Formulaires pour faire appel au Centre Européen des Consommateurs France

Nos deux formulaires en ligne

Vous avez une question sur vos droits lors d’un achat, un voyage, une location de voiture… en Europe ?

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J’ai une question sur mes droits en Europe

Vous avez un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne que la France ?

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J’ai une réclamation contre un professionnel européen

Régler un litige : mode d’emploi et autres solutions

Si vous souhaitez résoudre votre litige transfrontalier, nous vous proposons un mode d’emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Nous vous expliquons également comment saisir la justice en Europe grâce aux procédures judiciaires européennes simplifiées, ou comment signaler un professionnel en infraction à l’autorité nationale en charge de la protection des consommateurs. Enfin, informez-vous sur les démarches à réaliser si vous rencontrez un problème avec une compagnie aérienne.

Régler un litige : mode d’emploi

Le CEC France vous donne les étapes à suivre, de l’amiable au judiciaire, pour régler un litige avec un professionnel en Europe.

Saisir la justice en Europe

En cas d’échec de la phase amiable, découvrez les deux procédures judiciaires simplifiées, créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers.

Un agent des forces de l'ordre distribue une contravention

Signaler un professionnel en infraction

En cas de litige répété avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la Répression des fraudes en France pour faire cesser les pratiques litigieuses.

Problème avec une compagnie: démarches et formulaires

En cas d’annulation de vol ou de retard de bagage, contactez votre compagnie aérienne au plus vite. Vous trouverez ici les liens vers les formulaires des compagnies aériennes européennes.

Fraudes

Vous pensez être victime d’une fraude en ligne ? Consultez les différents types de fraude existants ou évaluez votre situation grâce au diagnostic 17Cyber.

Financé par l’Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n’engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Conseil européen de l’innovation et de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l’Union européenne ni l’autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.