En cas de litiges répétés avec un même professionnel européen, il est possible de signaler ce professionnel à la Répression des fraudes en France pour faire cesser les pratiques litigieuses.

En cas d'échec de la phase amiable, vous pouvez éventuellement vous tourner vers les deux procédures judiciaires simplifiées, créées par l‘Union européenne pour les litiges transfrontaliers.

Le CEC France vous donne les étapes à suivre, de l'amiable au judiciaire, pour régler un litige avec un professionnel en Europe.