Pas de rétractation en magasin

Le droit de rétraction permet de revenir sur sa décision d'achat pendant un certain délai, mais il ne s’applique pas dans tous les cas : focus en magasin.

Mise à jour : Févr 2015

Les achats en magasin ne sont pas concernés par ce droit. Tout achat en magasin dans l’UE est en principe ferme et définitif. L'acheteur ne peut pas renoncer à son achat, à moins de payer des frais d’annulation. Le professionnel n'a aucune obligation d'accorder un droit de rétractation. Toutefois, dans la pratique, nombreux sont les commerçants qui offrent à titre de geste commercial : la possiblité d'échanger et/ou de rembourser l'article.

Quels achats sont donc concernés par ce droit ? Quel est le délai pour agir ? Est-il le même dans tous les Etats membres de l’Union européenne ? L'étude ci-dessous retrace les principaux contrats qui offrent la possibilité au consommateur de se rétracter et indique les délais pour agir prévus par l’UE, par la France et par ses pays voisins.

Etude comparative de la Directive sur les droits des consommateurs


Types de contrats avec rétractation

Cela comprend les achats sur internet, par correspondance, le télé-achat...

La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs prévoit un délai harmonisé dans tous les pays de l'Union européenne à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n’a pas été informé du droit de rétractation.

Cela comprend le démarchage à domicile, les achats sur son lieu de travail...

La directive 2011/83 entrée en vigueur en décembre 2013 prévoit, en cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, un délai de rétractation harmonisé dans tous les pays de l'UE à 14 jours et à 1 an, si le consommateur n’a pas été informé du droit de rétractation.

Il s'agit d'un crédit d’un montant entre 200 € et 75 000 €, remboursable en plus d’un mois.

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Autrefois appelés timeshare, depuis élargis aux produits « similiares » / «associés » : il s'agit de contrats de plus d'1 an et a-delà, revente ou échange de contrat, produits de vacances à long terme comme les clubs de vacances...

La directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 prévoit un délai de rétractation de :

  • 14 jours
  • 1 an et 14 jours si un formulaire standard de rétractation distinct n’a pas été remis au consommateur par le professionnel,
  • 3 mois et 14 jours lorsque les informations précontractuelles et le formulaire standard d’information n’ont pas été fournies au consommateur par écrit, sur un support papier ou sur un autre support durable.

Attention : certains pays n’ont pas encore transposé cette directive et continuent d’appliquer la directive 94/47 qui fixe le délai de rétractation à 10 jours. Elle concerne seulement les contrats d’au moins 3 ans et portant sur des biens immobiliers.

Délais de rétractation actuels au sein de l'UE :

  • France / Belgique / Allemagne et Royaume-Uni : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation.
  • Espagne : 10 jours.