Limitation de paiement

Achat d’une voiture en Allemagne, coup de cœur pour un tableau en Grèce ? Soyez vigilant si vous souhaitez régler ces achats en argent liquide.

Mise à jour : Mars 2016

Les paiements en liquide sont plafonnés dans certains pays européens. Renseignez-vous avant de partir ! Sachez aussi que dans certains pays à l’intérieur de l’Union européenne, vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez plus de 10.000 euros en espèces. Consultez le tableau récapitulatif "voyager avec de l'argent liquide".

Que faire d'un billet en euros endommagé ?

Vous pouvez l'échanger gratuitement dans l'une des caisses suivantes de la Banque de France. Trouvez les coordonnées de la Banque la plus proche de chez vous.

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Aucune limite

Aucune limite prévue dans la législation mais dans la pratique, paiements limités

Paiements en espèces plafonnés

Autriche

Aucune limite.

Belgique

3000 € depuis janvier 2014. Applicable aux biens et services. Tout paiement en espèces pour l'achat d'un bien immobilier est interdit à compter de janvier 2014. La législation prévoit des amendes de 250 € à 225 000 € en cas de non respect.

Une proposition de loi prévoit d'étendre cette limité à 7500 €.

Bulgarie

Le paiement en espèces est limité à 9 999 lev (= environ à 5 110 €).

Pour tout achat de ou supérieur à 10 000 lev (même si le paiement doit être effectué en plusieurs fois), le consommateur doit recourir à autre moyen de paiement, comme le virement bancaire, ou encore le paiement par carte bancaire.

Pour les paiements dans une autre monnaie, la limite des 9 999 lev sera appréciée en fonction du cours de change de la Banque nationale bulgare au jour du paiement.

Croatie

Paiement en espèces plafonné à 15000 €.

Chypre

Aucune limite.

République Tchèque

350 000 CZK/jour (environ 14 000 €/jour). Paiement limité à 50 pièces. Aucune limite pour les billets (possibilité de refuser un billet endommagé).

Danemark

Aucune limite actuellement pour l'achat de biens, bien qu’une proposition non encore adoptée de mai 2015 envisage la possibilité pour un professionnel de refuser le paiement en espèces à partir de 2016.

Bon à savoir : en cas de service payé en espèces de plus de 10 000 DK - environ 1340 € TTC, un consommateur peut être solidairement responsable d'un professionnel si ce dernier ne paie pas les taxes et la TVA du prix d'achat. Si un consommateur ne peut pas payer de façon numérique, il peut être libéré de la responsabilité conjointe s'il déclare le montant de l'achat aux autorités fiscales.

Estonie

Aucune limite jusqu'à 50 pièces ou billets, peu importe leur valeur. La Banque Centrale d'Estonie et les établissements de crédit doivent accepter sans aucune limite les pièces/billets remis.

Finlande

Aucune limite ou disposition légale qui impose à un professionnel de toujours accepter un paiement en espèces. Cependant, un professionnel peut refuser d'accepter plus de 50 pièces ou un billet de valeur élevée, à condition que cela soit indiqué avant la vente.

France

La limite des paiements en espèces est de 1000 € (pour les résidents fiscaux français et les  professionnels) et de 15 000 € pour les non résidents fiscaux français.

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 € pour prouver les versements.Si vous voulez acheter une voiture en France par exemple à un particulier. Attention toutefois aux limites d'argent liquide que vous transportez au sein de l'Union européenne .

En principe il appartient au consommateur de faire l’appoint (article L112-5 du code monétaire et financier).

Un commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces (article R 642-3 du code pénal ) mais il n’est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer.

Les paiements en espèces aux guichets des trésoreries sont limités à 300 € depuis janvier 2014. Cela concerne notamment les  paiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes (ex.: redevance audiovisuelle), des amendes, ainsi que des factures hospitalières  ou des loyers versés aux établissements publics.

Sachez qu’un commerçant peut refuser un billet déchiré. Il peut également vous demander votre identité en cas de doute sur l’authenticité ou la provenance des fonds.

