Autorités nationales de contrôle

Dans le cadre des réglementations européennes en matière de protection des droits des passagers, les Etats membres ont désigné des autorités nationales en charge de veiller à la bonne application de ces droits.

Mise à jour : août 2018

Que ce soit dans le transport aérien, ferroviaire, maritime, fluvial ou par car et autobus, les Etats de l’Union européenne doivent notifier pour chacun de ces modes de transport un "National Enforcement Body" ou "NEB".

Ces autorités doivent veiller à la bonne application du droit des passagers par les professionnels.

Selon les pays, certaines de ces autorités peuvent intervenir dans un cadre individuel (c’est-à-dire dans le dossier individuel qui oppose un passager à son transporteur et contraindre ce dernier à verser une indemnité), d’autres ont une compétence dédiée exclusivement à la protection de l’intérêt général.Ces dernières ne peuvent donc pas contraindre le transporteur à verser l’indemnité due aux passagers, elles veillent uniquement à la bonne application des règlements en vigueur et éventuellement les sanctionner en cas de non respect (sanction administrative, amende).

 

Attention ! Avant toute saisine d’une autorité de contrôle (NEB), le passager doit adresser une réclamation au transporteur.

 

En France, les autorités désignées sont des administrations qui ne peuvent intervenir que pour protéger l’intérêt général des consommateurs-passagers. Elles peuvent prendre en compte des signalements qui leur sont transmis mais elles ne peuvent pas contraindre les compagnes à verser une indemnité.

Même si l’autorité peut donner un avis dans un cas individuel, elle n’a pas le pouvoir en général de contraindre un professionnel à dédommager un passager individuellement. Seuls les juges disposent en principe de ce pouvoir.

Avant de transmettre un signalement à ces autorités, il est nécessaire que le passager ait déjà tenté de contacter lui-même la compagnie pour résoudre son litige.

En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la compagnie aérienne ou de réponse dans un délai raisonnable, les passagers peuvent signaler  l'autorité nationale en charge de l’application de la réglementation qui examinera la plainte.

Ces autorités ont une compétence territoriale c’est-à-dire qu’une autorité nationale ne peut être saisie que si l’incident a eu lieu sur son territoire, peu importe la nationalité du transporteur.

Pour connaître leurs coordonnées dans l’ensemble de l’Union Européenne :

Les autorités nationales françaises :

En France, les autorités de contrôle n'agissent que dans l'intérêt collectif des passagers. Elles ne peuvent contraindre une compagnie à verser une indemnité à un consommateur victime d'un incident de vol.

En cas de litige avec une compagnie aérienne, consultez les démarches amiables et judiciaires à votre disposition pour faire valoir vos droits.