Les sanctions en Europe

Vous détenez une contrefaçon, achetée dans un pays voisin et avez un contrôle douanier : attention, vous êtes exposé à d’importantes sanctions !  

Mise à jour : nov. 2018

Franchir une frontière en possession de contrefaçons sur le territoire de l'Union européenne, achetées sciemment ou non, expose son détenteur à des sanctions (conformément à la règlementation du pays du lieu de l'infraction).

Malgré l’ouverture des frontières européennes, les douanes volantes œuvrent régulièrement aux abords des zones frontalières. Des contrôles réguliers sont aussi effectués aux ports et dans les aéroports. En cas de contrôle il appartient au voyageur de justifier de l’origine licite de ce qu’il transporte.

Autriche

Aucune sanction en cas d'achat de contrefaçon sur Internet.

Par contre, le consommateur qui rentrerait de voyage avec des produits issus de la contrefaçon encourt une amende entre 3625 € et 15000 €.

Belgique

Toute personne qui enfreint intentionnellement les droits de propriété intellectuelle encourt une sanction de niveau 6, à savoir une amende de 500 à 100.000€ et/ou une peine de prison de 1 à 5 ans.

Bulgarie

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Croatie

Le consommateur encourt une amende entre 300 et 1500 €.

Chypre

Une amende + les coûts de destruction de la contrefaçoon peut être imposés au consommateur.

République Tchèque

Toute personne qui achète de la contrefaçon peut être sanctionnée pénalement. Les sanctions varient en fonction des circonstances de chaque infraction constatée.

Danemark

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Estonie

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Finlande

EUROPEAN CONSUMER CENTRE FINLAND / EUROOPAN KULUTTAJAKESKUS

Siltasaarenkatu 12 A, P.O. Box 5

00531 Helsinki

Tel : +358 29 553 9500 (entre 9h et 12h)

ekk@kkv.fi

www.ecc.fi

France

Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon.
Le code des douanes prévoit :

  • la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ;
  • une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l''amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude ;
  • un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans.

Le code pénal prévoit :

  • une sanction similaire à celle d'un vol, à savoir 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
  • Ce délit peut, si nécessaire, mener le détenteur en garde à vue et devant la justice.
  • S'il y a condamnation, celle-ci s'inscrira dans son casier judiciaire.

Allemagne

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières. 

Grèce

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Hongrie

EUROPEAN CONSUMER CENTRE HUNGARY / EURÓPAI FOGYASZTÓI KÖZPONT

József körút 6

H - 1088 Budapest

Tel : +36 1 459 48 32   

Fax : +36 1 210 25 38

info@magyarefk.hu

www.magyarefk.hu

Islande

EUROPEAN CONSUMER CENTRE ICELAND / EVRÓPSKA NEYTENDAAÐSTOÐIN

Hverfisgata 105

101 Reykjavik

Tel : +354/ 545 1200

Fax : +354/ 545 1212

ecc@ecciceland.is

www.ecciceland.is

Irlande

Toute personne qui importe des biens issus de la contrefaçon encourt une peine de 5000 €d d'amende et /ou une peine de prison de 12 mois maximum.

En cas d'infraction avérée, l'amende peut aller jusqu'à 126.790 € ou être de 3 fois la valeur de la marchandise (y compris les droits de douane et taxes) pour une marchandise d'une valeur supérieure à 250 000 € ET/OU la personne encourt une peine de prison de 5 ans maximum.

 

 

Italie

La contrefaçon est une infraction réglementaire. Le consommateur peut être condamné à une amende qui pourra être annulée s'il prouve sa bonne foi.

Lettonie

Les personnes physiques peuvent être condamnées à une amende administrative de 70 € à 350 € et les personnes morales de 700 € à 7 100 €.

Lituanie

EUROPEAN CONSUMER CENTRE LITHUANIA / EUROPOS VARTOTOJŲ CENTRAS

Odminiu street 12

LT-01122 Vilnius

Tel :+370/5/2650368

Fax : +370/5/2623123

info@ecc.lt

www.ecc.lt

Luxembourg

EUROPEAN CONSUMER CENTRE LUXEMBOURG / CENTRE EUROPEEN DES CONSOMMATEURS-GIE LUXEMBOURG

2a rue Kalchesbrück

L-1852 Luxembourg

Tel : +352 26 84 641

Fax : +352 26 84 57 61

info@cecluxembourg.lu

www.cecluxembourg.lu

Malte

Une action en justice peut être engagée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou la police.

Pays-Bas

L'importation intentionnelle de biens issus de la contrefaçon est punie de 4 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 82 000 €

Norvège

EUROPEAN CONSUMER CENTRE NORWAY / FORBRUKER EUROPA

P.O.Box 4594 Nydalen

0404 Oslo

Tel : +47 23 400 500

Fax : +47 23 400 501

post@forbrukereuropa.no

www.forbrukereuropa.no

Pologne

Toute personne qui reproduit ou imite un produit de marque sans en avoir l’autorisation est punie d'une amende et / ou d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum. L'action en justice ne peut être engagée que par le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Portugal

EUROPEAN CONSUMER CENTRE PORTUGAL / CENTRO EUROPEU DO CONSUMIDOR

Praça Duque de Saldanha, 31-1°

1069-013 Lisboa

Tel : +351/21 356 46 00

Fax : +351/21 356 47 12

euroconsumo@dg.consumidor.pt

http://cec.consumidor.pt

Roumanie

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Slovaquie

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Slovénie

EUROPEAN CONSUMER CENTRE SLOVENIA / EVROPSKI POTROŠNIŠKI CENTER

1000 Ljubljana

Frankopanska 5

Tel : +386 1 432 30 35

Fax : +386 1 433 33 71

epc@epc.si

www.epc.si

Espagne

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Suède

Aucune sanction n'est prévue dans le code pénal et le code civil en cas d'importation de marchandises de contrefaçon par un consommateur. Néanmoins les marchandises peuvent être détruites par les autorités douanières.

Royaume-Uni

EUROPEAN CONSUMER CENTRE UK

1 Sylvan Court, Sylvan Way,

Southfields Business Park

BASILDON Essex UK SS15 6TH

Tel : +44 (0) 1268 88 66 90 (lundi à jeudi : 10h00 à 16h00, vendredi : 10h00 à 15h30)

Fax : +44 (0) 1268 582 225

ecc@tsi.org.uk

www.ukecc.net