La garantie des vices cachés

Il existe en France une autre garantie légale, appelée la garantie des vices cachés. Elle permet de se retourner contre le fabricant en cas de vice.

Mise à jour : Sept 2015

Cette garantie s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou particulier).

Elle permet au consommateur de se retourner contre le vendeur ou le fabricant dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans à compter de la délivrance du bien, s’il prouve que le bien acheté était défectueux avant son achat et que le défaut lui a été caché.

Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel vous la destinez, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'aurez pas acquise, ou alors à un prix inférieur. Vous avez alors le choix de rendre le produit et de vous faire restituer le prix, ou de le garder et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.