Allemagne

Aucune limite.

Grèce

1500 € (sauf pour l'achat d'un véhicule). Au-delà, paiement par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

Hongrie

Aucune limite pour les consommateurs. Cependant, limite de HUF 1.5 million (environ 5000 EUR/mois) pour les personnes morales, associations d'entreprises et particuliers soumis au système de TVA.

Islande

Aucune limite.

Irelande

Aucune limite n'est fixée dans la loi. Cependant, il existe des restrictions en pratique.

Italie

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, les paiements en espèces sont plafonnés à 2999,99 € depuis le 1er janvier 2016. Pour tout paiement supérieur, il est donc nécessaire d'utiliser une carte de débit, une carte de crédit, un chèque ou de réaliser un virement bancaire.

En cas de fraude :

  • la sanction applicable sera au minimum de 3000.00 €, ce montant pouvant sélever jusqu'à 40% de la transaction effectuée, 
  • en cas de paiement supérieur à 50 000 €, l'amende s'élève au minimum à 15 000 €.

Bon à savoir! Le règlement des loyers (locations de vacances incluses) ne peut plus être réalisé en liquide!

Lettonie

Aucune limite.

Lituanie

Aucune limite.

Luxembourg

Aucune limite.

Malte

Aucune limite.

Pay-Bas

Il n’existe pas de limites de paiement en espèces pour un particulier. Il existe cependant une obligation de déclaration des transactions suspectes à compter de 2000 € (http://en.fiu-nederland.nl/content/wwft) : celle-ci s’applique aux professionnels tels que les banques, les professions libérales , assurances, casinos…etc

Norvège

Pas de limite de paiement.

Mais en cas de paiement d'une prestation de services à des indépendants en espèces de plus de 10.000 NOK (soit environ 1050 €), le consommateur pourrait être tenu responsable conjointement avec le professionnel si ce dernier ne paie pas les taxes et la TVA sur le prix d'achat.

Les chèques sont rarement acceptés.

Pologne

Limite de 15 000 € depuis mars 2015 (environ 62.220 PLN).

Portugal

Limite de 1000 € pour une transaction entre un consommateur et un professionnel. Au-delà, le paiement doit s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

Roumanie

Depuis le 9 mai 2015, la limite de paiement entre consommateur et professionnel est de 10.000 RON par personne et par jour (environ 2260 €).

Slovénie

Aucune limite.

Slovaquie

Limite de 5000 € pour les transactions entre professionnels et entre consommateur et professionnel. Jusqu'à 15 000 € pour les personnes agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Espagne

Transactions entre consommateurs et professionnels concernées uniquement : 2500 € pour les résidents espagnols - 15 000 € pour les non résidents. Paiement par virement bancaire si le montant est supérieur. En cas de non respect de la loi, une amende de 25% du prix de la transaction peut s'appliquer.

Suède

Aucune limite prévue dans la législation. Cependant, les moyens de paiement acceptés peuvent être limités sur une base contractuelle. Un professionnel n'est pas obligé d'accepter un paiement en espèces jusqu'à un certain montant, à condition que cette limite soit clairement indiquée avant la vente.

Royaume-Uni

Aucune limite en Anglettere et Pays de Galles: paiement possible sans aucune limite de montant avec des billets de £5, £10, £20 et £50. Attention ! Ces billets ne sont pas toujours acceptés en Ecosse et Irlande du Nord (et inversement avec des billets provenant d'Ecosse/Irlande du Nord en Angleterre et au Pays de Galles). Pour les paiements en pièces : £5, £2, £1 sans limite ; 50p, 25p et 20p (jusqu'à £10), 10p et 5p (jusqu'à £5) ; 2p et 1p (jusqu'à 20).

Les professionnels qui acceptent des paiements en espèces de plus de 15.000 €, doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales comme « High Value Dealers».


Nous remercions les Centres Européens des Consommateurs pour les informations qu´ils nous ont transmises. Elles ont été rédigées avec le plus grand soin. Le CEC France ne peut cependant pas certifier l´exactitude de ces informations.