Enregistrez votre litige

Vous avez un litige avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne (y compris l’Islande et la Norvège) et vous ne parvenez pas à le résoudre. 

Vous pouvez saisir le CEC France en enregistrant votre demande dans le formulaire en ligne. Votre litige sera traité gratuitement dans le cadre du réseau des CEC afin d’obtenir rapidement un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, sachez que le recours devant les tribunaux reste possible. Attention, il se peut que le CEC France ne soit pas compétent pour traiter votre demande.

 

Nous avons besoin d’un dossier complet avec les justificatifs suivants :

  • Procuration à remplir (fichier à télécharger)
  • Contrats, factures, confirmations de commandes
  • Justificatifs de paiement
  • Echanges de courriers avec l’entreprise (par ordre chronologique)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) avec vos coordonnées bancaires internationales (codes IBAN et BIC) pour demander un éventuel remboursement.

Dans votre intérêt, n'envoyez pas d'originaux mais des copies.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez si possible nous envoyer ces documents sous forme d'un seul PDF dans l’ordre mentionné. Il peut être directement téléchargé dans le formulaire en ligne.

Pour accéder au formulaire de réclamation, merci de lire et de valider l'engagement de confidentialité ci-dessous.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Nous garantissons que la collecte, l’enregistrement et le traitement de vos données personnelles ne sont fait que dans votre intérêt et dans le seul but de traiter vos demandes ou plaintes par l’intermédiaire du réseau des Centres Européens des Consommateurs. C’est pourquoi nous avons besoin de votre consentement que vous pourrez donner après avoir lu notre engagement de confidentialité.

Vous pouvez saisir nos services par courrier postal à l´adresse suivante:

 

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz3

77694 Kehl (Allemagne)

Télécopie : 0049 78 51 991 48 11

Ou par courrier électronique : service-juridique@cec-zev.eu

 

Si vous résidez dans un autre Etat-membre que la France, vous pouvez remplir le formulaire mis à disposition par la Commission européenne. En cas de problèmes avec ce formulaire de réclamation (ouvrir, envoyer, attacher documents) nous vous prions de consulter notre page d'aide ou de contacter le service informatique de la Commission européenne.