Achat sur internet par un mineur

Votre enfant mineur a l'habitude de jouer en ligne et vous venez de recevoir une facture élevée pour des services souscrits. Faut-il payer la facture ?


Quels sont les recours ? Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

  • S’agissant de l’achat d’applications pour les jeux en réseau, il n’est pas possible d’invoquer un droit de rétractation. L’unique recours pour les parents sera fondé sur la nullité du contrat du fait de l’incapacité du mineur.

Conseil pratique ! Contactez d'abord le site pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Pour un site Internet basé dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, n’hésitez pas à contacter gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France. En dernier lieu, vous pourrez saisir le Tribunal.

Bon à savoir ! Si le site comporte des indications claires réservant l’accès aux plus de 18 ans, ou s’il invite l’enfant mineur à solliciter l’accord de ses parents et si les factures d’un petit montant se sont étalées dans le temps sans que les parents ne réagissent, le juge ne sera pas nécessairement enclin à prononcer la nullité des transactions. À l'inverse, si le site ne comporte pas d’avertissement pour l’enfant et que les sommes dépensées sur une courte période sont importantes, le juge pourrait être amené à trancher avec davantage de sévérité à l’égard du professionnel.

Parents : comment se prémunir ?

Pour éviter que votre enfant fasse des achats importants sur Internet :

  • ne lui confiez pas vos numéros de carte bancaire.
  • fermez les accès à « Paypal » ou autres moyens de paiement par internet.
  • pour les jeux en ligne, vérifiez s’il n’est pas possible d’utiliser un système de contrôle parental.

Attention ! Cela n’empêchera pas les micro-paiements par téléphone mobile. La plupart des jeunes possédant un téléphone, les paiements effectués par ce biais sont très simplement réalisables, en particulier lorsque les achats sont ajoutés sur la facture de l’opérateur.

  • mettez en garde votre enfant et sachez que pour limiter ces paiements, la seule possibilité « technique » reste encore les abonnements avec carte prépayée.

Achat sur internet par un mineur en France

La loi française prévoit un principe d’incapacité des mineurs à contracter.

Toutefois, dans la pratique, un mineur peut conclure valablement un contrat lorsqu'il constitue un acte de la vie courante et qu'il a été réalisé dans des conditions normales (achat de pain chez le boulanger, l’achat d’un cyclomoteur etc.)

Par analogie, l’achat de jeux ou d’extensions de jeux sur Internet pourrait constituer un acte de la vie courante et devrait donc être reconnu valable.

Pour les achats sur un site Internet basé dans un autre pays de l'Union européenne, ce principe du droit français peut être applicable si l'activité a été « dirigée » vers la France (site rédigé en français, numéro de téléphone avec préfixe international etc.)