Enregistrez votre litige

Vous êtes en litige avec une entreprise située dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège ?

Si vous ne parvenez pas à le résoudre, vous pouvez saisir le CEC France en enregistrant votre demande dans le formulaire en ligne ci-dessous. Votre litige sera traité gratuitement et à l'amiable dans le cadre du réseau des CEC. En cas de désaccord persistant, sachez que le recours devant les tribunaux reste possible.

Attention, le CEC France n'est pas compétent si :

Quels documents nous envoyer ?

  • Procuration à remplir (fichier à télécharger)
  • Contrats, factures, confirmations de commandes
  • Justificatifs de paiement
  • Echanges de courriers avec l’entreprise (par ordre chronologique)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) avec vos coordonnées bancaires internationales (codes IBAN et BIC) pour demander un éventuel remboursement.

Dans votre intérêt, n'envoyez pas d'originaux mais des copies.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez si possible nous envoyer ces documents sous forme d'un seul PDF dans l’ordre mentionné. Il peut être directement téléchargé dans le formulaire en ligne.

Pour accéder au formulaire de réclamation, merci de lire et de valider l'engagement de confidentialité ci-dessous.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Nous garantissons que la collecte, l’enregistrement et le traitement de vos données personnelles ne sont fait que dans votre intérêt et dans le seul but de traiter vos demandes ou plaintes par l’intermédiaire du réseau des Centres Européens des Consommateurs. C’est pourquoi nous avons besoin de votre consentement que vous pourrez donner après avoir lu notre engagement de confidentialité et de sécurité.

Pour connaître les prestations et services que vous pouvez attendre en faisant appel au réseau ECC-Net, consultez notre charte de qualité.

Vous pouvez saisir nos services par courrier postal à l´adresse suivante:

 

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3

77694 Kehl (Allemagne)

Télécopie : 0049 78 51 991 48 11

 

Si vous résidez dans un autre Etat-membre que la France, vous pouvez remplir le formulaire mis à disposition par la Commission européenne. En cas de problèmes avec ce formulaire de réclamation (ouvrir, envoyer, attacher documents) nous vous prions de consulter notre page d'aide ou de contacter le service informatique de la Commission européenne.

Info Brexit

En raison de l'éventuelle sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne au 31 janvier 2020, le CEC France ne traite plus les réclamations à l'encontre des professionnels britanniques.

En savoir plus sur les étapes du Brexit et ses conséquences