L'objet que vous avez acheté est une contrefaçon et vous vous en rendez compte un peu plus tard. Quels sont vos recours si vous avez été victime ?

Lors de votre achat en ligne, vous ne saviez pas que le produit était une contrefaçon ? Malgré les sanctions auxquelles vous pouvez être exposé, vous souhaitez intenter un recours ?

Se retourner contre le vendeur

• demander le remboursement au vendeur pour tromperie ;
• exercer votre droit de rétractation.

Recours contre le site d'enchères ou de petites annonces ?

De tels sites internet sont des tiers au contrat qui vous lient uniquement à votre vendeur. Vous ne pouvez donc engager leur responsabilité à moins de pouvoir prouver qu’ils avaient bien été au courant de la vente de biens contrefaits sur leurs plateformes et n’ont rien fait pour l’empêcher. Ceci implique que vous puissiez apporter la preuve de signalements préalables etc. La vigilance doit par conséquent être importante lors de l’achat de produits par exemple à des particuliers, via des sites de petites annonces.

Porter plainte

• porter plainte à la police ou la gendarmerie ;
• de saisir la douane ou les services de répression des fraudes de votre région.
  

Signaler la contrefaçon

• Signalez votre mésaventure à la marque : détentrice des droits et brevets, elle pourra ensuite se retourner contre ces sites frauduleux.

• Signalez les faits auprès de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'information et de la Communication :
  • par courriel oclctic@interieur.gouv.fr
  • ou via le portail de signalement des contenus illicites de l’Internet.