Le SEPA...en pratique

Malgré la mise en place de l'espace unique de paiement en euros (SEPA pour Single Euro Payments Area), force est de constater qu'il n'est pas toujours possible de payer ses factures en France à partir d'un compte bancaire d'un autre pays de la zone euro.

mise à jour : Fév. 2018

Les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un compte auprès de l’établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l’UE (directive 2014/92/UE dite « PAD »).

Mais ouvrir un compte dans une banque étrangère ne facilite pas le paiement des factures en France, au contraire. Opérateurs de téléphonie, fournisseur d'énergie, assurance, mutuelle et même services publics, le Centre Européen des Consommateurs France reçoit chaque année des centaines de réclamations de consommateurs qui ne parviennent pas à payer leurs factures en France à partir de leur compte étranger.

SEPA...légal !

Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros (ou SEPA), les paiements transfrontaliers par virement ou prélèvement doivent être aussi simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux.

Les raisons invoquées pour refuser les paiements transfrontaliers

Système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli avec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France... Les raisons invoquées par les professionnels de tous secteurs ou les services publics pour refuser un IBAN étranger sont multiples. Mais au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros, toutes ces raisons sont irrecevables.

Nos conseils

  • Si un professionnel refuse de prendre en compte votre IBAN étranger, demandez lui un formulaire de prélèvement automatique SEPA.
  • En cas de refus, contactez-nous !