Le droit à l’oubli

Un individu peut demander le retrait de certaines informations en ligne qui pourraient lui nuire : il s’agit du droit à l’oubli. Comment l’appliquer ?

Mise à jour : Fév 2015

Le 13 mai 2014, la Cour de justice Européenne a rendu un arrêt reconnaissant un "droit à l'oubli", ou du moins une conséquence concrète de celui-ci. La Cour énonce que tout citoyen européen a le droit de demander directement à l’exploitant d’un moteur de recherche à ce que ses données à caractère personnel n'apparaissent plus dans les résultats de recherche en ligne, si celles-ci sont erronées ou ne sont plus pertinentes.

Dès lors que la protection de la vie privée prévaut sur l’intérêt de présenter les résultats de recherches en question, tout individu bénéficie donc d’un droit à l’oubli numérique.

Bon à savoir

  1. Vous devez avoir une bonne raison pour demander la suppression de vos données. Par exemple, si votre motivation est que "vous n'aimez pas", cela ne suffira pas à demander à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées. Vous devez prouver que la publication des données vous est dommageable.
  2. Il doit également s'agit d'un cas spécifique ("une situation particulière"). Vous ne pouvez pas faire disparaitre tout ce qui a été mis en ligne à votre sujet.

Désindexation des données

Comment ce "droit à l'oubli" fonctionne-t'il dans la pratique? Les liens comportant les données personnelles de l’individu ne disparaissent pas d’Internet, mais sont désindexés de la liste des résultats du moteur de recherche. Cette décision s’impose aux versions européennes des moteurs de recherche.

Formulaire de "droit à l'oubli"

Plusieurs importants moteurs de recherche ont rapidement mis en place un formulaire dit de « droit à l’oubli » pour se mettre en conformité avec cette décision.

Comment introduire une demande de suppression de ses données auprès d'un site Internet ? 

Les moteurs de recherche vous demandent de remplir un formulaire en mentionnant :

  • le ou les liens que vous souhaitez voir supprimé(s),
  • accompagnés d’une pièce d’identité,
  • et du motif de votre demande (exemple : faux compte à votre nom sur un site de rencontres, information vous concernant qui n’est plus du tout actuelle).

Si le respect de cette décision par les moteurs de recherche constitue une avancée en matière de protection des données personnelles et d’e-réputation, plusieurs médias déplorent par contre la désindexation d’un grand nombre d’articles du fait de retraits de liens concernant des internautes européens. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pour le moment pas donné de grandes lignes de conduite pour permettre aux moteurs de recherche de décider à partir de critères stricts quelles sont les demandes de droit à l’oubli qui sont légitimes et celles qui s’avèrent être fausses, injustifiées voire malveillantes.