L'avion a du retard

Votre avion a atterri avec plusieurs heures de retard par rapport à l’heure d'arrivée initialement prévue. Êtes-vous en mesure de toucher une indemnisation ?

Mise à jour : juillet 2018

L’Union européenne accorde à tous les passagers aériens une protection en cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement. Sont concernés :

  • les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • les vols à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est européen.

Si vous voyagez au départ d’un aéroport de l’Union européenne ou d'un pays tiers avec une compagnie aérienne européenne et que votre vol arrive à destination avec plusieurs heures de retard, l’Union européenne impose à la compagnie aérienne de vous assister (articles 6, 8 et 9 du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004).

Le transporteur doit vous offrir :

  • des rafraîchissements et des repas si nécessaire;
  • un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement en cas de réacheminement sur un autre vol;
  • deux appels téléphoniques, deux fax ou deux messages électroniques.

Cette assistance est due si votre vol arrive à sa destination finale avec un retard de plus de :

  • 2 heures pour les vols allant jusqu’à 1500 km,
  • 3 heures pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 km,
  • 4 heures pour les vols de plus de 3500 km.

Pour les retards de 5h et plus, la compagnie aérienne doit vous proposer :

  • de poursuivre votre voyage,
  • ou de le reporter,
  • ou d’y renoncer et d'obtenir ainsi le remboursement des billets d’avion pour la ou les parties de votre voyage non effectuées et pour la ou les parties de votre voyage déjà effectuées et devenues inutiles  (ex : retard de vol au départ d’une correspondance).

La notion d'heure d'arrivée du vol

L'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol est calculée à partir de l'« heure d’arrivée » de l'avion. Dans un arrêt du 04.09.2014, la CJUE a précisé que cette notion désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre. 

En cas de retard, le règlement européen ne prévoit pas expressément un droit à indemnisation, contrairement aux annulations de vol.

Cependant, l'arrêt "Sturgeon" du 19.11.2009 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers aériens. En effet, les passagers victimes d'un retard de vol de 3h ou plus ont le droit a une indemnisation forfaitaire identique à celle prévue en cas d'annulation de vol. Confirmée par l'arrêt "Nelson" de 2012, à moins que le transporteur aérien soit en mesure de prouver que le retard important est dû à "des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien".

La CJUE a précisé "que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue" aux passagers dont le vol a été annulé, "consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans une situation comparable". Ils ont donc droit à la même indemnisation, à savoir :

  • 250€ pour des vols jusqu'à 1500 kilomètres,
  • 400€ pour des vols entre 1500 et 3500 km,
  • 600€ au-delà de 3500 km, à condition d'avoir au moins 4 heures de retard (300 € pour un retard entre 3 et 4 heures).

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de Justice de l'UE a précisé que c’est à la compagnie aérienne qui a décidé d'organiser le vol, et non à son sous-traitant, de payer l’indemnisation en cas de retard important de vol,

Attention au délai de prescription

Bon à savoir : les passagers victimes d'un retard de vol avant la publication de ces décisions peuvent donc demander l'indemnisation forfaitaire. Mais attention au délai de prescription pour agir en justice. 

Les dommages et intérêts 

Si le préjudice que vous avez subi suite au retard de votre vol est plus important que l’indemnité forfaitaire prévue (de 250 € à 600 € selon la distance de votre vol, voir ci-dessus), vous pouvez invoquer la Convention de Montréal de 1999 qui prévoit quant à elle une responsabilité générale des compagnies aériennes en cas de retard de vol.

Pour prétendre à un dédommagement en compensation du préjudice réellement subi, vous devrez rapporter la preuve de votre préjudice (nuit d’hôtel inutilisée, perte de salaire, rendez-vous manqué…) et le lien avec le retard du vol.   

Attention : la Convention de Montréal limite l’indemnisation à un maximum d'environ 5000 €.

 

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