Les garanties commerciales

La garantie commerciale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie commerciale, c’est un contrat dans lequel le professionnel, votre  vendeur ou le fabricant, vous garantit la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien en cas de défaut.

La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés. D’ailleurs les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité ET de la garantie des vices cachés. Selon la loi française, la garantie commerciale doit être intitulée « contrat de garantie commerciale » et le contrat de vente doit contenir des informations sur ces deux garanties.

Le vendeur ou producteur qui vous offre/vend une garantie commerciale doit vous préciser son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Si la loi française s’applique à votre contrat, vous devez être informés que la garantie commerciale s’applique en plus des droits dont vous bénéficiez déjà au titre de la garantie légale de conformité.

Le vendeur ignore la garantie légale de conformité et m’oppose une garantie fabricant : que faire ?

La garantie fabricant est une garantie commerciale. Tout commerçant peut vous la proposer s’il le souhaite, gratuitement ou pas (SAV). Cependant, elle n’annule pas les garanties légales qui sont à la charge de votre vendeur.

Insistez sur l’application de la garantie légale de conformité auprès de votre vendeur ! 2 ans de garantie, c’est un droit, pas une option !

D’ailleurs les contrats de garantie commerciale doivent mentionner l’existence de la garantie de conformité ET de la garantie des vices cachés.

Une garantie commerciale vaut-elle le « coût » ?

Les garanties commerciales varient d’un pays à un autre, d’un vendeur à un autre. Pour qu’une garantie commerciale, gratuite ou payante, soit avantageuse, il faut qu’elle propose plus que la garantie légale de conformité. 

Elle peut être avantageuse si, par exemple :

• sa durée est supérieure à celle de la garantie légale ;
• vous n’avez pas à prouver l’existence d’un défaut (pour rappel, en France comme au Portugal, vous n’avez rien à prouver pendant les 2 ans de la garantie légale de conformité) ;
• un appareil de remplacement vous est offert pendant la durée de la réparation ;
• le retour du produit défectueux est organisé par le vendeur ;
• une procédure de réparation à domicile est prévue ;
• tous les frais d’expertise, de réparation ou de remplacement du produit sont pris en charge par le garant.

Renseignez-vous sur vos droits avant d’accepter une garantie commerciale, surtout  payante ! 

Bon à savoir : Si le vendeur est toujours responsable de l’application de la garantie légale, en matière de garantie commerciale il peut vous rediriger vers un centre de réparation par exemple ou vers le fabricant.

La garantie commerciale de durabilité

Le producteur peut vous consentir une garantie commerciale pendant plus de 2 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie commerciale de durabilité.. Le producteur est alors tenu de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité.

Bon à savoir : A partir de septembre 2026, lorsqu’un produit est assorti d’une telle garantie, vous devrez en être informé par le biais d’un label harmonisé, bien visible, voire apposé directement sur le produit ou son emballage. Ce label devra également mentionner que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, afin d’éviter toute confusion entre ces deux garanties.

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Foire aux questions sur les autres garanties

Qui peut m’aider en cas de litige avec un vendeur européen ?

En cas de problème avec un vendeur dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Islande, Norvège ou au Royaume-Uni, contactez nous via notre formulaire en ligne.

En cas de litige avec un vendeur français, veuillez contacter une association française de consommateurs

Vous avez également la possibilité de faire appel à un médiateur si le professionnel a adhéré à un tel dispositif

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