votre droit de rétractation, mais le site pourra conserver une partie du prix payé au prorata de l’utilisation que vous avez eu du service.
• Les conditions de renouvellement de votre abonnement (souvent automatique) et les modalités de résiliation. Vérifiez notamment le délai de préavis prévu par les Conditions Générales d’Utilisation, ou encore la forme (courrier, e-mail).

Vérifiez le prix de l’abonnement avant de payer

Certains sites présentent leurs tarifs par mois pour permettre de comparer les prix. Plus la période d’engagement est longue et plus le prix au mois diminue. Cependant, le professionnel prélève parfois la totalité de l’abonnement en une fois et non mensuellement. Vérifiez donc bien le et optez pour l’authentification forte avant tout paiement en ligne ! 

Renouvellement automatique de l’abonnement : comment est-ce possible ?

Les abonnements en ligne et option « prime » se renouvellent souvent automatiquement, sans votre accord préalable. C’est ce qu’on appelle une reconduction tacite. En principe, ce n’est possible que pour une somme et durée équivalente à la souscription initiale.

Méfiez-vous des périodes dites « tests » qui sont de courte durée. Elles prévoient généralement un renouvellement automatique du contrat mais pour des périodes plus longues et donc plus chères. Soyez très vigilants et résiliez rapidement si le service ne vous intéresse pas.

Le renouvellement automatique est très encadré par la loi française. Vous êtes protégé par cette loi si le site sur lequel vous vous êtes inscrit était en français.

Attention, un site avec une URL en “.fr” ou qui fait de la publicité en France et en français, n’est pas forcément enregistré en France ! La société qui gère le site pourrait se trouver dans un autre pays de l’UE. Cependant, elle doit respecter le droit français si elle vend à destination des consommateurs français.

Que prévoit la loi française sur le renouvellement automatique ?

Selon la loi « Châtel », vous devez être informé 1 à 3 mois avant la date du renouvellement, de la reconduction prochaine de celui-ci et sur les modalités de résiliation par lettre nominative ou courrier électronique dédié (art. L215-1 et suivants du Code de la consommation).

C’est une spécificité française souvent mal connue et oubliée des sites basés dans d’autres pays européens.

Attention ! Cette règle ne s’applique pas à tous les types d’abonnement, notamment si la durée de renouvellement est courte (mensuelle ou de moins de 3 mois). Restez donc vigilant sur les délais et formalités à respecter pour mettre fin à votre abonnement.

Mettre fin à son abonnement ou à une option « prime »

Pour arrêter votre contrat ou votre option “prime” souscrits auprès d’un site basé en Europe, vous devez résilier votre abonnement selon les conditions de résiliation indiquées par le site.

Attention aux délais et aux conditions de forme. Relisez attentivement les conditions générales. 

Certains sites obligent leurs clients à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et certaines informations liées au compte de l’utilisateur (nom d’utilisateur, numéro de client, signature manuscrite…). Ils refusent de prendre en compte une résiliation envoyée via le formulaire de contact du site internet ou par e-mail.

Un bouton de résiliation en France…

Lorsque le droit français est applicable (notamment lorsque le site est rédigé en langue française ou fait de la publicité en France), si vous vous êtes abonné en ligne, vous devez pouvoir également résilier ce contrat en ligne (principe du parallélisme des formes). D’autant plus si le seul moyen de communication de la société avec ses clients est son site Internet et les courriels.

Depuis 2023, les sites internet des opérateurs téléphoniques, des journaux, des compagnies de transport, des fournisseurs d’électricité et les sites de rencontre doivent proposer une fonctionnalité gratuite permettant de faciliter la résiliation d’un abonnement conclu en ligne ou pouvant être conclu en ligne.

Attention ! Ce bouton de résiliation est un instrument. Vous devrez toujours respecter le délai de préavis pour faire votre demande de résiliation du contrat.

Si la loi française s’applique au site ou à l’application mobile concernée, vous devez pouvoir bénéficier de ce bouton.

… et en Europe

Au-delà de ce bouton de résiliation prévu par la loi française, le règlement européen Digital Services Act (DSA) prévoit que les plateformes en ligne européennes ou visant les consommateurs européens doivent garantir une désinscription à leurs services aussi facile que le processus d’inscription.

Le non-respect de ce règlement par les plateformes concernées est notamment passible d’une amende maximale de 6 % du chiffres d’annuaire mondial annuel de la plateforme concernée.

Compte, profil et abonnement, ne mélangez pas tout !

Le profil ou le compte est généralement créé gratuitement. L’abonnement payant est un autre contrat passé avec le site.

• Si vous vous contentez de supprimer votre compte ou profil, cela ne résilie pas pour autant l’abonnement payant ou l’option prime qui y est attachée. Demandez la résiliation de votre abonnement ou option au site par écrit, soit par email, soit par courrier avec accusé de réception. Conservez en une copie. Évitez de faire cette démarche par téléphone car la preuve sera alors difficile à apporter en cas de litige.  Sachez que l’opposition à la carte bancaire ne suffit pas pour résilier votre abonnement ou régler un litige avec le prestataire. En effet, un ordre de paiement est considéré comme irrévocable (puisque vous avez donné votre consentement). Vous pouvez faire opposition à la carte bancaire seulement en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
• A l’inverse, si vous annulez l’abonnement payant, le profil ou le compte n’est pas pour autant supprimé. L’accès gratuit et limité au site peut être maintenu. Il vous appartient de supprimer votre profil, si vous ne souhaitez plus apparaître sur le site ou recevoir des offres promotionnelles de sa part.
• Vous avez un droit de rectification et de suppression de vos données personnelles. Si malgré la suppression de votre profil, vous recevez toujours des sollicitations du site, demandez expressément par courrier ou mail avec accusé de réception la suppression de votre compte et de vos données personnelles.

Un droit de rétractation pendant 14 jours après abonnement ?

Pour la plupart des biens ou services achetés à distance au sein de l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit reste valable y compris suite à un abonnement sur un site internet.

Si vous n’avez pas donné expressément votre accord pour commencer à utiliser le service ou si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, vous ne devez rien payer si vous vous rétractez après avoir commencé à utiliser le service ou l’option.

Référez-vous aux conditions générales du site pour connaître les conditions de forme nécessaires à une rétractation.

Attention quand vous vous rétractez d’un abonnement premium pour l’achat de billets d’avion ! Le fait d’annuler votre abonnement pourrait vous faire perdre des services sur vos prochains vols. Exemple : votre abonnement vous offre un bagage en soute enregistré ou un accès prioritaire à chaque vol.

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