Enregistrez votre litige

Vous avez un litige avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne (y compris l’Islande et la Norvège) et vous ne parvenez pas à le résoudre. 

Vous pouvez saisir le CEC France en enregistrant votre demande dans le formulaire en ligne. Votre litige sera traité gratuitement dans le cadre du réseau des CEC afin d’obtenir rapidement un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, sachez que le recours devant les tribunaux reste possible. Attention, il se peut que le CEC France ne soit pas compétent pour traiter votre demande.

 

Nous avons besoin d’un dossier complet avec les justificatifs suivants :

  • Procuration
  • Contrats, factures, confirmations de commandes
  • Justificatifs de paiement
  • Echanges de courriers avec l’entreprise (par ordre chronologique)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) avec vos coordonnées bancaires internationales (codes IBAN et BIC) pour demander un éventuel remboursement.

Dans votre intérêt, n'envoyez pas d'originaux mais des copies.

 

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez si possible nous envoyer ces documents sous forme d'un seul PDF dans l’ordre mentionné. Il peut être directement téléchargé dans le formulaire en ligne, mis à disposition par la Commission européenne. En cas de problèmes avec le formulaire de réclamation (ouvrir, envoyer, attacher documents) nous vous prions de consulter notre page d'aide ou de contacter le service informatique de la Commission européenne.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Nous garantissons que la collecte, l’enregistrement et le traitement de vos données personnelles ne sont fait que dans votre intérêt et dans le seul but de traiter vos demandes ou plaintes par l’intermédiaire du réseau des Centres Européens des Consommateurs. C’est pourquoi nous avons besoin de votre consentement que vous pourrez donner après avoir lu notre engagement de confidentialité.

Nous vous prions de consulter notre aide pour le formulaire de réclamation si vous avez des problèmes pour ouvrir, envoyer ou pour attacher des documents.

 

 

Vous pouvez saisir nos  services par courrier postal, en envoyant le formulaire complété à l'adresse suivante :

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz3

77694 Kehl (Allemagne)

Télécopie : 0049 78 51 991 48 11

Ou par courrier électronique : service-juridique@cec-zev.eu