Conseils pratiques

Mise à jour : nov. 2017

  • Pour les fondements juridiques, mieux vaut invoquer une seule règle correctement qu’une énumération de textes utilisés à mauvais escient.
  • Si vous avez subi une annulation, un retard de vol, un refus d'embarquement, vous pouvez fonder votre action sur le règlement 261/2004. Vous trouverez les articles mentionnant vos droits selon votre situation dans notre brochure "passagers aériens, voyagez malin!".
  • Pour des dommages et intérêts sur la base de la Convention de Montréal en cas de retard de vol, vous devrez prouver un préjudice. Cela signifie qu’il vous faudra produire des éléments matériels démontrant que vous avez subi des pertes financières (le retard vous a empêché de vous rendre au travail entraînant une perte de salaire) ou un préjudice moral ou d’agrément (rendez-vous manqué, vacances gâchées, nuit d'hôtel inutilisée...). Attention, sur ce fondement, l’indemnisation est plafonnée à 5000 € environ.
  • En cas de perte de bagage, il vous sera également nécessaire de prouver votre préjudice si vous souhaitez un dédommagement au plus juste. Les factures des produits perdus constituent les preuves généralement requises. Sur ce fondement, l’indemnisation ne pourra pas dépasser 1300€ environ.

Consultez l'ensemble de notre brochure :

Passagers aériens, voyagez malin!