Une garantie pour bien acheter dans l'UE

Savez-vous qu'il existe une garantie légale permettant à tout consommateur d'acheter en toute sécurité dans chaque pays de l'UE ? Quelle est sa durée ?

Mise à jour : Mars 2019

La garantie légale de conformité, issue d'une directive européenne, s'applique à tout bien neuf ou d'occasion pendant au moins 2 ans à compter de la livraison du bien. Pour la grande majorité des pays européens cette garantie est de 2 ans : France, Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, etc., mais pas nécessairement. Certains pays prennent en compte la durée de vie de l'appareil par exemple.

Attention, il s’agit d’une harmonisation dite « minimale » entre pays européens. Toute directive européenne doit être transposée en droit national. Une directive d'harmonisation minimale permet aux Etats membres de préserver ou d'introduire des règles offrant un niveau plus élevé de protection aux consommateurs en cas de bien défectueux ou non conforme (comme la garantie des vices cachés qui n’existe que dans quelques pays).
Il est donc nécessaire de connaître ces différences dans un contexte d’achat transfrontalier où le vendeur a tendance à privilégier la loi de son pays, sans nécessairement connaître le droit du pays de son client-consommateur et où le consommateur n’a pas toujours la certitude que le droit son pays sera applicable à son achat. Découvrez la transposition de la directive en France.

Qu'est ce qu'un défaut de conformité ?

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial que vous recherchez, que vous avez porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et qui a été accepté par le vendeur;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et pour cette raison, vous avez mal monté l’appareil.
  • Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage (exemple : des clous dépassant d’un canapé), etc.

2 ans de garantie minimum

Mais certains pays ont prévu des durées de garanties supérieurs ou variables (qui s’adaptent à la nature du bien et sa durée de vie moyenne par exemple). Le point de départ du délai reste le jour de la livraison du bien. Pour plus d'information : le tableau récapitulatif, le projet garanties et les fiches pays.

  • 3 ans : en Suède
  • 5 ans : en Norvège et Islande (pour les produits dont la durée de vie moyenne est supérieure à 2 ans)
  • 5 ans : en Ecosse
  • 6 ans : en Irlande, Angleterre, Pays-de-Galles, Irlande du Nord

Pays-Bas

Exemples :

  • pour les gros appareils d'électroménager : 2 ans pour les biens entre 0 et 199 €, 3 ans jusqu'a 299 €... 8 ans pour les biens de plus de 700 €.
  • Pour les PC/tablettes : 2 ans jusqu'à 299 € et 3 ans au-delà de 300 €
  • Pour les appareils photo ou vidéo : 2 ans jusqu'à 199 € ; 3 ans jusqu'à 399 €, 4 ans au-delà de 400 €
  • Pour les Smartphones, montres connectées, GPS : 2 ans

La durée de la garantie pour les biens d'occasion peut être réduite, mais jamais inférieure à 1 an : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Pologne, etc.

Durée de la garantie légale après la réparation ou le remplacement du bien

Pour une grande partie des pays européens (Belgique, Italie, Luxembourg, Norvège, Malte, etc.), pendant la réparation ou le remplacement du bien, la garantie légale de 2 ans est suspendue et se poursuit dès que le consommateur reçoit le produit réparé ou échangé. Pour d'autres, une nouvelle période de 2 ans recommence à la réception du produit réparé ou échangé.

La responsabilité directe du vendeur

Le vendeur est responsable pour l'application de la garantie légale de conformité. Pourtant bien souvent, le vendeur n’hésite pas à rediriger le consommateur vers le fabricant, même pour l'application de la garantie légale. Vous  rencontrez une situation similaire? N'hésitez pas à nous contacter et poser vos questions.

Etude des CEC sur les garanties

Les garanties commerciales valent-elles le « coût » ? Sont-elles une plus-value par rapport à la protection déjà offerte par l'Union européenne ?