Une garantie pour bien acheter dans l'UE

Savez-vous qu'il existe une garantie légale permettant à tout consommateur d'acheter en toute sécurité dans chaque pays de l'UE ? Quelle est sa durée ?

Mise à jour : Juin 2019

La garantie légale de conformité, issue d'une directive européenne, s'applique à tout bien neuf ou d'occasion pendant au moins 2 ans à compter de la livraison du bien. Pour la grande majorité des pays européens cette garantie est de 2 ans : France, Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, etc., mais pas nécessairement. Certains pays prennent en compte la durée de vie de l'appareil par exemple.

Attention, il s’agit d’une harmonisation dite « minimale » entre pays européens. Toute directive européenne doit être transposée en droit national. Une directive d'harmonisation minimale permet aux Etats membres de préserver ou d'introduire des règles offrant un niveau plus élevé de protection aux consommateurs en cas de bien défectueux ou non conforme (comme la garantie des vices cachés qui n’existe que dans quelques pays).
Il est donc nécessaire de connaître ces différences dans un contexte d’achat transfrontalier où le vendeur a tendance à privilégier la loi de son pays, sans nécessairement connaître le droit du pays de son client-consommateur et où le consommateur n’a pas toujours la certitude que le droit son pays sera applicable à son achat. Découvrez la transposition de la directive en France.

Qu'est ce qu'un défaut de conformité ?

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • Le bien est impropre à tout usage spécial que vous recherchez, que vous avez porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et qui a été accepté par le vendeur;
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et pour cette raison, vous avez mal monté l’appareil.
  • Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage (exemple : des clous dépassant d’un canapé), etc.

2 ans de garantie minimum

Mais certains pays ont prévu des durées de garanties supérieurs ou variables (qui s’adaptent à la nature du bien et sa durée de vie moyenne par exemple). Le point de départ du délai reste le jour de la livraison du bien. Pour plus d'information : le tableau récapitulatif, le projet garanties et les fiches pays.

  • 3 ans : en Suède
  • L’Irlande n’a pas adapté de règles particulières sur la durée de la garantie légale mais applique un délai de prescription de 6 ans pour toute action judiciaire basée sur une violation du contrat.
  • 6 ans au Royaume Uni (5 ans en Ecosse).
  • En Norvège et Islande, certains biens de longue durée bénéficient d’une garantie de 5 ans tels que les voitures, grands équipements électroménagers etc.
  • Bien que la Finlande n’ait pas défini de durée précise de garantie, un produit est défectueux s’il ne dure pas aussi longtemps qu’escompté. C’est le « Finnish Consumer Disputes Board » qui lors d’une réclamation, indique la durée de vie attendue d’un produit ce qui détermine la durée de responsabilité du vendeur. La plupart des produits ont une durée de vie comprise entre 2,5 et 3,5 ans, mais elle peut être plus longue comme pour les véhicules.
  • Aux Pays-Bas, la durée de la garantie légale s’adapte à la nature et au prix du produit (ex pour les gros appareils d’électroménager : 2 ans pour les biens entre 0 et 199 €, 3 ans jusqu’à 299 €, 4 ans jusqu’à 399 €... 8 ans pour les biens de plus de 700 €. Pour les PC/tablettes : 2 ans jusqu’à 299 € et 3 ans au-delà de 300 €

La durée de la garantie pour les biens d'occasion peut être réduite, mais jamais inférieure à 1 an : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Luxembourg, Portugal, Pologne, etc.

En Allemagne, la responsabilité du professionnel pour les biens d’occasion peut être réduite à 1 an mais le législateur allemand l’avait auparavant assimilé à un délai de prescription d’un an. La CJUE a jugé que cette disposition légale n’était pas conforme à la directive 1999/44/CE (décision du 13/07/2017, C133/16) et devait être corrigée dans le droit civil allemand. Le délai de prescription ne peut être inférieur à 2 ans même si la responsabilité du professionnel est d’1 an.

Durée de la garantie légale après la réparation ou le remplacement du bien

Pour une grande partie des pays européens (Belgique, Italie, Luxembourg, Norvège, Malte, etc.), pendant la réparation ou le remplacement du bien, la garantie légale de 2 ans est suspendue et se poursuit dès que le consommateur reçoit le produit réparé ou échangé. Pour d'autres, une nouvelle période de 2 ans recommence à la réception du produit réparé ou échangé.

La responsabilité directe du vendeur

Le vendeur est responsable pour l'application de la garantie légale de conformité. Pourtant bien souvent, le vendeur n’hésite pas à rediriger le consommateur vers le fabricant, même pour l'application de la garantie légale. Vous  rencontrez une situation similaire? N'hésitez pas à nous contacter et poser vos questions.

Etude des CEC sur les garanties

Les garanties commerciales valent-elles le « coût » ? Sont-elles une plus-value par rapport à la protection déjà offerte par l'Union européenne ?

Contexte actuel

La Commission IMCO du Parlement européen a approuvé deux textes européens qui renforcent les droits des consommateurs et facilitent les transactions transfrontalières dans l’UE. Les deux directives sur les contenus numériques et sur les ventes de biens font partie de la stratégie du marché unique numérique qui vise à améliorer l’accès aux biens et services numériques aux consommateurs et aux professionnels à travers l’Europe.Ces deux directives auront une influence directe sur l’application et la durée de la garantie légale dans l’UE, le renversement de la charge de la preuve... Si la directive sur les ventes de biens prévoit une durée minimale de deux ans pour la garantie légale, les États membres peuvent aller au-delà de ces 2 ans dans leur législation. Il en est de même pour le délai de renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : 2 ans en France, 6 premiers mois en Allemagne...