Formulaires pour faire appel au Centre Européen des Consommateurs France
ATTENTION !
En raison d’une restructuration importante du Centre Européen des Consommateurs Portugal, il nous est pour le moment impossible de traiter de nouveaux dossiers concernant des professionnels établis au Portugal.
Nous espérons que cette situation sera rapidement résolue, mais nous ne disposons à ce stade d’aucune visibilité sur les délais de reprise.
Dans ces conditions, nous vous invitons à envisager les autres voies de recours :
- une procédure amiable au Portugal si vous avez la possibilité de vous exprimer en portugais ou anglais ;
- un recours à la justice. Il existe des procédures simplifiées pour les litiges de faible montant. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre point-justice | Justice.fr afin de savoir dans quelle mesure ce service peut vous accompagner dans une procédure de recouvrement de dette.
- un signalement de votre litige à la DGAC (aviation civile en France) pour les vols au départ de France ou à l’ANAC (aviation civile au Portugal) pour les vols au départ du Portugal ou de ses territoires d’outre-mer.
- un chargeback.
Nos deux formulaires en ligne
- Vous avez une question sur vos droits lors d’un achat, un voyage, une location de voiture… en Europe ?
↓ Utilisez ce formulaire pour contacter notre service juridique. ↓
- Vous avez un litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l’Union européenne que la France ?
↓ Utilisez ce formulaire pour contacter notre service juridique. ↓
Régler un litige : mode d’emploi et autres solutions
Si vous souhaitez résoudre votre litige transfrontalier, nous vous proposons un mode d’emploi qui vous décrit les étapes à suivre et une analyse des sites qui proposent une assistance juridique. Nous vous expliquons également comment saisir la justice en Europe grâce aux procédures judiciaires européennes simplifiées, ou comment signaler un professionnel en infraction à l’autorité nationale en charge de la protection des consommateurs. Enfin, informez-vous sur les démarches à réaliser si vous rencontrez un problème avec une compagnie aérienne.
Financé par l’Union européenne. Les points de vue et les opinions exprimés n’engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Conseil européen de l’innovation et de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EISMEA). Ni l’Union européenne ni l’autorité subventionnaire ne peuvent en être tenues pour responsables.
