Une question ? Une réclamation ?
Vous résidez en France et vous avez un litige avec une entreprise située dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège ?
- Si vous ne parvenez pas à le résoudre, vous pouvez saisir le CEC France en enregistrant votre demande dans le formulaire en ligne ci-dessous.
- Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège, veuillez contacter le CEC de votre pays de résidence. Voir les coordonnées du CEC de votre pays.
- Si vous résidez hors UE nous ne pouvons pas traiter votre demande.
Attention, le CEC France n'est pas compétent si :
- Vous résidez en France et votre litige vous oppose à un professionnel établi en France (contactez une association française de consommateurs ;
- Vous avez un litige avec une société établi dans un pays hors UE (Asie, Etats-Unis, etc.). Pour un litige avec une société basée aux Etats-Unis, vous pouvez contacter econsumer.gov (en français), ou Better Business Bureau compétent en matière de consommation (en anglais).
- Une procédure judiciaire est ou a été engagée ;
- Vous êtes victime d'une fraude. Cependant n'hésitez pas à nous faire part de votre litige afin de vous orienter vers les procédures adaptées.
- Vous êtes professionnel et un litige vous oppose à une société en Europe : contactez le Réseau Entreprise Europe Network.